Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur la somme de 2.745,06.- euros (13,62 + 2.703,22 + 28,22) à partir du 11 juillet 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde,sur la somme de 2.745,06.- euros à partir du 11 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Il est un fait que les comptes annuels de la société SOCIETE3.) pour l’année 2020 mentionnent un montant de 897.745,70.- euros au titre des dettes dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an, le montant se décomposant dans les annexes/note 7 notamment du montant de 897.500.- euros correspondant aux avances faites par la requérante.

Par le biais de sa circulaire n°745 bis du 17 décembre 2009 à laquelle la société SOCIETE1.) fait référence dans son assignation du 13 janvier 2022, l’AEDT précise que « Il importe en outre de signaler qu'une identification correcte du preneur aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 1, nécessite du prestataire de respecter plusieurs éléments :

Jugt n° 745/2024 2x ic (s)

Le devis de la société SOCIETE7.) du 20 novembre 2020, qui concerne deux postes, à savoir le « remplacement double vitrage à l’identique 745*1039 » et la « correction élément de contact magnétique côté serrure sur deux ouvrants », indique un prix global de 835,30 euros hors TVA, soit 977,30 TTC, sans comporter de ventilation quant aux deux postes.

La vente ayant été consentie pour un prix de 745.000 euros, la commission se serait élevée au montant de 22.350 euros hors TVA, soit 25.926 euros TTC.Le Tribunal constate que selon compromis de vente du 30 juin 2023 établi par SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la part de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage

canton de ADRESSE12.) était de 745.000 euros en 2020.

745/24/XC

condamner à lui payer les montants suivants : - indemnité compensatoire de préavis : 3.745,16 euros - indemnité pour préjudice matériel : 2.150,00 euros - indemnité pour préjudice moral : 2.150,00 euros - solde du salaire de décembre 2020 : 554,84 euros - solde de congés non pris : 845,70 euros Le requérant réclamait en outre les intérêts légaux sur ces

191.322,64 x 3/8 = 71.745,99 euros pour PERSONNE5.)fixe la soulte à payer par PERSONNE7.) à PERSONNE5.) au montant de 71.745,99 euros ;

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande à 11.745 euros suite aux paiements entretemps intervenus et qu’elle renonce à sa demande en indemnisation de ses frais d’avocat.En cours de délibéré, la société SOCIETE4.) informe le tribunal que le montant de 11.745 euros a été réglé fin janvier 2024.donne acte à la

SOCIETE1.) verse également une « Déclaration en justice dans le litige » dactylographiée et signée par Dr. PERSONNE2.) dont il ressort que « SOCIETE3.) a en fait commis des erreurs de comptabilisation de salaires qui ont engendré un défaut de paiement de cotisations sociales pour 2 745,28 Eur et de retenue d’impôt sur les salaires de l’ordre de 7 510,37 Eur

III, 18.01.2015, n° du rôle 41 745).

1ère, 18 décembre 2014, n° 13-25.745.

745).

fixer l’indemnité d’occupation à 745.- euros par mois d’occupation.Il a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation redue par PERSONNE1.) par mois d’occupation sans droit ni titre à 745.- euros.Elle demande encore à voir « dire enfin que l'indemnité mensuelle d'occupation due par l'appelante de 745 euros s'entend charges comprises ».Par contrat de mise à

31 mai 2021, lesdits frais s’élèvent à la somme de 745,49 euros.

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 14 juin 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de la société « SOCIETE2.) » à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 21.745,36 € à titre

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant total de 2.745,81 euros.dit la demande en paiement fondée à hauteur de 2.745,81 euros,condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à payer