Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.745,26 EUR (= 5.306,97 - 1.380 - 181,71) pour la période du 1er juillet au 31 août 2023,

L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a fait une déclaration de créance d’un montant total de 31.278,80 euros se composant d’un principal de 28.443 euros redû au titre des impôts sur le revenu, d’un montant de 2.745,20 euros au titre des intérêts de retard et de 90,60 euros au titre des frais.

S’y ajoute qu’il ressort d’un extrait du site de vente en ligne immobilier SOCIETE1.).LU que le prix de vente a été rabaissé à 745.000.- EUR.

un montant de 16.745,13 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit en déclarant interjeter appel incident sur ce point.Le montant des indemnités de chômage versé pendant cette période résulte à suffisance de droit du décompte de l’ÉTAT et se chiffre à 16.745,13 euros.3 x 7.149,49) - 16.745,13 =]L’ÉTAT réclame le remboursement à la partie mal fondée au

Concernant le compte prêt invest n°NUMERO26.) de la société SOCIETE4.) SARL, Maître Philippe PENNING a expliqué que la sortie du montant de 172.940,53 € constitue un remboursement du prêt du 20 juin 2002 enregistré d’un montant de 745.000 € porteur d’un intérêt de 6,5 % par an.

Par son courrier recommandé subséquent du 26 août 2022, la société SOCIETE1.) a encore informé la partie défenderesse qu’elle retient « provisoirement » 10 % (soit 11.745,01 EUR HTVA) au titre des pénalités de retard sur la facture d’acompte n° 5, à partir du 1er juin 2022 (soit 45 jours ouvrables au moment de l’envoi du courrier).Il ressort encore des

la clause (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n°745, p.770).

Les héritiers PERSONNE5.) et PERSONNE4.) peuvent dès lors réclamer ce dommage à parts égales aux vœux de l’article 745 du Code civil, à savoir à hauteur de la moitié chacun.Les héritiers PERSONNE5.) et PERSONNE4.) peuvent dès lors réclamer ce dommage à parts égales aux vœux de l’article 745 du Code civil, à savoir à hauteur de la moitié chacun.

L’analyse du bien-fondé du motif ne se fait pas au moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire sont requis (cf. TAL, 11 mai 1989, n° 39.745).

Faisant valoir que PERSONNE3.) n’a pas la qualité d’héritière au regard de l’article 745, alinéa 2 du Code civil, ce serait également à tort qu’PERSONNE1.) l’aurait assigné en partage, en

355.745,60.- € TTC

En plus, la COMMUNE a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 37.745,79 euros pour dégâts locatifs.

A l’audience des plaidoiries du 29 octobre 2024, le mandataire de la partie appelante a exposé que sa partie accepte redevoir les factures des 29 juillet 2021 et 24 février 2022 portant sur les montants de 5.745,82 € et 2.217,07 € ayant trait à des frais de domiciliation.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d

article 745 sexies §3 du Code civil belge, tandis que PERSONNE1.) conclut à voir retenir que la moitié de la succession de feu PERSONNE4.) lui revient, en sa qualité d’héritière réservataire, en pleine propriété, motif pris que les dispositions des articles 913 et 915 du Code civil belge seraient « en contrariété avec les dispositions d’ordre public du droit

745).

Le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) a commandé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) huit poutrelles galvanisées au prix total de 12.745 euros hors taxes, soit 14.911,65 euros taxes comprises.

745).

745).

dit sans objet les demandes des consorts PERSONNE1.) tendant à la communication des pièces prétendument sollicitées par l’expert Gilles Kintzelé, et tendant à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.745,82 euros, correspondant au coût des travaux nécessaires pour permettre à l’expert Gilles Kintzelé de réaliser des sondages ;