Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est établi qu’au jour du mariage des parties, le solde débiteur des prédits prêts était de 1.577.989.- LUF, de sorte que PERSONNE1.) est présumé avoir réglé au moyen de fonds propres la différence de 772.011.- LUF.Dans la mesure où le montant précité de 772.011.- LUF ne dépasse pas en valeur le coût global d’acquisition de l’ancienne gare à hauteur de la

2.772,17.- euros

Un nouveau devis aurait donc été envoyée en date du 25 août 2021 pour un montant total de 61.772,40 euros SOCIETE2.).

Elle souhaite encore, par réformation du Jugement, voir condamner reconventionnellement SOCIETE4.) à lui payer le montant total de 75.772 euros.Il ressortirait du rapport SOCIETE5.) que les travaux ne seraient pas achevés et les rapports d’expertise Kintzelé feraient apparaître des vices et malfaçons, sinon des travaux incombant à SOCIETE4.) pour le montant

1. a.principalement : infraction aux articles 468, 471 et 772 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal, b. infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) du chef de : 1. principalement :

Au vu des pièces justificatives versées en cause par la société SOCIETE1.) SA et en l’absence de contestations de la part de la partie adverse, la demande est à déclarer fondée pour la somme de 9.772 euros, tandis qu’elle est à déclarer non fondée pour le surplus, étant donné que le paiement par la requérante du montant de 180,50 euros à la société SOCIETE5.

85,772.00

élémentaire de droit civil, tome IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 772, 3ème édition, 1972, Bruylant).

SOCIETE2.) demanda encore à voir dire fondées ses demandes portant sur le paiement des factures n°NUMERO4.)-E, n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) et des factures n° NUMERO9.) et n°NUMERO10.) à concurrence de 27.772,50 euros et 73.810,45 euros.

772,94 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.772,68 euros avec les intérêts légaux à compter du 1er février 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Quant au quantum, elle indique que le loyer mensuel aurait été augmenté de 4.660 euros à 4.772 euros alors que les parties assignées n’auraient pas procédé à une domiciliation, de sorte qu’elle aurait été en droit d’augmenter les loyers à concurrence de 2,5% par mois.La SOCIETE1.) verse quatre factures adressées à la SOCIETE2.) d’un montant respectif de 4.

Répertoire n° 772/24 Rôle n° L-OPA2-7141/23

676/24 L-SA 772/23

Se prévalant de plusieurs certificats et fiches de salaire de l’année 2019, les requérants précisent que leur revenu imposable au cours de la prédite année, s’est élevé à 74,466,13 EUR (41.301,77 + 19.391,43 + 13.772,93), de sorte que le revenu de leur ménage a été supérieur au seuil indiqué par le Ministère du Logement.

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) expose avoir un revenu mensuel net de 2.772,29 euros et des dépenses mensuelles incompressibles de 1.314,10 euros à titre de remboursement de la moitié du prêt hypothécaire, et de 445 euros à titre de participation au loyer à payer par sa mère auprès de laquelle elle vit, de sorte que son revenu disponible

de PERSONNE1.) fondée à concurrence de 771.461,52 euros, dit la demande en indemnisation au titre du préjudice moral de PERSONNE1.) fondée à concurrence de 1.500 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 772.961,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2017, date de la demande en justice jusqu’à solde, dit non

338.772,51 174.250.85338.772,5126.150,44 24.757,24 4.080,80 20.470,10 22.899,65 1.772,30 174.250,85

Il est de principe qu’un créancier peut requérir la subrogation lorsque le poursuivant (en l’occurrence le premier saisissant) a abandonné les poursuites, soit volontairement, soit par suite d’une contestation élevée sur sa créance (cf. Dalloz, Codes Annotés, Nouveau code de procédure civile, t. IV, sub. article 772, no 15 ss.).

somme totale de 160.000 euros engendrant des mensualités de 772,81 euros et de 206,44 euros, et un quatrième prêt pour une somme de 35.000 euros engendrant une mensualité de remboursement de 300 euros par mois.En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement du 25 avril 2022 que, tel que correctement retenu par le juge de première instance, le