Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en touchant un revenu de 1.776,75 euros, iv) ne pas avoir à sa charge le paiement d’un loyer, étant donné qu’il habite dans l’ancien domicile conjugal, mais que cette situation allait changer, les parties ayant l’intention de vendre cet immeuble, ce qui l’obligerait à trouver un nouveau logement, ceci engendrant des frais.

travail à durée déterminée jusqu’en juin 2013 auprès de l’association ORGANISATION1.) en touchant un revenu de 1.776,75 euros, iv) ne pas avoir à sa charge le paiement d’un loyer, étant donné qu’il habite dans l’ancien domicile conjugal, mais que cette situation allait changer, les parties ayant l’intention de vendre cet immeuble, ce qui l’obligerait à

18 décembre 2007, n°776/2007, Cour d’appel Bruxelles 6 janvier 2005 numéro Justel F-20050106-1, Cass. belge 18 juin 2007, numéro Justel F-20070618-3.).

de 776,- euros suite à la liquidation de la communauté de biens signée le 20 juin 2008), de la réduction du temps passé par PERSONNE3.) auprès de sa mère suite à un jugement du tribunal de la jeunesse du 24 juillet 2007 et surtout de l’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) (réception d’un montant de 50.000,- euros suite à l’acte de partage

Jugement civil no 187 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 juillet 2009 Numéros du rôle : 74.776, 74.777, 74.894, 74.934, 75.219, 75.221 et 80.337 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros 74.776,

la société de droit belge THOMAS & PIRON, établie et ayant son siège social à B- 6852 Our-Paliseul ( Belgique), La Besace 14, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée sous le numéro BCE O415 776 939,

Carrelages est à déclarer fondée en principe pour la moitié, soit pour le montant de ((9.287,70 + 265,65) / 2 =) 4.776,675.-partant condamne la société à responsabilité limitée Eurolux Carrelages à tenir la société à responsabilité limitée G.T. Promotions quitte et indemne pour le montant de 4.776,675.- €, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation

raison des dépens liquidés à 3.776.594,36.- FF, en date du 7 juillet 1998, dont 280.362.- FF à charge de la BANQUE BQUE1.).