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20250312_JPLPOLICE_192_pseudonymisé-accessible.pdf
de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250312_TALCRIM13_27_pseudonymisé-accessible.pdf
pénale, p.764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20250312_JPLPOLICE_193_pseudonymisé-accessible.pdf
de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250305_TALCH23_684_pseudonymisé-accessible.pdf
p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH09_643_pseudonymisé-accessible.pdf
764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH07_621_pseudonymisé-accessible.pdf
L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH07_650_pseudonymisé-accessible.pdf
procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCRIM_LCRI-25_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20250227_TALCH12_615_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH12_617_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20250227_TAL_621_pseudonymisé-accessible.pdf
L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250226_JPLPOLICE_140_pseudonymisé-accessible.pdf
de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250226_TALCRIM13_24_pseudonymisé-accessible.pdf
procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20250226_TALCH13_LCRI 22_pseudonymisé-accessible.pdf
de procédure pénale, page 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20250226_TALCH13_605_pseudonymisé-accessible.pdf
procédure pénale, page 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20250226_JPLCIVIL_764_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 764/25 Rôle n° L-OPA2-11948/24
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250225_JPDPolice_44_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250224_TALCH15_TAL-2020-06861_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces prestations sont facturées pour un montant de 2.764,16 EUR HTVA (535 minutes / 60 * 310 EUR).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20250220_CAS-2023-00144_34_pseudonymisé-accessible.pdf
764
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250218_JPDPolice_35_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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