Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des dispositions de l’article 784 du code civil, la renonciation à une succession ne se présume pas ;

113.509 et 117.784

loués au passif de la faillite de la société SOCIETE2.) à concurrence de la somme de 7.784,49 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande, - se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour la première instance et voir reconnaître cette créance au passif de la faillite de la société SOCIETE2.) à concurrence de ce montant.d’un mois

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle i) aux fins d’entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 35.784,88 euros, correspondant à la moitié du montant payé par lui, depuis le mois de septembre 2005 au mois d’avril 2010, au titre des mensualités payées au titre des contrats de prêts SOCIETE1.) et ii) aux fins de voir ordonner laPar

Par jugement contradictoire rendu en date du 7 août 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte (i) aux requérants de l’augmentation de leur demande pour la porter au montant total de 20.784,83 euros du chef des arriéréscette demande au montant total de 20.784,83 euros.

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre de

Par courrier du 29 novembre 2011 (pièce n°22 farde III), le curateur de la faillite de la S.A. SOC1.)-(...) en faillite a confirmé que la S.A. BGL BNP Paribas a produit au passif de la faillite sa créance chirographaire pour un montant de 784.185,89 euros et que cette créance n’a pas encore été vérifiée.

que les 8.784 parts de cette société se répartissaient comme suit: 1/3 pour H.), 1/3 pour A.) et respectivement 1/6 pour I.) et J.);Les 8.784 parts de cette société se répartissaient comme suit: 1/3 pour H.), 1/3 pour A.) et respectivement 1/6 pour I.) et J.).

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme et joint les demandes principales et en intervention, et avoir donné acte à A.) de l’augmentation de sa demande principale au montant de 19.784,00 euros du chef de loyers échus et de sa demande en indemnité de procédure à 2.500,00 euros, i) a

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme et joint les demandes principales et en intervention, et avoir donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande principale au montant de 19.784,00 euros du chef de loyers échus et de sa demande en indemnité de procédure à 2.500,00 euros, i)

PERSONNE1.) est mis en demeure de régler le montant redu qui s’élève à 1.784,23 euros.

Ces interventions ont eu lieu lorsque la voiture affichait un kilométrage de 81.719 km (9 juillet 2008), respectivement de 101.784 km (4 juin 2009).

de l’heure : 784 euros 17.matériel communal : 2 manchons d’étanchéité REWAG pour réparationL’Administration Communale de E met également en compte le montant de 720 euros pour un technicien communal ayant travaillé pendant 20 heures à 38 euros de l’heure et le montant de 784 euros pour deux ouvriers communaux ayant travaillé chacun pendant 28 heures à 28

62.134,79 euros 93.624,00 euros 482.784 eurosLa société EUROPEAN LIGHT LUX sollicite à titre principal l’exécution du contrat et l’allocation de la somme de (10% de 482.784 =) 48.278,40 euros à titre de clause pénale.

Elle considère que sans les fautes commises par la société SOC1.) SAS, son contrat avec la société SOC3.) SAS aurait pu continuer sur trois ans – durée prévue initialement et qui est venue à terme au moment où les malfaçons sont apparues – de sorte qu’elle aurait pu réaliser sur ces trois années une marge brute de 784.709,01 euros, soit la moyenne des

A la base de sa demande, la partie requérante fait valoir que suivant contrat de crédit-bail numéro 242593309, signé le 5 septembre 2006, elle a donné en location à la société anonyme SOC1.), un véhicule de marque Mercedes Benz, type S500, contre paiement de 54 mensualités de 1.784,51 euros.

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 30.784,07.- EUR + p.m., ou toute autre somme à dire d’experts ou à arbitrer par le tribunal avec les intérêts légaux du jour de la survenance de l’accident, cette somme à augmenter de trois points en cas de non-paiement endéans les trois mois à partir de la30.784,07.

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,

condamner à lui payer la somme de 3o.784.- francs ainsi que

Cour d’appel, 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 35.784 du rôle).4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 35.784 du rôle et références y citées).