Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 763/2023 établi en date du 14 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

dr. h 2009, p.763 ;

soit sur une lampe et une table, d’un montant total de 763,75.-EUR, auquel s’ajoutaient encore des frais de livraison de 99.-EUR.

Le tribunal prend en compte les éléments suivants : - La facture émise par le garage SOCIETE5.) mentionne un montant de 763,65 euros, et non celui de 736,65 euros.

La demanderesse au civile PERSONNE2.) a droit au solde de 1.000 – 236,24 = 763,76 euros.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu déclarer la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour la somme de 763,76 + 100 + 500 + 1.000 + 3.000 = 5.363,76.

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2017 (rôle 186586), SOCIETE9.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de SOCIETE13.) et d’SOCIETE5.) s’opposant à ce que les parties tierce-saisies se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes, de toutes créances, sommes deniers, valeurs et notamment des 31.763 actions SOCIETE5.),

soit en tout la somme de 81.763,82.- euros + pm, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il faudrait dès lors prendre en considération un montant net de 9.160,39 EUR auquel il conviendrait d’ajouter un montant mensuel de 763,36 EUR à titre de treizième mois.

Etant donné que les fautes graves de la société SOCIETE1.) seraient à l’origine de la résiliation du Contrat, elle aurait droit à la réparation de son préjudice, qu’elle chiffre au montant total de 212.763,53 €, à majorer des intérêts légaux.

Au total, il aurait droit au paiement de 25,6 jours de congés soit la somme de 3.763,85 euros (25,6 jours x 8h x 18,3782).

Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Selon la déclaration de succession, l’actif net de l’indivision successorale s’élève à un montant de 1.480.763,54 euros.Rappelant que l’actif net de la succession a été évalué à la somme de 1.480.763,54 euros, les époux GROUPE1.) demandent une avance en capital de 2 x 93.701,52 euros soit 187.403,04 euros sur une valeur théorique leur revenant de 740.381,75

Aux termes de son exploit introductif d’instance, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacune pour sa part des parties défenderesses au paiement de la somme de 32.763,08 EUR à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels à 12,63 % sinon des intérêts légaux à partir du 17 avril

une telle donation et faute par PERSONNE12.) d’avoir exercé l’option prévue par l’article 763-3 du Code civil, celle-ci aurait recueilli dans cette succession l’usufruit de l’immeuble habité en commun avec les meubles meublants.

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2017 (rôle 186586), SOCIETE10.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.) s’opposant à ce que les parties tierce-saisies se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes, de toutes créances, sommes deniers, valeurs et notamment des 31.763 actions SOCIETE4.),

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2017 (rôle 186586), SOCIETE10.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de SOCIETE1.) et d’SOCIETE3.) s’opposant à ce que les parties tierce-saisies se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes, de toutes créances, sommes deniers, valeurs et notamment des 31.763 actions SOCIETE3.),

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (C. SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

763).