Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civil, mais il n’en est pas moins né de l’état de faillite » (Les Novelles préc. N° 2657 p. 764).

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 2.764,51 euros, suivant décompte actualisé et a demandé de refixer le volet relatif aux charges, demande à laquelle les parties défenderesses ne se sont pas opposées.

mensuel de (1.630,11 – 315,18 – 550,11 =) 764,82 euros pour vivre et faire face aux frais mensuels liés à la vie courante.

Devant le premier juge, à l’audience du 8 novembre 2012, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement des arriérés à la somme de 115.764,30 euros pour la période de janvier 2002 à novembre 2012 inclus.

Par requête du 30 mars 2012, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer pour les voir condamner à lui payer la somme de 6.764,44 euros représentant les arriérés de loyers de du 1er septembre au 25 novembre 2011 (9.350,00 euros) et l’indemnisation de divers dégâts

Le tribunal constate que les factures portent sur des montants oscillant entre 113,68 euros et 764,03 euros.

En l’occurrence l’administration a délivré une première contrainte portant sur 46.764,75.- € en date du 21 septembre 2009.

Il est à noter que l’appel a été enrôlé deux fois, une fois sous le numéro 144.407 et une fois sous le numéro 144.764.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles introduits sous les numéros 144.407 et 144.764,

concurrence des montants de 3.382.299,93 USD (concernant les commission de gestion), de 3.054.525,80 USD (concernant les commissions pour opérations de bourse) et de 2.035.764,34 USD (concernant les commissions de « repurchase »).IID : 2.035.764,34 USD : il s’agit de la part qualifiée « d’exorbitante » (sur un total de 2.289.277,22 USD) de commission d’

PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) ont ainsi été condamnés in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de 2.764,70 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement jusqu’à solde.

serait à bon droit que le premier juge a déduit les sommes réglées au foyer ENSEIGNE1.) (1.764,- euros), alors qu’PERSONNE2.) aurait versé la pension alimentaire directement à ce foyer, compte tenu du fait que l’autorité parentale aurait été transférée au foyer pendant le temps où PERSONNE3.) y séjournait.D’emblée, le tribunal note qu’il n’y a pas lieu de

SOCIETE2.) a procédé à un virement de 8.764,- euros au profit de la société SOCIETE1.).Qu’il a refait le décompte de Sàrl SOCIETE1.) après avoir pris des devis d’autres firmes et qu’il est venu à la conclusion que les travaux fournis valaient tout au plus 8.764.- €, montant qui a été viré à la requérante pour solde de tous comptes.

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 28 septembre 2009, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 32.764,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 juillet 2009 jusqu’à solde ainsi que le montant de 1.000,- euros à titre d’indemnité de procédure.

total à payer mensuellement par les locataires s’élève à 764,91.euros, montant que les locataires ont été invités de régler à partir du mois de février 2006.

Compte tenu des éléments dont dispose le tribunal, et notamment du devis initial de 130.764,01.-€ et de la facture finale de 176.674,91.-DM, les modifications apportées aux plans initiaux dépassent de loin la somme de 2.500.-€.130.764,01.-€, tandis que la facture finale porte sur le montant total hors TVA de 176.674,91.DM, soit TTC de 204.942,90.-DM.

L’expert-calculateur ajoute que « si l'on met en compte 4 heures de travail par semaine, ce qui correspond aux besoins de Madame X.) et un salaire de 9.- EUR par heure (Mme X.) habite en France), le montant à charge du tiers responsable se chiffre à 49 semaines x 4 heures x 9 = 1.764.- EUR.Etant donné que le rapport complémentaire est complet et justifié

réduisant les factures initiales des montants de 1.736.764.-, 24.022.500.- et 2.579.167.- francs.

1990, No 764 et ss;