Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En appel, elle réclame 183.756,60 euros correspondant à la totalité du marché qu’elle dit être à forfait, sinon 129.100,59 euros correspondant à la déduction d’un poste qu’elle concède ne pas avoir réalisé et finalement le montant initial plus 96.138,04 euros qu’elle aurait remboursés.de calculer sur base de l’offre de SOCIETE1.) le coût total des travaux

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal n°756/2021 du 17 septembre 2021 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE10.) Centre.o r d o n n e la confiscation du couteau de cuisine comme objet ayant servi à commettre l’infraction saisi suivant procès-verbal n°756/2021 du 17 septembre 2021

19.024,72 € 4.756,18 €

Quant à la retenue sur salaire opérée par la société SOCIETE1.) à titre de « congés pris de trop » sur la fiche de salaire de janvier 2020 pour la somme de 2.756,50 euros il y a lieu d’analyser si la retenue était justifiée dans le cadre de la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congés non pris.La retenue sur salaire opérée par la société

Or, consubstantiel à la personnalité, le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit (Cass. fr. civ. I, 14 déc. 1999, n° 9715.756 : JCP G 2000, II, 10241 , Petit ;

Aux termes de son assignation, le Curateur demande, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, la condamnation de PERSONNE1.) au comblement du passif de la faillite à hauteur du montant de 349.756,94 EUR, sinon de 177.633,71 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

A partir du 20 mai 2017, le montant des échéance s’élève à 884,98 euros TTC (756,39 euros HT) sur une période de 42 mois.

Dans le dispositif de son corps de conclusions récapitulatives, PERSONNE2.) demande à ce que la valeur du terrain soit fixé à 885.000.- euros et celle de la construction à 756.000.- euros.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le jugement entrepris serait à confirmer quant au caractère abusif du licenciement, l’appelante demande à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnisation pour préjudice moral et à voir déduire le montant de 6.756,75 euros, perçu par ce dernier à titre d’indemnité de maladie entre le 17 avril et le

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 12.756,95.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 16.975.- euros à partir du 18 avril 2012 jusqu’à solde.Comme la partie

5.756,63 EUR sur 18.200 EUR (honoraires), - 18.387,39 EUR sur 58.140 EUR (domiciliation).

plinthes escaliers) à 5’756.40.4 est à charge du copropriétaire et promoteur M. PERSONNE1.), afin de permettre à la copropriété de procéder à la finalisation de ces travaux qui n’ont pas été exécuté par le promoteur lui-même au niveau des communs de l’Immeuble ».

s’agissait d’un faux (« Totalfälschung »), aux motifs plus amplement repris au rapport numéro n°2020/23719/756/HM, établi le 27Quant à l’infraction à l’article 198 du Code pénal Il ressort du rapport de police numéro n°2020/23719/756/HM, établi le 27 juillet 2020, par la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de Police à l’Aéroport que le permis de conduire

saisis suivant procès-verbal numéro 756/2022 du 30 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare-Hollerich ;saisis suivant procès-verbal numéro 756/2022 du 30 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare-Hollerich ;

En date du 19 septembre 2019, une nouvelle offre pour des travaux de 21.756,01.- euros aurait été envoyée par courriel à PERSONNE1.).

du 2 mars 2020 est abusif et condamné l’employeur au paiement du montant total de 5.756,87 euros (5.140,78 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 150 euros à titre de préjudice moral et 466,09 euros à titre d’heures de travail prestées).

998,20 4.887,50 4.291,46 4.105,50 1.994,59 6.838,04 1.987,25 2.863,40 7.546,50 3.881,48 4.756,05

indemnité de départ : 5.756,38 eurosallouant une indemnité de départ de 5.756,38 euros et une indemnité compensatoire de préavis de 8.097,16 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de l’introduction de la demande en justice.Le tribunal a ensuite considéré que le requérant avait droit à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire,

756,2701.10.2012- 756,27

2 x (3.446,05-2.756,84)Eu égard à la période de référence de 2 mois retenue dans le cadre de l’appréciation de la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT dirigée contre la société SOCIETE1.) SARL à concurrence du montant de (2x 2.756,84=) 5.513,68 euros.