Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (cf. Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 8345.747 : Bull. civ. 1986, V, n° 488. – Cass.

6.747 euros 9.000 euros 4.000 euros 3.375,50 euros 468 euros

8) le 3 octobre 2019 entre 18.30 et 20.00 heures, à ADRESSE5.), à l’étage -1 du parking ADRESSE6.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE10.), des écouteurs de la marque SONY, et au préjudice de la société SOCIETE3.) SE, un ordinateur portable de la marque DELL LATITUDE 747, partant des choses qui ne lui appartiennenten

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 28 juin 2022, lui notifiée le 30 juin 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») la somme de 164.747,56 euros au titre des factures suivantes restées impayées :214.747,56

Union européenne (ci-après « TFUE ») ensemble avec les articles 1er, sous i)44, et 6745 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement 883/2004 »)46 lus en combinaison avec l’article 747, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du

747).

Aux termes de ses conclusions présentées à l’audience publique du 12 mars 2024, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, conclut à la condamnation de la partie malfondée au litige à lui payer le montant de 15.747,32.- euros correspondantIl ressort en effet des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-

48.747,36 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

Le requérant estime ainsi pouvoir prétendre pour l’année 2020 à (233,11 heures x 2.570,39 /173 =) 3.463,49 € ainsi que pour l’année 2021 à (86,40 heures x 2.570,39 /173 =) 1.283,70 €, soit en tout à la somme de 4.747,19 €.L’employeur ne lui ayant payé qu’un montant de 2.059,28 €, PERSONNE1.) réclame à ce titre le paiement d’un solde de (4.747,19 – 2.059,28 =

février 2020, lequel a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2021, suite à trois visites des lieux réalisées les 6 juillet 2020, 10 mars et 11 juin 2021 et chiffré le coût de la remise en état à la somme totale de 123.747,97 euros HTVA, soit 144.785,12 TTC.L’expert judiciaire aurait chiffré le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à

lequel a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2021, suite à trois visites des lieux réalisées les 6 juillet 2020, 10 mars et 11 juin 2021 et chiffré le coût de la remise en état à la somme totale de 123.747,97 euros HTVA, soit 144.785,12 TTC.L’expert judiciaire aurait chiffré le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à hauteur de la

895,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 770,93.-euros 926,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 917,46.-euros 747,76.-euros 275,76.-euros 116,66.-euros 116,66.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.331,00.-euros 23.877,83 / 2 = 11.938,92.-euros

2.700,52 € 3.246,87 € 2.747,35 €Elle estime dès lors avoir droit à 26 jours de congé reporté pour l’année 2021 ainsi qu’à 22 jours pour le congé proportionnel de l’année 2022, de sorte qu’elle réclame à ce titre le paiement d’une indemnité pour 48 jours de congé non pris qu’elle évalue à (3.246,87 + 2.747,35 =) 5.994,22 €.

739/24 L-TRAV-747/21L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 novembre 2021, sous le numéro 747/21.

Il ressort encore d’un avis bancaire de crédit du 31 octobre 2022 ainsi que d’un certificat du Fonds National de Solidarité (FNS) du 10 novembre 2023 que PERSONNE1.) a bénéficié d’un complément Revis du montant de 535,81 euros en octobre 2022, du montant mensuel moyen de 691,63 euros de janvier à août 2023 et du montant mensuel de 747,15 euros depuis

sur le salaire d’août 2021 : 247 euros auraient été retenus au titre du remboursement de deux amendes et 200 euros au titre de la mise à disposition d’une voiture (total : 447 euros, et non pas 747 comme erronément indiqué dans le décompte de PERSONNE1.))

montant de 8.494,30 € à titre d’arriérés de loyer ainsi que de la somme de 19.747,80 € à titre d’indemnité de relocation.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 747/20 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 31 janvier 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.