Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, elle aurait dû engager des frais pour trouver un nouveau logement et s’y installer, ce qui lui aurait causé un préjudice financier, évalué à 2.784,60.-euros.Elle soutient qu’en plus de la commission d’agence, elle aurait payé des frais de transport et de déménagement vers son nouvel appartement à hauteur de 1.146,60.euros, d’où le montant de 2.784,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation des troubles de jouissance à concurrence de 5.784,76 euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 5.784,76.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 mars 2024,

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 29 février 2024, le contredit a été rejeté et PERSONNE2.) a été condamné à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.784,95.- euros avec les intérêts légaux à partir du

3.784,90 € 15.000,00 € 22.002,24 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 3.784,90 euros correspondant à 22,32 jours de congés non pris (18 jours jusqu’au licenciement et 2,16 jours par mois à partir du licenciement pendant la période de préavis).

Au civil, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la citée directe au paiement du montant de 41.784,67 euros à titre de préjudice matériel et au montant de 2.500 euros à titre de préjudice moral, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’incident, sinon à compter de la demande en justice et jusqu’à solde.

Lors des débats en audience publique, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en réintégration formulée à titre principal et a augmenté sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à 24.784,49 € et la société SOCIETE1.) a sollicité l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Quant au fond, la société SOCIETE2.) résiste aux prétentions de PERSONNE1.) et explique avoir été uniquement chargée par la partie demanderesse, en avril 2016, de travaux de remise en peinture du pignon droit de l’immeuble pour un montant de 1.784,25 euros.

Par conclusions subséquentes, ils augmentent leur demande en remboursement pour dépassement de devis à la somme de 70.784,72.- euros.

Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 16 novembre 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 71.784,57.-EUR, sous réserve expresse deLa

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

Aux termes de son exploit d’exploitation, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 235.784,25.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 1534.

Le 21 mars 2005, PERSONNE1.) avait émis une première note d’honoraires de 784 euros et le 11 avril 2005, une deuxième note d’honoraires de 6.272 euros.et a évalué cette prestation au montant de 784 euros.Le levé de l’existant a été facturé par PERSONNE1.) dans sa note d’honoraires du 21 mars 2005 à hauteur du montant de 784 euros.Le paiement du montant de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant brut de 2.784 euros à titre d’indemnité pour congés non

Facture n°5411006765 du 27 mars 2018 d’un montant de 91.784,69 euros TTC pour le fonctionnement du système SOCIETE6.) pour la période de janvier à mars 2018 (ci-après Facture 2).

PERSONNE1.) conteste en tout état de cause que seuls 63.784,37 euros aient été transférés à PERSONNE2.), cette allégation étant au demeurant d’ores et déjà contredite par les pièces figurant au dossier.PERSONNE2.) demande partant à voir dire que PERSONNE1.) a versé tout au plus la somme totale de « 63.784,37 euros » à PERSONNE2.) à titre « soi-disant » de

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

D-OPA3-4275/22 rendue en date du 14 novembre 2022 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie demanderesse, préqualifiée, réclame paiement à la partie défenderesse, préqualifiée, du montant de 3.784,95 € avec les intérêts légaux.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4275/22 du 14 novembre 2022, il a été enjoint à PERSONNE2.) de

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 11.784,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2020, date d’échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 5 juin 2020, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majorationOr,

1.115,42 euros 1.500,00 euros 3.792,45 euros 1.784,68 euros1.784,68 euros.Cette preuve n’est en l’espèce pas rapportée par la société SOCIETE1.) s.à r.l., outre le fait qu’il soit constant que même le montant de 624,77 euros qui serait approprié selon l’employeur n’a pas été payé, de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant

Il a fixé l’indemnité d’occupation avec avances sur charges mensuelles à payer par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au montant de 1.199,85.-EUR et les a condamnés solidairement à payer à l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ le montant de 2.784,17.-EUR à1er janvier 2023, d’avoir fixé l’indemnité d’occupation avec avances sur charges mensuelles à payer par PERSONNE2.) et