Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à hauteur de 747,64 € TTC.

2) le paiement d’une facture le 14 avril 1999 au montant de 561.747 LUF (13.925,34 euros) et (3) le paiement de factures le 23 février 2000 au montant de 367.642 LUF (9.113,61 euros)

Sirey T3, n° 747 ;

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

Sirey T3 n°747 ;

Par requête déposée au greffe le 19 juillet 2024, la société civile immobilière SOCIETE1.). (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 8.747,56 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

annuler sinon rétracter l’ordonnance présidentielle du 22 janvier 2024 ayant ordonné la saisie-arrêt sur toutes les sommes, effets ou avoirs de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir sureté et paiement du montant de 201.747,95,euros en principal et intérêts arrêté provisoirement à la date du 16 novembre 2023.Il est en outre constant que le débiteur est en

Sirey T3 n°747 ;

24.198,29 + 22.988,37 + 21.838,95 + 20.747 + 19.709,65 + 3.120,69), avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, jusqu’à solde.

Sirey T3 n°747 ;

cf. T.A.L. XIV, 02.10.2012, n° du rôle 143 747 ;

cf. T.A.L. XIV, 02.10.2012, n° du rôle 143 747 ;

l’immobilisation de son avion de type Boeing 747-8F immatriculé NUMERO6.) sur la période du 31 mars 2017 au 30 avril 2017,

formé par PERSONNE1.) contre une décision de la commission spéciale de réexamen l’enjoignant de rembourser les indemnités de chômage indument perçues en raison de son exploitation d’un débit de boissons (ENSEIGNE1.)) pendant la période où il a perçu des indemnités de chômage, PERSONNE1.) a été sommé de rembourser la somme de 20.747.66 € à titre d’indemnités

des fiches de salaire de janvier 2017 et février 2017, portant sur un montant de 2.895,64 euros, auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pour justifier un revenu annuel de 34.747,68 euros pour 2017, revenu annuel servant de base pour le calcul des cotisations sociales redues,

L’ALIAS1.) expose que suivant jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 7 décembre 2023, SOCIETE1.) aurait été condamnée à lui payer un montant principal de 147.747,74 EUR au titre d’arriérés de loyers.Par jugement du 7 décembre 2023, SOCIETE1.) aurait en effet été condamnée au paiement de 147.747,74 EUR à titre d

L'appelante devra donc indemniser l'intimée pour perte de revenus, à hauteur du montant de 8.877,11 (= 3.135,06 + 2.747,40 + 1.463,06 + 1.531,59) euros, outre les intérêts légaux.

Il demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (5.747,98 + 2.143,55 + 2.000 =) 9.891,53 EUR (+pm) à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés tant pour les procédures l’ayant opposé aux copropriétaires que pour la présente procédure sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il demande le remboursement du montant

Sirey T3 n°747 ;

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 octobre 2023, l’ORGANISATION1.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges locatives au montant total de 147.747,74 euros.contradictoirement et en premier ressort, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 147.747,74 euros, à titre d’arriérés de