Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que l’intimé A (dont il n’est pas contesté qu’il a agi en son nom ainsi qu’en celui de son épouse B) l’a chargée le 2 octobre 2008, malgré l’avis défavorable de la C, d’acquérir 7.745 actions D sans avoir subordonné cet achat à aucune condition tirée soit du cours de l’Ce qui n’est pas établi non plus au vu de l’attestation du témoin F et des

Finalement, la demande reconventionnelle de l’ETAT en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour un montant de 2.745,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil a été déclarée non fondée pour absence de preuve d’une faute dans le chef de F).Il conclut que, par réformation du jugement, il soit fait droit à sa demande en indemnisation

première instance, il s’agit d’un montant de 2.344.613,90 euros), les retenues de garantie de 3.745.352,29 euros ne suffisaient plus à couvrir les créances de l’Etat à l’encontre de SOC.1.) (lettre de l’Administration des Bâtiments Publics à l’Etat du 1er août 2003, pièce n° 12 de SOC.1.)), raison pour laquelle une nouvelle garantie bancaire de parfait

Dans ce même rapport, il est constaté que le bilan qui avait été saisi auprès de la société SOC.2.) S.A. différait de celui déposé auprès de l’Administration de Contributions, puisque le premier renseignait un bénéfice de 101.745,52 euros, tandis que le second indiquait une perte de 73.651,60 euros.confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas.

B.) expose encore que sur base de l'avenant numéro 4 au contrat de travail, conclu avec CLUB.) et daté du 12 septembre 2006, une renégociation du salaire mensuel brut de A.) est intervenue pour fixer celui-ci à 220.000 EUR avec une prime unique de 1.117.500 EUR payable comme suit: la somme de 745.000 EUR brute payable avec le salaire du mois d'août 2006 et

BB.) expose encore que sur base de l'avenant numéro 4 au contrat de travail, conclu avec l'Olympique de Marseille et daté du 12 septembre 2006, une renégociation du salaire mensuel brut de AA.) est intervenue pour fixer celui-ci à 220.000 EUR avec une prime unique de 1.117.500 EUR payable comme suit: la somme de 745.000 EUR brute payable avec le salaire du

A l’audience des plaidoiries, A a diminué sa demande en paiement d’arriérés de salaires à la somme de 19.745,28 euros et il a encore demandé la condamnation de la société B & CIE à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi en raison du fait qu’il a dû démissionner ainsi que la somme de 5.000 euros à titre dude

Par son jugement subséquent du 28 mai 2014, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande en paiement d'arriérés de salaires pour les mois d'avril et mai 2003 pour cause de prescription, a déclaré fondée la demande de B en paiement des arriérés de salaires pour le montant de 25.745,69 euros et en paiement d'une indemnité pour jours de congé non

Le lot numéro 001, à savoir l’ACCES au rez-de-chaussée, avec la désignation cadastrale « 001 U A 00 », d’une surface utile d’après cadastre de 3,49 m², faisant 0,745/1000es.

pour les années 2000 à 2011 (30 avril) inclus (87.499,54 euros pour 2000 à 2007 et 42.745,48 euros pour 2008 à 2011 (30 avril)

admis dans le chef de A une créance contre B de 207.841 euros, ainsi qu’une créance annuelle de 25.745 euros à partir du 1er janvier 2003 jusqu’au jour où il ne peut plus faire valoir de droit sur lesdits immeubles, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour des échéances respectives des loyers.qu’une créance d’un montant de 25.745 euros

Le salaire horaire de base ayant été le même durant les deux périodes en question, soit 16,8625 €, un supplément de 6,745 € est dû pour chaque heure supplémentaire de sorte que la demande est fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 2.202,25 € (326,50 heures x 6,745 €).

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 745.274,99 euros avec les

Il résulte du rapport n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2009 et des déclarations de l’enquêteur T.3.) à l’audience que les dettes bancaires s’élevaient au 31 décembre 2003 au montant de 541.759,25 euros et que la société avait réalisé une perte financière pour l’année 2003 d’un montant de 469.745,94 euros.

Le 16 mars 2003, des haut-parleurs SOC2.) ont été acquis pour le prix de 2.745,82 euros.

Concernant les préjudices allégués, l’institution A.) a demandé réparation du chef de la perte enregistrée pour non rachat des parts de l’ordre de 27.189.068 €, sinon 24.515.745,32 €, du gain manqué résultant de l’immobilisation de ses investissements de 161.178,88 €, sinon 145.331,22 €.

Au titre de dépenses incompressibles, A.) supporte deux prêts hypothécaires remboursés par des paiements mensuels de 391,59 et 745,32 euros.

Au titre de dépenses incompressibles, A.) supporte deux prêts hypothécaires remboursés par des paiements mensuels de 391,59 et 745,32 euros.

Ghestin, no 745).

Ghestin, no 745).