Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conférence St.Yves, p.776, p.58 et s).

775-776 et les décisions de justice y citées).

250.000 EUR 205.776 EUR

les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 42.776,16 euros, soit 21.388,46 euros chacun, à titre de préjudice7.500 € 42.776,92 €Ils demandent partant la condamnation des parties défenderesses au paiement du prédit montant de 42.776,92 euros à titre de préjudice matériel.

776,84 € 57.738,75 €776,84 € 57.738,75 €La SOCIETE1.) fait valoir que le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité et de ne pas avoir effectué et déposé les déclarations de TVA pour les années 2018 et 2019 dans les délais aurait engendré une perte à hauteur d’un montant de 776,84 pour l’année 2018 et d’un montant de 57.738,75 euros pour l’année 2019.15.000

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 15.776,70 EUR ;

776, p.

776, n° 1472

776, p.

1.388,02 € 2.776,07 € 1.526,67 €En ce qui concerne la remise des documents sociaux, la requérante explique que malgré la régularisation de ses arriérés de salaire de mai 2022 à octobre 2022, les fiches correspondantes indiquent toujours la rémunération initialement payée par l’employeur (soit 2.313,38 € au lieu du salaire dû s’élevant à 2.776,05 €).

3.776

2263/24 L-TRAV-776/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 décembre 2023, sous le numéro 776/23.

Elle l’a acquitté de l’infraction d’abus de confiance sous III,3, à savoir pour le paiement des sommes de 17.551,14 euros et de 8.776.euros et confirmé le jugement entrepris pour les autres abus de confiance reprochés à PERSONNE2.), par adoption des motifs.

N° 776/24 du 26.06.2024

la somme de 2.026.318,34 euros (soit 13.291.776,98 FRF), valeur au DATE7.), avec les intérêts conventionnels (IBOR + 0,7%) à partir du DATE8.) jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à partir de cette même date, sinon avec les intérêts légaux à partir du DATE9.), date de la mise en demeure, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande enEn

Yves, p.776, p.58 et s).

Yves, p.776, p.58 et s).S’il ne résulte pas de l’engagement de caution que les parties ont choisi expressément la loi applicable aux contrats de cautionnement, toujours est-il que les contrats se réfèrent et citent in extenso les dispositions du BGB (§ 769, §770, §771 et §776) qui régissent les droits et obligations de la caution.

2.776,05 € : 173) (salaire horaire) X 4,503(jours) X 8(heures)

Il conclut ainsi à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.104,20.- euros (4 x 2.776,05), de laquelle il y aurait lieu de déduire le montant de 5.280,32.- euros perçues à titre d’allocations de chômage.

Dans la mesure où l’expert judicaire Georges Wies a fixé le coût des travaux de remise en état à 253.300,49 euros, il y aurait lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de ce montant et de la débouter du surplus de sa demande, à savoir de la différence de 29.776,81 euros (283.077,30 - 253.300,49).S’agissant du surplus de la demande de