Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à compter de la notification du jugement, - a condamné PERSONNE1.) à payer au FONDS DU LOGEMENT la somme de 14.789,67Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était redevable de la somme de 14.789,67 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et de la

En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

ordre des choses (cf. G. RAVARANI, op cit., n° 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

2014, n° 788 et 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

retenu qu’après déduction des avances sur charges payées, un montant de 789,10 euros restait redû par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).2.800,00 + 789,10 + 299,08 + 800,00 =]789,10789,10 euros restait redû par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au titre du décompte charges 2015/2016.789,10 + 299,08 =]

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., nos 789 et 800).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

A a expliqué que les parties ont prévu à l’article 5 dudit contrat que le loyer est adapté en fonction de l’indice officiel du coût semestriel de la construction avec un indice de départ de 789,10 et que le loyer doit être adapté par la locataire à chaque variation de cinq points, sans mise en demeure préalable.

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, op. cit., n° 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

578,90 + 154,13 + 789,27 =]

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré partiellement fondé, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.789,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré partiellement fondé, a condamné A à payer à B le montant de 1.789,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 septembre 2018, jusqu