Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient donc d’imputer les donations en suivant l’ordre chronologique, en descendant le fil du temps : on va des plus anciennes aux plus récentes (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 740, p. 691).

Vu l’ordonnance numéro 740/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

On dit que tel est le cas lorsqu’elle est constituée par une manœuvre frauduleuse, déloyale, immorale ou lorsque le but poursuivi par l’auteur était de se procurer un avantage abusif (cf. Cour d’appel, 17 avril 2002, n° 25 740 du rôle).

Chiffre d’affaires global 223.510,46€ 960.914,83€ 243.831,27€ 239.997,79€ 454.793,88€ 632.541,16€ 364.466,35€ 912.151,57€ 598.794,53€ 964.015,86€ 758.778,13€ 714.117,67€ 127.549,70€ 713.740,91€ 591.208,65€ 676.481,27€ 892.125,51€ 526.302,28€ 908.370,66€ 260.298,93€ 516.448,92€ 1.166.189,29€

Il réclame le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour un montant de 17.740 EUR sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE3.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.740 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat.

69.740,4669.740,46

PERSONNE1.) a demandé à voir condamner les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) solidairement sinon in solidum sinon la société responsable, à lui payer le montant de 905,25 euros bruts au titre du préjudice subi lors du paiement de l’indemnité compensatoire pour juillet 2020, payée par l’ADEM et le montant de 740,46 euros bruts, correspondant au recalcul de

Elle relève appel incident en ce qui concerne sa demande en condamnation de la partie appelante à lui payer la somme de 33.740,71 € TTC (pour la première instance [Justice de paix et Tribunal] : 22.005,81 € (2.925,00 € + 4.095,00 € + 7.020,00 € + 7.965,81 €)

Rép.no 1684/2025 (rôle L-TRAV-740/23)

En tout état de cause, le SYNDICAT conclut à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer 2.740 euros, sous réserve d’augmentation de la demande, au titre des désordres affectant le murfaçade le montant de 2.740 euros, qu’il affirme avoir d’ores et déjà déboursé pour procéder à la réalisation de mesures de redressement, au vu de l’urgence d’y procéder.

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de réclusion de douze (12) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 3.165,10 euros (dont 2.740,54 euros pour les 2 rapports d’expertises et 241,49 euros pour la taxe à expert)

Ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à leur payer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de (2.030 + 1.740 + 1.755 + 3.510 =) 9.035 euros, avec les intérêts légaux à partir des dates de paiement respectives, au titre du préjudice matériel subi en raison des frais d’avocat déboursés et le montant de 20.000 euros à

la voir condamner à lui payer le montant de 43.740,75 euros à titre du solde restant dû de 25% du marché à forfait, sinon le montant de 12.748,15 euros correspondant à la part de 20% de la marge bénéficiaire avec préjudice de tracas et de désagrément, sinon le montant de 8.748,15 euros correspondant à la part de 20% de la marge bénéficiaire prévisibleLa

la somme de 976.740 EUR évaluée sous toutes réserves y compris d'augmentation en cours d'instance, à titre d'indemnisation du dommage de la période d'immobilisation de l'automotrice à la suite de l'accident du 5 mai 2009, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer à dire d'expert, ou à évaluer ex aequo et bono,

740, note de bas de page 1689).

740, note de bas de page 1689).

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 15.740 euros, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) explique ensuite avoir appris que par acte notarié de vente n° NUMERO3.) passé en date du DATE1.) pardevant Maître Carlo Goedert, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) a vendu son appartement au couple PERSONNE3.) au prix de 740.000.- euros.Considérant à bon droit avoir rempli sa mission, SOCIETE1.) aurait partant émis une facture d’un

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2024 de son mandataire, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de lui régler le montant de 63.740,14 EUR.La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 63.740,14 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts légaux à compter des courriers du 17

Aux termes de ses conclusions additionnelles notifiées le 17 janvier 2025, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la validation des saisies-arrêts du 7 décembre 2022 et du 13 avril 2023, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.740 EUR au titre des frais d’avocat exposés, la somme de 1.500 EUR au