Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

765).

de 1/3 s’élève à 276.765 euros, de fixer le montant des donations non rapportables à la somme de 225.000 euros, de dire que la masse à partager s’élève au montant de 605.295 euros, de fixer la part héréditaire d’un chacun, de retenir que celle de PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros, de condamner PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à restituer à la masse

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

voir condamner les parties défenderesses solidairement sinon in solidum au paiement du montant de 19.765,25.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 août 2021, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,Quant au remboursement par les parties défenderesses des coûts de production avancés par la requérante, les parties

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et références y citées).

duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance » (Cass. fr. civ. I, 30 mars 2005, n° 02-13.765, Bull. civ.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il a qualifié d’abusif, les montants respectifs de 51.765 euros et de 5.000 euros, avec les

En effet, le calcul sur lequel se base PERSONNE1.) ne serait pas exact, dans la mesure où il faudrait déduire son apport personnel d’un montant de 200.000 euros du prix d’acquisition total de l’immeuble, qui était de 765.

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment les procès-verbaux numéros 2369 du 24 avril 2020 et 2389 du 28 avril 2020 dressés par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que les rapports numéros 765 et 780 du 28 septembre 2020 par le commissariat de police d’Echternach.Revu les procès-verbaux numéros 2369 du 24 avril 2020 et

765).

5.358,11 € 765,44 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 765,44 € à titre de son salaire pour la période allant du 27 au 31 mai 2021.

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que le revenu net disponible d’PERSONNE2.) serait de 2.765,77 euros, la charge mensuelle de 181,69 euros au titre d’un prêt n’étant pas à prendre en considération au nombre des charges mensuelles incompressibles.

765).

765,47 – 300 euros (franchise)]S’agissant du préjudice dont fait état la société SOCIETE2.), celle-ci renvoie au rapport d’expertise SOCIETE7.) établi le 3 février 2023 évaluant le préjudice matériel au montant de 765,47 euros TTC, dont elle déduit la franchise de 300 euros, soit 465,47 euros, et fixant la durée de chômage à un jour ouvrable ainsi qu’à la

Haute Cour a décidé que le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local (cf. Cour de cassation française, 16 nov. 2010, numéro de pourvoi : 09-70.765, numéro ECLI :

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

765).765).