Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros du rôle : 112.779 et 116.733 et 116.734 Composition :statuant en continuation du jugement du 7 mars 2008, joint les affaires introduites sous les numéros 112.779 et 116.733 et 116.734 du rôle, sursoit à statuer en attendant qu’C.) verse des pièces justifiant sa qualité d’unique héritière de feu D.), refixe l’affaire à l’audience du 21 avril 2009 à 15

Par requête du 21 décembre 2009, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette pour la voir condamner à leur payer la somme de 14.779,78 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 77.779.

quantum total du dommage à 3.242.779.- LUF et a procédé à la répartition entre la victime, la CNAMO et l’EVI.

8.846,86 € 9.647,30 € 19.097,18 € 65.198,70 € 151.160,33 € 214.344,48 € 212.924,59 € 270.779,18 € 256.704,56 € 1.208.693,18 €

Audience publique du vendredi, vingt-cinq juin deux mille dix Numéro du rôle : 127.779 Composition : Mireille HARTMANN, vice-présidente, Béatrice HORPER, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

montant par meuble : 5.399,86 € - 30% = 3.779,90 €)