Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce contrat se réfère à un cahier des charges, annexé au « contrat de travaux de finitions », et portant sur toutes les prestations requises pour la construction d’une maison d’habitation, tout en précisant qu’il porte pour une valeur de 94.740,98 euros, TVA à 3% comprise, sur les prestations suivantes :

violée, contrairement aux dispositions de l’article 740 de la proclamation érythréenne 2/91 relative au Code civil provisoire.die Abstammung vom Vater kann danach entgegen der Regelung in Art 740 Abs 3 VZGB auch in Fällen festgestellt werden, in denen die Mutter nicht entführt oder vergewaltigt wurde (vgl Art 653 ff ZGB).

Ils demandent de dire que la société SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard et partant de la condamner à leur payer le montant de 91.740,67.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre des travaux de mise en conformité, de réfection et de reconstruction.La différence

100.000,00 1.500,00 9.374,35 740,03 7,02 133,13 133,13100.000,00 1.500,00 9.374,35 740,03 7,02 133,13 133,13PERSONNE1.) sollicite encore la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 740,03 euros au titre de droit de recette et le montant de 7,02 euros au titre de droit d’acompte.Quant au droit de recette d’un montant de 740,03 euros, l’article 8 du

iii) le montant de 82.907,60 USD (soit 77.740,74 euros) à titre de frais légaux dus au titre de la clause 24 du « Facility Agreement »,

montants de 1.644.057 EUR et 1.649.683 EUR, soit un montant total de 3.293.740 EUR duquel il conviendrait de déduire le montant du prix de vente des parcelles (1.500.000 EUR), de sorte que la construction représente en vente un montant de 1.793.740 EUR.

204,79 mètres carrés, sa valeur aurait partant été de 1.228.740.- euros après rénovation.Dans un troisième temps, PERSONNE1.) prétend encore que l’immeuble lui aurait été présenté comme étant une très bonne affaire, alors que rénovée elle vaudrait 1.228.740.euros.

La partie appelante renvoie à un arrêt de principe de la Cour de cassation belge (18 avril 1991, Pas. Belge I, 740) qui confirmerait que les améliorations réversibles ouvrent toujours un droit à indemnisation du preneur, dès lors que le bailleur a choisi de les conserver.Il importe cependant de souligner que la Cour de cassation belge a, par un arrêt du 18

Ils devraient ainsi supporter une hausse de coût de (1.770.900 euros (prix total du projet) x 16,7% = ) 295.740 euros.

Ils devraient ainsi supporter une hausse de coût de (1.770.900 euros (prix total du projet) x 16,7% = ) 295.740 euros.

Dans ce cas de figure, PERSONNE2.) recevrait au moment du partage 1.227.480,30 : 2, soit 613.740,15 euros.

leur payer la somme de 4.740.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts.

4.740,55 euros à titre de dommages et intérêts.

Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2020, B et C ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer le montant de 67.740.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, outre les intérêts.Par jugement rendu le 24 juin 2021, le premier juge a

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 janvier 2020, PERSONNE3.) a augmenté sa demande au montant total de 5.740,00 euros.arriérés de loyers au montant de 5.740,00 euros, - déclaré recevable l’augmentation de la demande, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) à titred’arriérés de loyers la somme de 5.740,00 euros, avec

Dans ses conclusions du 5 juin 2019, l’appelant verse une attestation testimoniale de PERSONNE7.), qui déclare avoir payé en liquide à PERSONNE2.) le montant de 2.140,00 euros, ce montant correspondant à un mois de loyer et avances sur charges de 740,00 euros et à la garantie locative de 1.400,00 euros (deux mois de loyers nets).

Suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2003 et prenant effet le 1er octobre 2003, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 740,00 euros et d’avances sur charges de 135,00 euros.

Et le 17.09.2013 1.740,74,- € pour payer la facture n° NUMERO3.).

Par requête déposée le 3 août 2017 au greffe, PERSONNE2.), qui soutient que le montant mensuel du loyer et des charges aurait été augmenté à 520,00 euros à partir du 1er mai 2017, a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.740,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges

Suite à la vente d’un véhicule, il aurait déposé le 25 août 2015 le montant de 43.740 euros sur son compte privédemandeur aurait fait un dépôt de 43.740 euros sur son compte personnel auprès de la banque ING et, le lendemain, il aurait donné instruction de transférer le montant de 43.000 euros vers un compte ouvert auprès de la Banque Populaire du Nord en