Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le solde de 77.419,85 euros, à savoir un montant de 25.789,85 euros en relation avec l’immeuble sis au ADRESSE2.) et un montant de 51.630 euros en relation avec l’immeuble sise au ADRESSE4.) serait devenu exigible « Zug um Zug gegen Abnahme und Mängelbeseitigung ».77.419,85 euros (prix réduit) – 25.789,85 (prix maison sise au no ADRESSE2.)) euros – 10.000

Le calcul de l’émolument net de la donation-partage, consistant à déduire de la valeur totale des biens données, la totalité des charges, à savoir : les soultes payées par PERSONNE5.) à ses frère et sœur à hauteur de 500.000 LUF (24.789,35 euros) pour chacun, les frais funéraires réévalués (5.257,49 euros), le droit d’habitation de PERSONNE7.) (15.200 euros)

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation, en tant qu’objet de l’infraction retenue à charge du prévenu, de la carte d’identité roumaine falsifiée portant le n° NUMERO1.) renseignant le nom de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), saisie suivant procès-verbal n° 789/2022 dressé en date du 30 juin 2022 par la Police grand-ducale, Commissariato r d

14.789,17 euros.

montant de 162.349,48 euros, - à la requérante sub 25) le montant de 398.728,39 euros, - à la requérante sub 26) le montant de 218.050,00 euros, - à la requérante sub 27) le montant de 431.789,38 euros, - à la requérante sub 28) le montant de 3.370.000,00 euros, - à la requérante sub 29) le montant de 458.757,00 euros, - à la requérante sub 30) le montant de

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

PERSONNE3.) fait valoir les factures suivantes au titre de l’assurance d’habitation : 113,94 EUR au titre d’assurance responsabilité civile de l’immeuble sis à ADRESSE2.) pour l’année 2019, 116,34 EUR au titre de l’assurance responsabilité civile immeubles 2021 de l’immeuble sis à ADRESSE2.), 789,26 EUR à titre de l’assurance pour l’année 2019, 789,26EUR à

Rép. n° 1320/24 du 19.4.2024 Dossier n° L-BAIL-789/23

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

Répertoire n°:789/2024 E-SA-283/23

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

La demande initiale visait la condamnation des parties assignées à leur payer le montant de 26.789,26.- € et

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

et à son assureur la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après la SOCIETE5.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour voir condamner SOCIETE2.) et son assureur, à lui payer le montant de 249.789,21 euros à augmenter des intérêts sur celui de 235.000.- euros.A titre subsidiaire, SOCIETE6.) demande à voir constater que l’objet de la

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

2.803,36 € 2.803,10 € 2.789,21 €2.789,21) = 8.395,67 euros.

Pour éviter tous doutes entre Parties, le compte courant actionnaire de la Société après cession des actions s’élèvera à EUR 229.849,76 avec un compte bancaire présentant un solde créditeur de EUR 2.789,02.

RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., 2014, n° 789 et suivants, p.