Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2263/24 L-TRAV-776/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 décembre 2023, sous le numéro 776/23.

Elle l’a acquitté de l’infraction d’abus de confiance sous III,3, à savoir pour le paiement des sommes de 17.551,14 euros et de 8.776.euros et confirmé le jugement entrepris pour les autres abus de confiance reprochés à PERSONNE2.), par adoption des motifs.

N° 776/24 du 26.06.2024

la somme de 2.026.318,34 euros (soit 13.291.776,98 FRF), valeur au DATE7.), avec les intérêts conventionnels (IBOR + 0,7%) à partir du DATE8.) jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à partir de cette même date, sinon avec les intérêts légaux à partir du DATE9.), date de la mise en demeure, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande enEn

Yves, p.776, p.58 et s).

Yves, p.776, p.58 et s).S’il ne résulte pas de l’engagement de caution que les parties ont choisi expressément la loi applicable aux contrats de cautionnement, toujours est-il que les contrats se réfèrent et citent in extenso les dispositions du BGB (§ 769, §770, §771 et §776) qui régissent les droits et obligations de la caution.

2.776,05 € : 173) (salaire horaire) X 4,503(jours) X 8(heures)

Il conclut ainsi à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.104,20.- euros (4 x 2.776,05), de laquelle il y aurait lieu de déduire le montant de 5.280,32.- euros perçues à titre d’allocations de chômage.

Dans la mesure où l’expert judicaire Georges Wies a fixé le coût des travaux de remise en état à 253.300,49 euros, il y aurait lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de ce montant et de la débouter du surplus de sa demande, à savoir de la différence de 29.776,81 euros (283.077,30 - 253.300,49).S’agissant du surplus de la demande de

En outre, PERSONNE2.) fait valoir avoir payé au moyen de fonds propres des carrelages d’un prix de 2.691,08 euros, une salle de bains d’une valeur de 1.776, 70 euros et le sciage des poutres de la toiture de l’ancien domicile conjugal à hauteur de 892,42 euros.Il convient, dès lors, de retenir que PERSONNE2.) dispose de créances à hauteur de 2.691,08 euros,

novembre 2022 : (1.522,93-257,86-670,41=) - décembre 2022 : (3.045,87-1.776,30=) - janvier 2023 : (3.045,87-1.514,43-421,85=) - février 2023 : (3.122-1.184-717,80=) - mars 2022 : (3.122-1.598,67-380,10=)

Yves, p.776, p.58 et s).

4.776,00 € 28.656,00 € 14.328,00 €PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 4.776,- euros correspondant à deux mois de salaire à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Ainsi, la société SOCIETE4.) détiendrait une créance de 251.613,60 euros sur le compartiment SOCIETE8.) et une autre de 75.776,10 euros sur SOCIETE7.), soit une créance totale de 327.198,92 euros (sic).

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 776,10 euros du chef de « factures impayées suivant un contrat d’assurance souscrit », cette somme avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2023.

776).

3.776,90 €

1088/24 L-BAIL-776/21

Le principe de la validité des clauses réduisant le délai de prescription est donc admis (Trib. Luxembourg, 20 juin 2023, n° 2023TALCH01/00163, n° TAL-2020-05742 du rôle, 1er juin 2018, n° 2018TALCH02/00943, n° 173.475 du rôle, 3 juin 2020, n° 2020TALCH15/00778, nos 137.776 et 137.777 du rôle).

Jugt n° 776/2024