Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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L’appelante déclare qu’elle acquiert des véhicules aux fins de location-vente à des clients, que suite à un contrôle, le service anti-fraude de l’ADMINISTRATION lui a notifié le 24 avril 2014 un procès-verbal de redressement de la TVA d’un montant de 152.763,26 €,

MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00 120,00 120,00 5.404,33 €MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00

MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00 120,00 120,00 5.404,33 €MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00

Revu l’arrêt rendu le 12 juillet 2017 ayant notamment retenu que l’immeuble sis à L-(...), constitue un propre de B), dit que la communauté a droit à une récompense de la part de B) pour avoir remboursé à concurrence de la somme de 40.763,18 euros le prêt hypothécaire entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003, cette récompense étant à réévaluerEn

auprès de son ancien employeur, alors qu’il a touché, auprès de son nouvel employeur, durant la même période (2.450,46 + 2.647,50 + 2.763,16 + 2.349,56 =) 10.210,68 EUR.

dit l’appel partiellement fondé, - déclaré non fondée la demande en surséance de S), - réformant, - dit que la communauté a droit à une récompense de la part de G) du chef du remboursement du prêt hypothécaire commun entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003 à hauteur de 40.763,18 euros, cette somme avec les intérêts à partir du jour de lade la

763 ;

763 ;

Durant cette période, le salarié aurait touché le montant de 5.763,09 euros (3 x 1.921,03).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

Par jugement du 30 avril 2012, A) avait été condamné à payer à la société à responsabilité limitée B) (ci-après la société B)) la somme de 19.763,90 euros du chef de travaux de ferronnerie.A) demande, dès lors, à voir condamner la société B) à lui payer le montant de 19.763,90 euros auquel il évalue son dommage, ce montant correspondant aux trois factures en

dépôt à terme : 258.763,77€En effet, en revendiquant les montants de 65.213,58 € (compte courant), 258.763,77 € ( dépôt à terme), 585.636,79 € (portefeuilletitres avec valeur 30 septembre 2008) de même que des dommages-intérêts de 606.348,79 € du chef de la perte de valeur des obligations Landsbanki & Kaupthing (66,66%) à titre de créance à faire valoir, les

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

Taxation de la différence du montant du chiffre d’affaires pour un montant hTVA de 5.087,60 # selon votre compte de profits et pertes indiquent un chiffre d’affaires net de 1.149.293,17 # Supplément de taxe : 763,14 #Le montant de 763,14 euros réclamé dans la taxation d’office 2008, est contesté dans son principe que dans son quantum, alors qu’il correspond

2009, p.763 ;

Le 22 février 2007, la sàrl SOC.1.) a adressé à A.) et à B.) la facture de décompte portant sur un solde de 51.763,41.- euros, TVA de 3% comprise, après déduction d’acomptes payés pour un montant total de 94.760.- euros.La Cour constate que la facture du 22 janvier 2007 porte sur un montant total de 146.523,41 euros et un solde impayé de 51.763,41 euros,

B) estime que la récompense redue à la communauté du chef du remboursement du prêt hypothécaire entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003 s’élève au montant de 40.763,18 euros, représentant la différence entre le solde du crédit au jour du mariage, soit la somme de 155.181,35 euros, et le solde du crédit à la date du 31 décembre 2003, soit le montant

Le montant à rembourser par l’employeur est donc de 12.341,97- euros (5 x 2.152,67 = 10.763,35- ; à ajouter : 2.152,67 x 22/30 = 1.578,62-).

763 euros.remplace dans le libellé de l’infraction sub II retenu à charge de Y.) le montant de 3.943 euros par 3.763 euros ;