Décisions intégrales des juridictions judiciaires

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

novembre 2009 un bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2005 reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par X.) et demandant à ce dernier le paiement d’un montant de TVA supplémentaire de 927 765 euros.ETAT à lui rembourser le montant de 927 765 euros, avec les intérêts de retard au taux

montant de 16.765,62 € correspondant aux travaux de réfection de la chape exécutés entre temps par la société K, chargée par les bureaux d’ingénieurs travaillant pour le compte du maître d’œuvre, travaux qui n’ont cependant pas empêché par la suite l’apparition de nouvelles fissures dans le revêtement.Le montant de 16.765,62 € a été retenu par la Ville de

ll résulte du rapport d’activité du curateur que le passif se composait notamment d’une créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale de 42.584,25 euros et d’une créance de l’Administration des contributions de 10.765,3 euros ainsi que de créances salariales de 4 à 5 salariés n’ayant pas touché de rémunération depuis le début de l’année 2012.

Après avoir réalisé le gage sur le portefeuille de titres et les avoirs en liquide, le liquidateur de la société C a fait reproduire l’affaire pour voir conclure au rejet de la déclaration de créance et pour voir faire droit à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 391.765,47 euros, valeur au 27 novembre 2012.

La Cour de Cassation française a rappelé à de multiples reprises que c’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999000918 ;

765-776).

Or, sur ce montant B). aurait touché la somme de 37.500 euros, son fils aurait touché 6.500 euros et son mari 200 euros, de sorte qu’une reddition des comptes ne pourrait tout au plus être ordonnée que pour le solde de 2.065,71 euros, sinon la somme de 8.765,71 euros (46.265,71-37.500

765).

avoidance of doubt, since this is an independent promise of guarantee (selbstständiges Garantieversprechen) and no bond (Bürgschaft) in the meaning of sections 765 BGB ff, sections 770 and 771 of the German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch) shall not apply.

765).765).

infraction, et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suivants, Répertoire Pratique de droit belge vº diffamation, calomnie, intention méchante, n°7 p 765)

Cette indemnité est grevée de cessions/saisies de 765,30- euros (en octobre) et de 1.915,30- euros (en novembre et décembre).

un montant de 480.- euros payé directement à l’employée ainsi que les frais de sécurité sociale pour un montant de 390.- euros par mois et la taxe salaire d’un montant de 54,36 euros par mois, soit un total de 1.765,34 euros par mois.

dit non fondée la demande de A.) relative à l’apport d’argent propre dans les immeubles communs à hauteur de 17.765,20 euros;

Pour ce qui est du fond de l’affaire, SOC.2.) disposait d’une créance à l’encontre de SOC.1.), sur base d’une ordonnance de référé rendue le 2 mars 2010 déclarée exécutoire par provision, s’élevant au montant de 261.765,75 euros, y non compris les intérêts légaux et l’indemnité de procédure, créance que SOC.2.) se trouvait dans l’impossibilité de recouvrer,

28.02.05 à 13.07.05 ; 6.765 : 14.07.05 – 07.10.06) et, quant à la demande reconventionnelle de M) S.A., condamne G) à payer à celle-ci le montant de 5.975,79.- euros (3.938,75 : mise à disposition de la voiture de remplacement ; 2.037,04 : frais de nettoyage et de réparation) y relatif, ordonnant la compensation entre les créances réciproques.vente-, et de

Elle a d'autre part formé une demande reconventionnelle, concluant à voir condamner la société B à lui payer la somme de 16.765,62 euros du chef des malfaçons commises par

765).

Il résulte des pièces du dossier que le salaire brut perçu durant les derniers mois auprès de la partie appelante était de 2.765,58 €.