Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions notifiées le 25 septembre 2013, l’Etat réclame le remboursement de 52.756,09 €, principalement au ETAB1.) et subsidiairement à A.) au titre d’indemnités de chômage pour la période de septembre 2012 à mai 2013, sur base de l’article L.521-4 du code du travail.Suivant ses dernières conclusions avant l’ordonnance de clôture, l’ETAT DU GRAND-

La demanderesse au civil adhère aux conclusions de l’expert Jean Minden sauf à les voir actualiser à l’indice actuel de 756,27.La défenderesse au civil ne conteste pas les calculs de l’expert ni cette actualisation à l’indice 756,27.Le revenu de référence retenu par l’expert et non autrement contesté se chiffre à 1.956,11 EUR, actualisé à l’indice 756,27.En

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire l’intimé soulève l’inconstitutionnalité des anciens articles 756 et 757 avec l’article 11 de la Constitution et demande à la Cour de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle.Les anciens articles 756 et 757 du code civil étaient de la teneur suivante :article 756 : Les enfants naturels ne sont point héritiers ;Se pose

Soutenant avoir d’ores et déjà réglé à la société B la somme de 254.247,25.€, auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 143.756,32.-€, l’appelante demande à la Cour de déclarer fondée sa demande reconventionnelle pour la somme de 16.300,35.- € (398.003,57 – 381.703,221).Selon l’intimée, la société A resterait redevable à la masse de la faillite la

Les premiers juges ont dès lors correctement fixé l’indemnité compensatoire de préavis à 22.538,58 € (6 x 3.756,43), les montants en tant que tels n’ayant d’ailleurs pas été contestés.Les premiers juges ont encore correctement retenu qu’au vu de l’ancienneté de A.) et conformément à l’article L.124-7. (1) du code du travail, celle-ci pouvait prétendre à une

2010, exécutoire par provision, les époux A.)-B.) ont payé le 22 juin 2010 à la BANQUE le montant de 20.460,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2010, soit le montant total 20.756,02 euros ;cautionnements qu'ils ont souscrits avant le 27 octobre 2004 en faveur de la BANQUE et pour par voie de conséquence l'entendre condamner à leur payer le

C) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour leur part des parties intimées R), ASSURANCE Y) société anonyme d’assurances et la société à responsabilité limitée E) au montant de 39.756,25 € + P.M., ce montant sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident.

C) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour leur part des parties intimées R), ASSURANCE Y) société anonyme d’assurances et la société à responsabilité limitée E) au montant de 39.756,25 € + P.M., ce montant sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident.

Les époux A-B ont réglé un montant de 20.756,02 € le 22 juin 2010.décompose comme suit : 51.641,14 € (débités par la BANQUE du compte bleu) – 49.600 € (limite de leur cautionnement du 27 octobre 2004) + 20.756,02 euros (condamnation par le juge des référés).

marché de l’emploi, il y a lieu de retenir 4 mois comme période de référence à savoir 4 X 2840,38 = 11.361,52 euros dont il faut déduire les indemnités de chômage de janvier à mai 2010, à raison de 756,03 euros pour le mois de janvier, de 2604,11 de février à avril et 1953 euros pour mai 2010 ce qui fait un total de 10.521,36 euros, de sorte que le

Il chiffre sa demande du chef d’arriérés de salaire, déduction faite des indemnités de chômage touchées en Allemagne, à 11.756,07 €.K.) réclame selon ses dernières conclusions 11.756,07 € du chef d’arriérés de salaire pour les périodes comprises entre le 10 novembre 2004 et le 13 mars 2005 et entre le 25 novembre 2005 et le 19 mars 2006, soit pendant les

113,78 € , un préjudice moral de 5.000 € et une indemnité compensatoire pour congés non pris de 756,39 €.

756,25 € et un préjudice moral de 5.000 € ainsi qu’une prime de 1.000 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris pm et finalement une indemnité de procédure de 1.000 €.B a interjeté appel incident en ce qu’il a été débouté de son dommage matériel et réitère de ce chef sa demande en paiement d’un montant de 9.756,25 € et réclame une indemnité de

756,84 EUR ainsi qu’à une indemnité de 250.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

756,84 EUR ainsi qu’à une indemnité de 250.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

13. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui payer au moins le montant de 20.756.-EUR ou tout montant supérieur à arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour les coûts supplémentaires relatifs à l’auvent ;société AAA s.à r.l. un dommage de 20.756 € – 6.000 € (pare-soleil).des fenêtres du magasin et du restaurant) * 20.756 € (auvent) *

et au loyer antérieur – de sorte que son revenu disponible a baissé de 756 € en passant de 4.394 € à 3.638 €, et que d’autre part le salaire de l’intimée (qui n’a pas de frais de logement parce qu’elle habite l’immeuble commun) a légèrement augmenté de 5.460 € à 5.600 € (13e mois compris), tandis que les frais de crèche des deux enfants qui s’élevaient à 2.

bancaires communs auprès de la BGL, de dire que B est tenu de justifier si et dans quelle mesure les avoirs recueillis dans la succession de ses parents ont profité à la communauté B-A, subsidiairement de dire qu’il ne pourra prétendre de ce chef qu’à une reprise de 20.756,94 euros, de dire que B est exclu du partage des sommes par lui recueillies à titre d