Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT du GRAND-DUCHE de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demanda la condamnation de la partie succombant au litige à lui régler la somme de 9.761,84 euros au titre des indemnités de chômage versées à la requérante.condamné celle-ci à rembourser à l’ETAT la somme de 9.761,84 euros.Pour

Par adoption des motifs du tribunal du travail la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi est à déclarée fondée pour un montant de 10.761,41 euros en tant que dirigée contre le salarié.

de 347.761,98 €, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit à une part successorale de 173.880,99 € et a condamné W) à payer à M) le montant de 173.880,99 € avec les intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde.

Il a finalement débouté A de sa demande en remboursement du ticket d’avion perdu d’un montant de 761,00 euros.et 761 € à titre de remboursement du prix d’avion perdu, avec les intérêts légaux tel que de droit du jour de la présente demande en justice jusqu’à solde, avec majoration dudit taux à partir du premier jour du troisième mois qui suit la

L’appelante a augmenté, en mai 2012, sa demande en paiement dirigée contre la société B au montant de 49.761,42 euros sur base d’un nouveau décompte.

1950 no 761 Trib. d’arr.

Comme les sociétés D et E n’avaient plus respecté leurs obligations relatives au paiement des frais et honoraires, elles ont été condamnées par jugements des 8 mai 2009 et 30 octobre 2009 à payer à la société C les sommes de 7.761,41.- euros, respectivement de 431,85.- euros.

Il demande à la Cour, par réformation de faire droit à ses demandes et de condamner l’employeur à lui payer 7.761,64 € du chef d’arriérés de salaire ainsi que 907,27 € du chef d’heures supplémentaires prestées.montant non contesté en tant que tel de 7.761,64 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.fixe à 7.761,64 € la

Il demande à la Cour, par réformation de faire droit à ses demandes et de condamner l’employeur à lui payer 7.761,64 € du chef d’arriérés de salaire ainsi que 1.898,82 € du chef d’heures supplémentaires prestées.montant non contesté en tant que tel de 7.761,64 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.fixe à 7.761,64 € la

Il demande à la Cour, par réformation de faire droit à ses demandes et de condamner l’employeur à lui payer 7.761,64 € du chef d’arriérés de salaire ainsi que 795,61 € du chef d’heures supplémentaires prestées.montant non contesté en tant que tel de 7.761,64 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.fixe à 7.761,64 € la

Il demande à la Cour, par réformation de faire droit à ses demandes et de condamner l’employeur à lui payer 7.761,64 € du chef d’arriérés de salaire ainsi que 795,61 € du chef d’heures supplémentaires prestées.montant non contesté en tant que tel de 7.761,64 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.fixe à 7.761,64 € la

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait demandés (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, numéros 757 à 761).

moral du chef de licenciements abusifs ainsi que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure, déclaré fondée la demande de l’ETAT jusqu’à concurrence du montant de 10.761,41 €, et condamné A à payer ce montant à payer à l’ETAT.L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déclare vouloir procéder au recouvrement des indemnités de

de congés compensatoires calculés sur base du taux horaire appliqué au cours de l’année 2007, que les parties ont convenu lors de la comparution personnelle des parties que ce taux horaire était défini par le salaire mensuel, mentionné sur les fiches de salaire, divisé par 173, soit 2.761 : 173 = 15,96 € par heure et que la rémunération des 7 jours de

Par jugement rendu contradictoirement le 26 juin 2007, le même tribunal a déclaré non fondé le moyen de nullité de la saisie-arrêt opposé par A dans ses conclusions du 13 octobre 2005, tiré du défaut d'une créance certaine, liquide et exigible et il a condamné A à payer à la société B le montant de 115.761,71 DM, à convertir en EUR, avec les intérêts légaux

redressement à la somme de 46.370 € hors tva (47.761,10 avec tva) après avoir relevé la gravité des malfaçons affectant en grande partie la stabilité de l’ouvrage.Dans ce rapport l’expert évalue le solde à payer à AAA s.à r.l. sur les factures émises au montant de 22.994,85 € (par référence au premier rapport), évalue l’ajustement métré au montant de 1.994,

facture n° 01/105 du 4 juillet 2001 : 180.761.- francs (4.480,95.euros) TVAC ;Il y a lieu de noter si que la facture n° 01/105 du 4 juillet 2001 porte sur un montant TVAC de 180.761.- francs (4.480,95.- euros), l’intimée est

11/13 de 900 € soit 761,54 €

761, éd.c’est alors l’unité d’objet qui implique que la cassation obtenue par l’un profite à tous. (J. cl. pr. civ., t. VII, fasc. 761, éd. 2009, n° 54).

L’appelante demande à la Cour de déclarer l’appel fondé et par réformation, à titre principal, de requalifier le licenciement intervenu le 30 septembre 2008 en licenciement avec effet immédiat abusif, de condamner l’employeur à lui payer la somme de 9.761,42 euros et à titre subsidiaire, de constater qu’elle a démissionné avec effet immédiat pour faute grave