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20141126-CA10-513a-accessible.pdf
pénale, p. 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20140226-CA10-112a-accessible.pdf
Manuel de procédure pénale, page 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20140115_CA10-33a-accessible.pdf
p. 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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131106-CA10-547a-accessible.pdf
pénale, p. 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20130508_CA10-253a-accessible.pdf
Manuel de procédure pénale, page 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20130320-CA10-167a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20130130-CA10-62a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20130123-CA10-50a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120711_385a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120620-CA10-330a-accessible.pdf
pénale, p. 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120613-CA10-307a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120321-CA10-172a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20111221_614a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20110713_387a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20110323_156a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20100324_151a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. (cf Franchimont, Manuel de Procédure pénale, p.764)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20090429_218a-accessible.pdf
L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20090304_109a-accessible.pdf
L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20090304_110a-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20090211_78a-accessible.pdf
pénale, p. 764).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle