Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au montant à prendre en compte, la charge mensuelle invoquée de 2.765,55 euros se subdivise comme suit :

Contrairement à l’opinion de l’expertcalculateur, le montant des arriérés de salaire s’éleverait à 1.765,79 € et non pas à 1.629,96 €.Pour l’année 2017, PERSONNE1.) fait valoir à juste titre que l’expert a commis une erreur de calcul, étant donné que la somme des montants indiqués sous la rubrique « différence » se chiffre à 1.765,79 € et non pas à 1.629,96

Tel que déjà relevé ci-avant, le tribunal retient pour établi, par la lecture conjointe de ces deux rapports, que les travaux réalisés sont d’une valeur ne dépassant pas 198.945.- euros HTVA, soit un montant de 232.765,65 euros TTC.Dans la mesure où il est établi, au vu des pièces versées au dossier, que SOCIETE1.) a d’ores et déjà payé à SOCIETE2.) un

Par jugement du 24 février 2023, le tribunal du travail, après avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 7 janvier 2021, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.765,12 euros au titre de l’indemnitétribunal a déduit de ce montant les indemnités de chômage perçus à hauteur de 8.471,01 euros, ainsi que

La demanderesse au civil réclame à titre de dommage matériel la somme de 5.765 euros pour la location d’une voiture de remplacement (5 mois x 1.133,35 euros), la somme de 51 euros pour un ticket d’entrée pour un concert du groupe « Dogstar », la somme de 2.500 euros à titre de préjudice d’agrément et la somme de 10.000 euros à titre de préjudice corporel et

SOCIETE1.) demande le paiement des montants de 2.657,60 euros et de 1.765,92 euros à titre de dédommagement tant des heures que son deviseur, son ingénieur et sa secrétaire ont passés pour préparer le chantier, que des frais de bureau.SOCIETE1.) demande encore le paiement du montant de 1.765,92 euros pour les heures passées par son ingénieur, son technicien

PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 1.765,41 euros pour la réparation de son véhicule (765,41 euros) et pour la moins-value lors de la vente subséquente (1.000 euros).La demande civile est fondée en principe pour ce qui est des frais de réparation du véhicule à hauteur de 765,41 euros.Au vu des explications et des pièces

i) En effet, dans ce domaine dans lequel le droit européen et la loi laissent une marge de manœuvre aux autorités des États-membres, l'AEDT aurait précisé dans une circulaire n° 765 du 15 mai 2013 : « Il se dégage, en effet, des règles régissant le droit à déduction que la déductibilité de la taxe acquittée ou due sur l'achat d'un bien ou d'un service est

une part des honoraires de l’avocat (4500.-EUR + 765.-EUR TVA) et d’autre part d’un total de (350.-EUR frais de bureau +108,45.-EUR frais d’huissier =) 458,45.-EUR de frais.

765).

Il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de prouver que l’écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l’oppose (Cass. fr. civ. I, 14 décembre 2004, n° 0314.613), la charge de la preuve ne pesant pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l’écriture ou la signature (Cass. fr. civ. I, 2 mars 1999, n° 97-13.765, Bull. civ.

Par courrier du 16 mars 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de régler le montant de 126.765,79 EUR endéans un délai de 15 jours au titre de montants de rémunération échus, confiés à la société SOCIETE1.) au moment de son départ en 2019.Par courrier du 6 mai 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis PERSONNE2.) en demeure

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 6 mars 2020, notifiée le 16 mars 2020, portant rejet d’un recours introduit par PERSONNE1.) contre un appel en garantie du 27 mai 2019 basé sur les articles 67-1 et suivants de la loi TVA, en ce qu’il y aurait lieu de rejeter l’appel en garantie la somme de 1.322.765,53 euros correspondant aux taxations dS'

Considérant le licenciement intervenu comme abusif, PERSONNE1.) a, suivant requête du 14 juillet 2022, fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail d’Esch/Alzette pour l’entendre condamner, à lui payer 6.765 € au titre d’ indemnité compensatoire de préavis, 20.295 € au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 10.000 € au titre

Elle expose que l’application du prorata général circulaire 765-1 n’aurait vocation à s’appliquer qu’à partir de l’année 2018.Au Luxembourg, les méthodes alternatives du droit à déduction seraient précisées par les circulaires n° 765 et 765-1.

En tout état de cause, les preuves de règlement porteraient uniquement sur la somme de 6.765.- euros et non sur la somme de 11.700.- euros.

Les parties défenderesses citeraient la circulaire 765-1 émise par l’AEDT le 11 juin 2018.La circulaire 765-1 (définissant les assujettis partiels comme ceux qui exercent en même temps une activité économique et une activité non-économique) serait plus courte dans son étendue que la circulaire 765, entre autres, car un renvoi serait opéré à celle-ci en ce

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 765,38 euros du chef du mémoire des frais et d’honoraires NUMERO1.) du 31 mai 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à Pierrot SCHILTZ la somme de 765,38 euros du chef de la note de frais et d’

sa demande relative au congé non pris à 1.765,30 ;L’employeur n’ayant indemnisé que 166,70 heures, le requérant réclame le paiement d’une indemnité pour 117,70 heures de congé non pris qu’il évalue à (117,70 x 14,9983 =) 1.765,30 €.

Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, Manuel de procédure pénal, p. 765).765).