Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à dire recevable sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour heures supplémentaires, heures prestées le weekend de jour et heures prestées les jours fériés de jour, partant condamner la société B à lui payer 1.253,58 heures de travail, soit la somme de 16.772,90 euros brut, sinon de voir nommer aux frais de la société B un expert avec pour mission de

La demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,23 euros du chef du remboursement par lui, pendant l’indivision post-communautaire, du prêt hypothécaire commun a été déclarée fondée.L’appelant conclut encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué le montant de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui seul dudit prêt

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en appel à A le remboursement de 8.772,60 € payés à titre d’indemnités de chômage.

D conclut à l’entérinement de ce rapport et à la condamnation in solidum de A, de la société E et de la société F au paiement du montant de (89.072,10 + 8.700 =) 97.772,10 EUR TTC.Comme les montants retenus par l’expert ne sont pas autrement contestés dans leur quantum, il convient de condamner A, la société F et la société E in solidum au paiement du

Lors des débats en première instance, SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de 9.772,13 €, sinon dePar jugement rendu contradictoirement le 13 juillet 2011, le tribunal a : - dit la demande principale fondée pour le montant de 19.175,36 €, - dit la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 9.772,13Le tribunal a dit

revenus pendant un peu plus de 2 mois, et que son manque à gagner mensuel suite à la perception d’un salaire inférieur par la suite était de 772,79 euros.

Par jugement contradictoire du 25 avril 2012, le tribunal du travail a dit la demande principale fondée pour les montants de 2.772 euros à titre de chèques-repas et 4.560,14 euros à titre d’arriérés de salaires.

de 2.772,33 euros pour le préjudice matériel et pour le préjudice moral un montant de 10.000 euros.

d’avoir payé le montant total de 55.772,01 euros à la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, du chef de prestations purement fictives, soit au total 55.772,01 euros durant la période du 1er octobre 2004 au 23 décembre 2005 pour favoriser la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, dans laquelle P.1.) et P.2.) étaient intéressés directement en tant

condamné la société D à payer à la société A le montant de 772,93 € (cf : facture n°2008407 du 21 janvier 2008)La société D relève appel incident, critiquant les juges de première instance d’avoir rejeté sa demande en remboursement du montant de 5.190,69 € et de l’avoir condamnée à payer à la société A le montant de 772,93 €.

Suivent deux tableaux, le premier intitulé « Vote pour la variante proposée par Mr L) : proposition rejetée » par 772,60/1000 quotités, le second intitulé « Vote pour choisir une des 3 solutions proposées : démolition totale retenue », avec l’ajout « La résolution est acceptée à 772,60/1000 quotités ».

Par jugement du 31 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du salarié L.) prononcé le 11 novembre 2008 par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) et condamné la société à lui payer le montant de 11.772,25 € de même qu’une indemnité de procédure de 600 €.

Pendant cette même période, l’Etat a versé des indemnités de chômage à hauteur de 2.399,09 € (263,80 + 1.362,95 + (1.362,95 : 30 x 17 = 772,34).

p.ex.: écoutes 760, 766, 772, 775 et 778 du 27 octobre 2009, rapport 7304-82 du 24 février 2010).

p.ex.: écoutes 760, 766, 772, 775 et 778 du 27 octobre 2009, rapport 7304-82 du 24 février 2010).

Par conclusions notifiées le 29 septembre 2010, S) et la société S) réclament, en se basant sur le rapport H) du 25 février 2010, à titre de dégâts matériels causés à l’immeuble la somme globale de 287.027,77 euros et à titre de perte de loyers (9 mois) la somme de 26.772,50 euros.

commettre des faits successifs ne requiert pas qu'au moment du premier fait l'auteur ait déjà l'intention de commettre les faits ultérieurs» (Pas.b.1995,I,772).

de 9.772.677,08 euros (idem option).

A soutient que la maison avait été louée de mai 1986 à avril 1989 et que le loyer, 30.000 francs par mois, avait été encaissé par B. Il réclame la moitié des loyers (26.772,50 €), soit la somme de 13.386,25 €.A demande en instance d’appel, par réformation du jugement entrepris, la moitié des loyers versés conformément au contrat de bail, à savoir 26.772,50 /

à titre de solde sur contrat au moment de la dénonciation, soit 15.772,17 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 6 septembre 1999, jusqu’à solde, et la somme de 2.365,83 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du