Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Son disponible mensuel net oscillerait entre 784,00 euros (en 2015 et 2017) et 1.294,31 euros (en

À l’audience des plaidoiries de première instance du 13 mars 2019, la société SOCIETE1.) a soulevé l’incompétence ratione valoris du tribunal de paix, au motif que la caution ne pourrait être déduite de la facture, de sorte que le montant dont l’ORGANISATION1.) souhaiterait obtenir paiement s’élèverait en réalité à 14.784,00 euros et dépasserait ainsi leLe

En droit français, depuis la modification législative du 16 février 2015, est réputé purement conservatoire, aux termes de l’article 784, alinéa 3, 3° du Code civil, « l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ».

Or bien qu’ayant entretemps déposé sa déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2011 et ayant complété son dossier, et bien qu’elle ait finalement déclaré une perte commerciale de 28.784,81 EUR, alors que l’imposition d’

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 2.784,49 euros, avec lesPar

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE1.) à partir du 1er avril 2017 à la somme de 20.928,00 euros, dit la demande en obtention d’une indemnité d’indisponibilité pour les mois d’avril, mai et juin 2017 fondée jusqu’à concurrence de la somme de 62.784,00 euros,

Numéro 177.784 du rôle

mais que le loyer a été facturé mensuellement de sorte que pendant la période de mai 2002 à mars 2014 inclus, elle aurait payé un montant mensuel indexé de (24.417,51+905,73+1.472,49 =) 26.795,73 euros x 784,53/620,10 =33.901,08 euros, soit un montant total de 229.693,98 euros HTVA au-delà de ce qui était réellement dû.

En vertu des dispositions de l’article 784 du code civil, la renonciation à une succession ne se présume pas ;

113.509 et 117.784

loués au passif de la faillite de la société SOCIETE2.) à concurrence de la somme de 7.784,49 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande, - se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour la première instance et voir reconnaître cette créance au passif de la faillite de la société SOCIETE2.) à concurrence de ce montant.d’un mois

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle i) aux fins d’entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 35.784,88 euros, correspondant à la moitié du montant payé par lui, depuis le mois de septembre 2005 au mois d’avril 2010, au titre des mensualités payées au titre des contrats de prêts SOCIETE1.) et ii) aux fins de voir ordonner laPar

Par jugement contradictoire rendu en date du 7 août 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte (i) aux requérants de l’augmentation de leur demande pour la porter au montant total de 20.784,83 euros du chef des arriéréscette demande au montant total de 20.784,83 euros.

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre de

Par courrier du 29 novembre 2011 (pièce n°22 farde III), le curateur de la faillite de la S.A. SOC1.)-(...) en faillite a confirmé que la S.A. BGL BNP Paribas a produit au passif de la faillite sa créance chirographaire pour un montant de 784.185,89 euros et que cette créance n’a pas encore été vérifiée.

que les 8.784 parts de cette société se répartissaient comme suit: 1/3 pour H.), 1/3 pour A.) et respectivement 1/6 pour I.) et J.);Les 8.784 parts de cette société se répartissaient comme suit: 1/3 pour H.), 1/3 pour A.) et respectivement 1/6 pour I.) et J.).

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme et joint les demandes principales et en intervention, et avoir donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande principale au montant de 19.784,00 euros du chef de loyers échus et de sa demande en indemnité de procédure à 2.500,00 euros, i)

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme et joint les demandes principales et en intervention, et avoir donné acte à A.) de l’augmentation de sa demande principale au montant de 19.784,00 euros du chef de loyers échus et de sa demande en indemnité de procédure à 2.500,00 euros, i) a

PERSONNE1.) est mis en demeure de régler le montant redu qui s’élève à 1.784,23 euros.

Ces interventions ont eu lieu lorsque la voiture affichait un kilométrage de 81.719 km (9 juillet 2008), respectivement de 101.784 km (4 juin 2009).