Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 17 juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, a dit le contrat de bail valablement résilié avec effet au 31 décembre 2013, et a condamné SOC.1.) au paiement d’arriérés de loyer pour un montant de 607.747,54 euros et à une indemnité d’occupation pour un montant de 991.695,97 euros, a condamné SOC.1.) au paiement d’une indemnité deSOC.1.)

Le montant total redu aux titres des frais, respectivement charges pour la période de location se chiffre partant à (1.697,82 + 1.050,00 =) 2.747,82 euros.Les avances payées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se chiffrant au montant total de (200,00 x 52,5 =) 10.500,00 euros, il s’ensuit qu’il en résulte un trop-payé en leur faveur de (10.500,00 – 2.747,82 =) 7.

747,50 euros 67,50 eurosQuant à la facture n°NUMERO5.) du 15 juillet 2010 ayant trait à des frais divers pour 747,50 euros avec TVA – en l’espèce la facture émise par le réviseur d’entreprise SOCIETE5.) - et à des frais de secrétariat pour 67,50 euros, avec TVA, le premier juge, par analogie du raisonnement quant à la période visée et aux devoirs effectués,

050.- € respectivement 2.000.- € pour une AUDI, alors que le changement de la pédale coûte 1.747.- € pour chacun des modèles cités.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 157.747.Par ordonnance du 12 novembre 2013, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 153.277 et 157.747.laisse les frais et dépens de l’instance portant le numéro de rôle 157.747 à charge de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. avec

Par analogie avec le point qui précède et au vu des justificatifs versés, il y a également lieu, par confirmation du jugement entrepris, de diviser ces frais par trois, ce qui revient à un (i) montant de (1.747,00/3 + 324,00/3 =) 690,33 euros et (ii) de 128,40 euros.

Les contrats courent sur une durée de 36 mois, avec prise d’effet au 15 juillet 2002 et stipulent le paiement d’un premier loyer de 1.747,11 euros (HTVA) et de

Alors qu’il touchait un revenu moyen net de 1.747,81 euros, il ne toucherait, suite à la faillite de son employeur SOCIETE1.), plus que des indemnités de chômage, oscillantPERSONNE1.) a touché un salaire mensuel net de 1.747,81 euros jusqu’à la faillite de son employeur SOCIETE1.) S.A..

montant de 747,50 euros à partir du 19 août 2010 et les intérêts de 8% sur le montant de 13.790,80 euros à partir du 19 août 2010 jusqu’à solde.facture n° 10-0046 du 12 juillet 2010 d’un montant de 747,50 euros relative au nettoyage (« Baustellenreinigung ») du chantier « ADRESSE3.)

La demande de la société SOCIETE1.) du chef de la facture n° F-09/2172 du 14 décembre 2009 est donc fondée pour (750 - 2,70 =) 747,30 euros.dit la demande en paiement du solde de la facture 14 décembre 2009 fondée pour 747,30 euros,partant, condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr

sécurité » ( Cass, 1ère civ., 12 avril 1995, n°92-20.747, Bull civ I, n°179, p 129 ;

Le montant du cautionnement a été limité au montant de 1.200.000,LUF, soit 29.747,22 euros.Compte tenu de la limitation de l’engagement de PERSONNE1.) au montant de 1.200.000,- LUF (soit 29.747,22 euros), PERSONNE1.) serait redevable de la somme de 3.801,62

donner acte à SOC1.) SCI que le préjudice tient compte de la restitution du prix de vente payé, à savoir de la somme de 34.747,23 EUR, des aménagements effectués sur la parcelle litigieuse tels que susdéveloppés évalués à 75.000.- EUR et de la moins value occasionnée à la propriété de la partie requérante en l’absence de la prédite parcelle de jardin ;

Ainsi, elle aurait acheté pour une somme de 127.550,80.-€ des actions dont la valeur nominale n’atteindrait actuellement qu’une somme de 7.747,5.-€.A.) fait valoir qu’il y a une disproportion évidente entre le prix payé pour les actions 127.550,80.-€ et leur valeur réelle 7.747,5.-€, soit 16 fois moins.

Pour la créance chirographaire des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) d’un montant de 29.747,22.- EUR en principal et 3.259,70.- EUR à titre d’intérêts sur cette somme ayant couru jusqu’au 15 décembre 2003, le juge-commissaire a retenu qu’il n’y a pas lieu à collocation, étant donné que la somme à distribuer se trouve absorbée par les créances privilégiées.

le tribunal évalue le préjudice résultant de la perte d’un gain ex æquo et bono à 29.747,22 euros, soit dix pour cent du prix de vente convenu entre parties.la dit non fondée pour autant qu’elle tend à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à signer l’acte de vente notarié, dit fondée la demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 29.747,22

renoncé à l’objet de son assignation qui porte sur une valeur de 2.747.082,23 Eur en contrepartie de la renonciation de B.) à son action d’une valeur de 304.898,03 Eur.

aux fins de le voir condamner à lui payer les montants de 110.747.- francs et

Par exploit d’huissier de justice du 15 octobre 2019, X a fait donner assignation à Y à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant total de 150.097.- euros (162.747 – 12.650) à titre de solde restant dû sur son mémoire de frais et honoraires du 16 juilletY