Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive de la voiture de marque FORD, modèle Mondeo, immatriculé NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal numéro 756/2022 établi en date du 1er décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Belvaux, et appartenant au prévenu, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.o r

5.756,63 EUR sur 18.200 EUR (honoraires), - 18.387,39 EUR sur 58.140 EUR (domiciliation).Il ressort du procès-verbal de reddition des comptes du 17 juillet 2020 que la déclaration de créance de la société SOCIETE1.) envers la société SOCIETE2.) en faillite a finalement été admise pour le montant de 18.200 EUR du chef du mémoire d’honoraires du 21 juin 2010

S’agissant des frais de signification, de citation devant le juge de paix, de sommation de payer, de coût du commandement de payer, du droit de recette et du droit d’acompte sur solde d’un montant total de 756,76.-euros, il s’agit là de frais de justice qui sont soumis à l’article 2016 du Code civil, celui-ci faisant expressément aux « frais de la première

Il résulte de la fiche de salaire de juillet 2016 que le solde de congés légaux non pris était de 68,02 heures au 31 juillet 2016, équivalant à un montant de (68,02 x salaire horaire de 11,1154 euros renseigné par la même fiche de salaire =) 756,07 euros.

En appel, elle réclame 183.756,60 euros correspondant à la totalité du marché qu’elle dit être à forfait, sinon 129.100,59 euros correspondant à la déduction d’un poste qu’elle concède ne pas avoir réalisé et finalement le montant initial plus 96.138,04 euros qu’elle aurait remboursés.de calculer sur base de l’offre de SOCIETE1.) le coût total des travaux

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal n°756/2021 du 17 septembre 2021 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE10.) Centre.o r d o n n e la confiscation du couteau de cuisine comme objet ayant servi à commettre l’infraction saisi suivant procès-verbal n°756/2021 du 17 septembre 2021

19.024,72 € 4.756,18 €

Quant à la retenue sur salaire opérée par la société SOCIETE1.) à titre de « congés pris de trop » sur la fiche de salaire de janvier 2020 pour la somme de 2.756,50 euros il y a lieu d’analyser si la retenue était justifiée dans le cadre de la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congés non pris.La retenue sur salaire opérée par la société

Or, consubstantiel à la personnalité, le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit (Cass. fr. civ. I, 14 déc. 1999, n° 9715.756 : JCP G 2000, II, 10241 , Petit ;

Aux termes de son assignation, le Curateur demande, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, la condamnation de PERSONNE1.) au comblement du passif de la faillite à hauteur du montant de 349.756,94 EUR, sinon de 177.633,71 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.756,42.- euros, avec les intérêts légaux sur 2.026,25.-

A partir du 20 mai 2017, le montant des échéance s’élève à 884,98 euros TTC (756,39 euros HT) sur une période de 42 mois.

Dans le dispositif de son corps de conclusions récapitulatives, PERSONNE2.) demande à ce que la valeur du terrain soit fixé à 885.000.- euros et celle de la construction à 756.000.- euros.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le jugement entrepris serait à confirmer quant au caractère abusif du licenciement, l’appelante demande à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnisation pour préjudice moral et à voir déduire le montant de 6.756,75 euros, perçu par ce dernier à titre d’indemnité de maladie entre le 17 avril et le

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 12.756,95.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 16.975.- euros à partir du 18 avril 2012 jusqu’à solde.Comme la partie

5.756,63 EUR sur 18.200 EUR (honoraires), - 18.387,39 EUR sur 58.140 EUR (domiciliation).

plinthes escaliers) à 5’756.40.4 est à charge du copropriétaire et promoteur M. PERSONNE1.), afin de permettre à la copropriété de procéder à la finalisation de ces travaux qui n’ont pas été exécuté par le promoteur lui-même au niveau des communs de l’Immeuble ».

s’agissait d’un faux (« Totalfälschung »), aux motifs plus amplement repris au rapport numéro n°2020/23719/756/HM, établi le 27Quant à l’infraction à l’article 198 du Code pénal Il ressort du rapport de police numéro n°2020/23719/756/HM, établi le 27 juillet 2020, par la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de Police à l’Aéroport que le permis de conduire

saisis suivant procès-verbal numéro 756/2022 du 30 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare-Hollerich ;saisis suivant procès-verbal numéro 756/2022 du 30 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare-Hollerich ;

En date du 19 septembre 2019, une nouvelle offre pour des travaux de 21.756,01.- euros aurait été envoyée par courriel à PERSONNE1.).