Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Considérant le licenciement intervenu comme abusif, PERSONNE1.) a, suivant requête du 14 juillet 2022, fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail d’Esch/Alzette pour l’entendre condamner, à lui payer 6.765 € au titre d’ indemnité compensatoire de préavis, 20.295 € au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 10.000 € au titre

Elle expose que l’application du prorata général circulaire 765-1 n’aurait vocation à s’appliquer qu’à partir de l’année 2018.Au Luxembourg, les méthodes alternatives du droit à déduction seraient précisées par les circulaires n° 765 et 765-1.

En tout état de cause, les preuves de règlement porteraient uniquement sur la somme de 6.765.- euros et non sur la somme de 11.700.- euros.

Les parties défenderesses citeraient la circulaire 765-1 émise par l’AEDT le 11 juin 2018.La circulaire 765-1 (définissant les assujettis partiels comme ceux qui exercent en même temps une activité économique et une activité non-économique) serait plus courte dans son étendue que la circulaire 765, entre autres, car un renvoi serait opéré à celle-ci en ce

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 765,38 euros du chef du mémoire des frais et d’honoraires NUMERO1.) du 31 mai 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à Pierrot SCHILTZ la somme de 765,38 euros du chef de la note de frais et d’

sa demande relative au congé non pris à 1.765,30 ;L’employeur n’ayant indemnisé que 166,70 heures, le requérant réclame le paiement d’une indemnité pour 117,70 heures de congé non pris qu’il évalue à (117,70 x 14,9983 =) 1.765,30 €.

Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, Manuel de procédure pénal, p. 765).765).

2,765,191.00

Répertoire n° 765/2024 E-BAIL-575/23

765).

Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 11.765,99 euros « détenu par l'huissier de justice Véronique REYTER constituant un excédant de paiement par rapport auquel Madame PERSONNE1.) ait d'ores et déjà été condamnée à titre d'arriérés de loyers ».Quant à la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 11.765,99 eurosSelon

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

765).

de 1/3 s’élève à 276.765 euros, de fixer le montant des donations non rapportables à la somme de 225.000 euros, de dire que la masse à partager s’élève au montant de 605.295 euros, de fixer la part héréditaire d’un chacun, de retenir que celle de PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros, de condamner PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à restituer à la masse

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

voir condamner les parties défenderesses solidairement sinon in solidum au paiement du montant de 19.765,25.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 août 2021, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,Quant au remboursement par les parties défenderesses des coûts de production avancés par la requérante, les parties

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et références y citées).

duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance » (Cass. fr. civ. I, 30 mars 2005, n° 02-13.765, Bull. civ.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il a qualifié d’abusif, les montants respectifs de 51.765 euros et de 5.000 euros, avec les