Décisions intégrales des juridictions judiciaires

39.765,00 eurosLa partie demanderesse réclame 39.765 euros, soit 723 euros par jour retenu par l’expertise BCA établi par l’expert WINKEL du 21 octobre 2008.Elles reprochent encore à l’expert de ne pas avoir ventilé le montant de 39.765 euros entre les différents postes de perte d’exploitation, d’indemnité d’immobilisation, de frais de

répréhensible, on considérera que le comportement du tiers n’a pas eu le caractère de la force majeure. (cf. opus cité, n° 986, p. 765)

Il échet de rappeler que la contrainte, rendue exécutoire, est revêtue du caractère authentique et emporte ainsi l’exécution parée sous la réserve de l’opposition dont le commandement faisant suite à la contrainte est susceptible (cf. STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal, Tome 1, Editions St.Paul, page 765).

biennale du lier octobre 1992: 388.305 x 0,97738 = 379.522 biennale du lier octobre 1993: 816.353 x 0,93979 = 767.200 biennale du lier octobre 1995: 881.235 x 0,86889 = 765.696 biennale du lier octobre 1997: 815.502 x 0,80334 = 655.125 biennale du lier octobre 1999: 744.975 x 0,74273 = 553.315 biennale du lier octobre 2001: 669.656 x 0,68669 = 459.846

Numéros 38 967, 4o 765 et 41 184 du rôle.38 967, 4o 765 et 41 184 du rôle en la forme;