Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate que les deux prédites factures sont identiques à l’exception des postes 03.5.01 et 03.5.02 relatifs à l’engazonnement, le montant htva initial ayant été ramené de 12.789,38.- à 7.884,75.- euros.

voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2007, Götz, C-408/06, EU:C:2007:789, point 18 et jurisprudence citée ;

chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. belge 1950, I, 789 et la note).

NUMERO5.) du 11 mars 2020 d’un montant de 6.000.- euros HTVA + devis n° NUMERO6.) du 28 avril 2020 d’un montant de 2.789.- euros HTVA + devis n° NUMERO7.) du 20 juin 2020 d’un montant de 11.991,18 euros HTVA).ꟷ la facture n° NUMERO13.) d’un montant de 2.789.- euros HTVA, soit 2.869,88 euros TTC (TVA à 3 %).6.000.- euros HTVA, le devis n° NUMERO6.) du 28

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).publiques, Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, Ed. 2014, numéro 789, p.

La société SOCIETE1.) indique ensuite que le contrat d’architecte de base conclu en date du DATE1.) « 2019 » à hauteur du montant forfaitaire de 42.631,68 euros HTVA n’aurait couvert que la phase de demande d’autorisation, dont 8.526,34 euros à titre d’« Acompte initial », 12.789,50 euros à titre d’« Avant-projet définitif » et 21.315,84 euros à titre de «8.

Quant aux deux tranches de bonus de 2008 de 49.789 USD chacune

C’est le cas notamment des voitures automobiles participant à la circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

Jugement n°: 180/2024 Not.: 372/24/DD Rép. n°: 789/2024

Le requérant reproche à son ancien employeur de ne pas lui avoir payé une partie de son salaire pour la période entre février 2020 et novembre 2021 inclus, qu’il chiffre à 16.789,25 euros brut dans sa requête et à 72.290,13 euros net dans son décompte du 27 février 2023.La preuve du paiement intégral des salaires n’ayant pas été rapportée, la demande de

PERSONNE1.) demande, pour le cas où le tribunal venait à la conclusion que l’immeuble sis à Luxembourg ne constitue pas un bien lui appartenant en propre, à voir retenir qu’elle a droit à une récompense de 188.789,98 euros, du chef du financement de l’acquisition de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant des fonds propres, sinon à voir dire qu’elle a droit

Le solde de 77.419,85 euros, à savoir un montant de 25.789,85 euros en relation avec l’immeuble sis au ADRESSE2.) et un montant de 51.630 euros en relation avec l’immeuble sise au ADRESSE4.) serait devenu exigible « Zug um Zug gegen Abnahme und Mängelbeseitigung ».77.419,85 euros (prix réduit) – 25.789,85 (prix maison sise au no ADRESSE2.)) euros – 10.000

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation, en tant qu’objet de l’infraction retenue à charge du prévenu, de la carte d’identité roumaine falsifiée portant le n° NUMERO1.) renseignant le nom de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), saisie suivant procès-verbal n° 789/2022 dressé en date du 30 juin 2022 par la Police grand-ducale, Commissariato r d

Le calcul de l’émolument net de la donation-partage, consistant à déduire de la valeur totale des biens données, la totalité des charges, à savoir : les soultes payées par PERSONNE5.) à ses frère et sœur à hauteur de 500.000 LUF (24.789,35 euros) pour chacun, les frais funéraires réévalués (5.257,49 euros), le droit d’habitation de PERSONNE7.) (15.200 euros)

14.789,17 euros.

montant de 162.349,48 euros, - à la requérante sub 25) le montant de 398.728,39 euros, - à la requérante sub 26) le montant de 218.050,00 euros, - à la requérante sub 27) le montant de 431.789,38 euros, - à la requérante sub 28) le montant de 3.370.000,00 euros, - à la requérante sub 29) le montant de 458.757,00 euros, - à la requérante sub 30) le montant de

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

PERSONNE3.) fait valoir les factures suivantes au titre de l’assurance d’habitation : 113,94 EUR au titre d’assurance responsabilité civile de l’immeuble sis à ADRESSE2.) pour l’année 2019, 116,34 EUR au titre de l’assurance responsabilité civile immeubles 2021 de l’immeuble sis à ADRESSE2.), 789,26 EUR à titre de l’assurance pour l’année 2019, 789,26EUR à