Décisions intégrales des juridictions judiciaires

764).

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Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter, en vertu d’un jugement n°764 du 6 mars 2025 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois « exceptée les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, le trajet d’aller et retour

75,00 € 764,82 € 132,02 €.

p. 764).

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Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.764,16 euros ;

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

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Elle demande à voir faire droit à sa demande reconventionnelle et, sollicite, principalement, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 13.764,978 euros et subsidiairement à voir ordonner la compensation entre les créances réciproques.Elle indique que le prix pour les finitions des travaux, nécessaires en raison des manquements de PERSONNE2.) et

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

A l’audience des plaidoiries du 10 juin 2025 la requérante a présenté un nouveau décompte et a chiffré l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 17.764,60.- euros et l’indemnisation du préjudice moral au montant de 10.000.- euros.d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle chiffre sa demande en indemnisation du préjudice

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

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Manuel de procédure pénale, page 764).Manuel de procédure pénale, page 764).

de procédure pénale, p.764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).