Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

Aux termes de son exploit d’exploitation, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 235.784,25.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 1534.

Le 21 mars 2005, PERSONNE1.) avait émis une première note d’honoraires de 784 euros et le 11 avril 2005, une deuxième note d’honoraires de 6.272 euros.et a évalué cette prestation au montant de 784 euros.Le levé de l’existant a été facturé par PERSONNE1.) dans sa note d’honoraires du 21 mars 2005 à hauteur du montant de 784 euros.Le paiement du montant de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant brut de 2.784 euros à titre d’indemnité pour congés non

Facture n°5411006765 du 27 mars 2018 d’un montant de 91.784,69 euros TTC pour le fonctionnement du système SOCIETE6.) pour la période de janvier à mars 2018 (ci-après Facture 2).

PERSONNE1.) conteste en tout état de cause que seuls 63.784,37 euros aient été transférés à PERSONNE2.), cette allégation étant au demeurant d’ores et déjà contredite par les pièces figurant au dossier.PERSONNE2.) demande partant à voir dire que PERSONNE1.) a versé tout au plus la somme totale de « 63.784,37 euros » à PERSONNE2.) à titre « soi-disant » de

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

D-OPA3-4275/22 rendue en date du 14 novembre 2022 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie demanderesse, préqualifiée, réclame paiement à la partie défenderesse, préqualifiée, du montant de 3.784,95 € avec les intérêts légaux.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4275/22 du 14 novembre 2022, il a été enjoint à PERSONNE2.) de

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 11.784,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2020, date d’échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 5 juin 2020, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majorationOr,

1.115,42 euros 1.500,00 euros 3.792,45 euros 1.784,68 euros1.784,68 euros.Cette preuve n’est en l’espèce pas rapportée par la société SOCIETE1.) s.à r.l., outre le fait qu’il soit constant que même le montant de 624,77 euros qui serait approprié selon l’employeur n’a pas été payé, de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant

Il a fixé l’indemnité d’occupation avec avances sur charges mensuelles à payer par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au montant de 1.199,85.-EUR et les a condamnés solidairement à payer à l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ le montant de 2.784,17.-EUR à1er janvier 2023, d’avoir fixé l’indemnité d’occupation avec avances sur charges mensuelles à payer par PERSONNE2.) et

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

Il faut admettre, à défaut d’autres explications, qu’une personne morale ne saurait souffrir de tracas ou soucis (voir en ce sens :Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-16.784, sur la demande d’une personne morale à obtenir indemnisation du stress subi).

non fondée pour le montant de 62.784.- EUR.SOCIETE1.) sollicite une indemnisation à hauteur de 62.784.- EUR au titre de « l’équipe bloquée » pendant 24 jours ouvrables, de 928.- EUR à titre de frais de réorganisation dans le but de trouver une autre entreprise et de 6.256,44 EUR au titre de la différence entre les prix du marché conclu avec SOCIETE2.) et

En effet, suivant les pièces versées au dossier les fonds litigieux ont été versés, les uns, le 16 janvier 2009 sur le compte NUMERO1.) auprès de la Banque SOCIETE2.), dont la titulaire est « Madame PERSONNE1.) », et le montant de 784.064 euros, le 4 décembre 2009 avec la mentionOr, la Cour constate qu’à cette date le solde dudit compte s’élevait à 463,26

Répertoire no 3330/23 L-TRAV-784/20

Il a dit fondée la demande principale de SOCIETE3.) jusqu’à concurrence du montant de 19.784,96.- euros et a partant condamné SOCIETE1.) à lui payer le montant de 19.784,96.- euros avec les intérêts au taux commercial à partir du 6 octobre 2022, jusqu’à solde.Elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à SOCIETE3.) la somme de 19.784,96 euros

le montant de 2.784 euros à titre d’indemnisation pour frais d’avocat déboursés.

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

La société appelante estime qu’en considération de la période de préavis courant du 26 mai au 20 juin 2020, il y aurait lieu de déduire, outre la somme de 408,74 euros pour le mois de mai 2020, la somme de 2.784 euros pour le mois de juin 2020 (3.010,58 / 17317,40 x 8 x 20), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis ne pourrait s’élever qu’à 74,26