Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que selon un compromis de vente du 30 juin 2023 établi par la SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage extérieur sis à LADRESSE4.) moyennant le prix de 745.000 euros.

suit : « Guthaben » au 1er janvier 2005 de 2.745,23 euros ;

suit : « Guthaben » au 1er janvier 2005 de 2.745,23 euros ;

Rép.no 1500/2024 (rôle L-TRAV-745/2023)Par acte de désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.), le requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance et de l’action introduite devant le tribunal du travail contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et portant le numéro L-TRAV-745/23 du rôle.donne acte à PERSONNE1.) qu’

le montant de 1.191.745,05 euros, - à la requérante sub 19) le montant de 70.241,20 euros, - à la requérante sub 20) le montant de 12.514,00 euros, - à la requérante sub 21) le montant de 6.557.742,06 euros, - à la requérante sub 22) le montant de 529.279,09 euros, - à la requérante sub 23) le montant de 1.407.229,36 euros, - à la requérante sub 24) le

poursuite des créanciers, Larcier, n°s744 et 745 5 Houbben, M. et Vanhoudenhoven, A.,précité, p.111

Le premier moyen est tiré de la violation les articles 1er, sous i)42, et 6743 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement 883/2004 »)44, lus en combinaison avec l’article 745, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement

L’article 745 du Code civil dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

sur la somme de 2.745,06.- euros (13,62 + 2.703,22 + 28,22) à partir du 11 juillet 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde,sur la somme de 2.745,06.- euros à partir du 11 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Il est un fait que les comptes annuels de la société SOCIETE3.) pour l’année 2020 mentionnent un montant de 897.745,70.- euros au titre des dettes dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an, le montant se décomposant dans les annexes/note 7 notamment du montant de 897.500.- euros correspondant aux avances faites par la requérante.

Par le biais de sa circulaire n°745 bis du 17 décembre 2009 à laquelle la société SOCIETE1.) fait référence dans son assignation du 13 janvier 2022, l’AEDT précise que « Il importe en outre de signaler qu'une identification correcte du preneur aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 1, nécessite du prestataire de respecter plusieurs éléments :

Jugt n° 745/2024 2x ic (s)

Le devis de la société SOCIETE7.) du 20 novembre 2020, qui concerne deux postes, à savoir le « remplacement double vitrage à l’identique 745*1039 » et la « correction élément de contact magnétique côté serrure sur deux ouvrants », indique un prix global de 835,30 euros hors TVA, soit 977,30 TTC, sans comporter de ventilation quant aux deux postes.

La vente ayant été consentie pour un prix de 745.000 euros, la commission se serait élevée au montant de 22.350 euros hors TVA, soit 25.926 euros TTC.Le Tribunal constate que selon compromis de vente du 30 juin 2023 établi par SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la part de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage

canton de ADRESSE12.) était de 745.000 euros en 2020.

745/24/XC

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande à 11.745 euros suite aux paiements entretemps intervenus et qu’elle renonce à sa demande en indemnisation de ses frais d’avocat.En cours de délibéré, la société SOCIETE4.) informe le tribunal que le montant de 11.745 euros a été réglé fin janvier 2024.donne acte à la

191.322,64 x 3/8 = 71.745,99 euros pour PERSONNE5.)fixe la soulte à payer par PERSONNE7.) à PERSONNE5.) au montant de 71.745,99 euros ;

condamner à lui payer les montants suivants : - indemnité compensatoire de préavis : 3.745,16 euros - indemnité pour préjudice matériel : 2.150,00 euros - indemnité pour préjudice moral : 2.150,00 euros - solde du salaire de décembre 2020 : 554,84 euros - solde de congés non pris : 845,70 euros Le requérant réclamait en outre les intérêts légaux sur ces

SOCIETE1.) verse également une « Déclaration en justice dans le litige » dactylographiée et signée par Dr. PERSONNE2.) dont il ressort que « SOCIETE3.) a en fait commis des erreurs de comptabilisation de salaires qui ont engendré un défaut de paiement de cotisations sociales pour 2 745,28 Eur et de retenue d’impôt sur les salaires de l’ordre de 7 510,37 Eur