Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La valeur d’indemnisation du préjudice d’agrément « classique » est essentiellement variable selon la gravité de l’handicap et le degré de privation des joies de l’existence : de 5.000 F (762,25.-€) au bas de l’échelle, il peut atteindre 250.000 F (38.112,25.-€) ou 300.000 F (45.734,71.-€) au plus haut de son intensité (IPP de l’ordre de 100%, quadriplégie,

La société SOC.1.) demande outre la condamnation de la société SOC.2.) sur base de la responsabilité engagée, l’annulation sinon la résolution des deux paiements qui lui ont été faits et en tout état de cause, la condamnation de la société SOC.2.) au remboursement de la somme de 3.500.000.- francs, soit 86.762,73.- euros, sur base de l’article 60bis de laLe

En conclusion des développements faits plus haut, la Caisse de Pension des Employés Privés ne peut prétendre qu’aux prestations qu’elle a fournies entre le 1er février 1999 et le 30 juillet 1999, somme qui a été fixée par l’expert calculateur à 6 x 52.022 = 313.132 francs équivalent à 7.762,34 euros.condamne le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les

à la SOC1 les sommes de 99.762.- euros et de 53.669,64 euros à titre de dommages et intérêts du chef du préjudice subi en raison des fautes et négligences commises dans l’exécution de ses obligations contractuelles,Dans le cadre de son assignation des 8 et 9 juin 2016, la SOC1 demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de

En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, il est de principe que, pour les actions en paiement, la prescription court, quant aux honoraires des actes, depuis le jour où les actes ont été faits (cf. A. SCHICKS, op. cit., p. 762).