Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o r d o n n e la confiscation du montant de 2.789,36 euros saisi suivant procès-verbal n° 5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008, sur le compte numéro (

4.964,90 euros 29.789,40 euros

constaté qu’ainsi, par compensation de leurs dettes respectives en relation avec le compte d’indivision, B) a disposé à la date du prononcé d’une créance de 789.927,20 euros à l’encontre de A),

A l’audience des plaidoiries, A réduisit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 12.789,11 euros.12.789,11 €

Par réformation, CC.) demande de condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 18.164,40 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 24.789,35 EUR à partir du 7 avril 2001 et sur la somme de 18.164,40 EUR à dater du 15 mai 2001.

Après déduction des indemnités de chômage touchées, le montant dû en réparation de la perte de revenus s’élève à 1.789,32- euros (salaire mensuel : 1.801,49- moins indemnité de chômage mensuelle : 1.503,27-, soit 298,22euros multiplié par 6 mois).condamne la société SOC1.) SA à payer à M. A.) les montants de 1.801,49euros, de 7.205,96- euros, de 1.789,32-

A (ci- après la société A) a, par acte d’huissier du 22 novembre 2010 assigné B (la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner principalement à lui payer le montant de 59.789,44 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2008, date prévue de l’achèvement des

Ils affirment qu’ils ont vendu leur maison à un prix bien inférieur (625.000.- euros) à celui du marché qu’ils situent aux alentours de 789.000.euros.

Durant cette période, le salarié a perçu le montant de 14.579,06- euros au titre des indemnités de chômage (1.079,93- + 4 x 2.789,82 + 2.789,82 x 26/31).Ainsi qu’il a été retenu au point 5, durant la période du 27 septembre 2011 au 26 mars 2012 couverte par l’indemnité de préavis et l’indemnité due au titre du préjudice matériel, le salarié a perçu le

A) demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir restituer la somme de 24.789, 35 euros du chef d'argent lui appartenant en propre, somme qui aurait été investie dans des travaux relatifs à une maison appartenant en propre à B).

donation relatif au terrain du 23 janvier 1990, ce dernier a été évalué à 1.000.000LUF, soit 24.789,35€.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Le tribunal s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître des demandes de B à l’égard de la société A S.A., a déclaré fondée la demande de B en paiement d’arriérés de salaire à concurrence du montant de 35.789,40 €, a ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 35.789,40 €, nonobstantL’appelante demande de déclarer son appel

montants de 17.268,19 euros brut, soit 9.062,85 euros net à titre d’arriérés de salaire, 4.162,70 euros à titre d’indemnité pour jours de congé non pris ainsi que 7.789,28 euros à titre de majoration pour avoir travaillé tous les dimanches depuis son entrée en service.B interjette appel incident contre le jugement en ce que le tribunal l’a débouté de sa

fondée pour le montant de 2.500.000 euros (61.973,38 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 1998 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros), à compter du 27 février 1998 sur la somme de 500.000 LUF (12.394,68 euros) et à compter du 16 mars 2000 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros).EUROS ET TRENTE-HUIT CENTS (61.973,38

A.) s’est à son tour constituée caution solidaire et indivisible envers la MUTUALITE suivant deux conventions des 3 novembre 1998 et 14 novembre 2000 de toutes les dettes de la société Institut Ile de la Beauté A.) S.à r.l. découlant des actes de cautionnement fournis par la MUTUALITE et ce pour un montant de 1.000.000 LUF, soit 24.789,35 EUR en principal.

Suivant décompte final figurant sur ce procès-verbal de réception, le montant à régler s’élève à 270.789,78.- euros, dont sont déduits des acomptes d’un import de 177.784.- euros, un montant de 25.- euros pour la clef, restant un solde à payer de 92.980,87.- euros.

Par requête du 30 septembre 2010, A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B le paiement de 789 heures et 14 minutes au titre d’heures supplémentaires prestées entre octobre 2008 et octobre 2009, soit un montant de 14.488,85 euros.

C’est dès lors par une application correcte des articles L.124-6. et L.124-3. (2) du code du travail que les premiers juges ont fixé l’indemnité compensatoire de préavis à 64.734,30 €, soit l’équivalent de 6 mois de salaire (6 x 10.789,05), A.) bénéficiant d’une ancienneté de services continus supérieure à 10 ans, le montant en tant que tel n’ayant pas fait

5) quant au moyen tiré de la nullité pour violation des dispositions relatives au crédit à la consommation, il retient 1) que le prêt litigieux ne tombe pas dans le champ d’application de la loi du 9 août 1993 sur le crédit à la consommation (cette loi excluant les prêts supérieurs à 24 789,35 euros ainsi que les contrats de crédit garantis par unecrédit à