Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Yves, p.776, p.58 et s).

4.776,00 € 28.656,00 € 14.328,00 €PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 4.776,- euros correspondant à deux mois de salaire à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Ainsi, la société SOCIETE4.) détiendrait une créance de 251.613,60 euros sur le compartiment SOCIETE8.) et une autre de 75.776,10 euros sur SOCIETE7.), soit une créance totale de 327.198,92 euros (sic).

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 776,10 euros du chef de « factures impayées suivant un contrat d’assurance souscrit », cette somme avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2023.

776).

3.776,90 €

1088/24 L-BAIL-776/21

Jugt n° 776/2024

Le principe de la validité des clauses réduisant le délai de prescription est donc admis (Trib. Luxembourg, 20 juin 2023, n° 2023TALCH01/00163, n° TAL-2020-05742 du rôle, 1er juin 2018, n° 2018TALCH02/00943, n° 173.475 du rôle, 3 juin 2020, n° 2020TALCH15/00778, nos 137.776 et 137.777 du rôle).

Au moment de la résiliation, 16 (et non 17) loyers restaient à échoir, de sorte que SOCIETE1.) a droit à une indemnité de résiliation de (16 x 3.510) + 10% de cette somme, soit 61.776 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de SOCIETE1.) est dès lors fondée pour le montant total de 61.776 + 55.000 = 116.776 euros, outre les intérêts légaux à

776/24 L-BAIL-720/23

Montant à régler TTC 19.776,00 €Montant TTC 19.776,00 € 5.883,45 € 8.792,95 €

de la somme de 55.776,89 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts,

Yves, p.776, p.58 et s).

le procès-verbal n° 776/2022 dressés le 13 janvier 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale,

Yves, p.776, p.58 et s)

Yves, p.776, p.58 et s)

en s’accordant des prêts à titre privé, résultant en l’existence d’un compte-courant associé débiteur de 165.131 euros avec effet au 31 décembre 2018 - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 107.776,41 euros avec la carte de crédit rattachée au compte bancaire nu NUMERO2.) de SOCIETE1.) dans les livres de la SOCIETE2.) - prélèvements sans

Yves, p.776, p.58 et s)

avait, dans son acte d’appel invoqué, de manière formelle, l’application du § 776 du BGB, tout en précisant ce moyen en cours d’instance et en particulier dans ses conclusions notifiées en date du 19 juillet 2022 et déposées à la Cour d’appel, conclusions dans lesquelles Monsieur PERSONNE1.) a pris position par rapport au moyen de renonciation au § 776 du