Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pourparlers est une forme de responsabilité pour abus de droit (cf. J.Ghestin, ibid., no 739).

à lui payer 49.739,76 € à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.

A. réclame 6.739,68 € du chef de prime de fin d’année de l’année 2007 et 3/12ièmes de cette prime pour l’année 2008.

Par exploit d’huissier du 17 août 2010, A.) a régulièrement relevé appel du jugement et conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel le montant de 34.739,87 € , du chef de congé non pris celui de 5.404,08 €, d’heures supplémentaires celui de 5.080,75 €, de dommage moral celui de 10.000 € et du chef de remise tardive

Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2009, W) a fait donner assignation à P) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 16.739,39 € avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation jusqu’à solde, du chef de deux factures relatives à des travaux de charpente et deLa

par B à C à tire de rémunération, soit 88.739,35 € + TVA 15 %, cette somme avec les intérêts légaux à courir à partir du 20 mars 2002 sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.ducal précité du 20 janvier 1972 la commission était à ramener à un mois de loyer soit au montant hors TVA de 177.478,71 €, de sorte que la commission partagée s’élève au montant

une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.739,92 € et des arriérés de salaire pour un total de 27.723,79 € de même que la délivrance des fiches de salaire des mois de mars à décembre 2003, du mois d’octobre 2004, des mois de janvier 2005 à juin 2005, des mois d’avril 2006 et juin 2007 ainsi que la carte d’impôt, le certificat de travail, le

V.) réclame 59.739,35 € à titre de bonus pour la première moitié de l’année 2007 et 41.900 € à titre de perte d’une chance d’obtenir son bonus pour la seconde moitié de l’année 2007.

qu’en ce qui concerne la valeur de la montre en question il y a lieu de constater que dans la déclaration de sinistre elle avait indiqué le montant de 10.739 euros ;facture en question, celle-ci ne concerne qu’un seul article, en l’occurrence la montre en question, le numéro de la montre étant le 4100/719113, le prix de la montre étant de 76.000 $ Hong Kong

jusqu’à solde, mais uniquement dans la limite de garantie de la S.A. BBB, condamné la S.A. BBB in solidum avec la S.A. PPP à payer tant à L. NNN et qu’à R. NNN la somme 66.203,78 € avec les intérêts légaux sur la somme de 12.464,62 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 53.739,16 € à compter du 25 avril 2002AAA

préjudice matériel p.m. et un préjudice moral de 20.000 € ainsi que 352,55 € du chef de solde de salaire du mois d’octobre 2007, 59.739,55 € du chef de bonus, 41.900 € du chef de perte d’une chance d’obtenir un bonus et finalement des chèques-repas p.m. et une indemnité compensatoire pour congés non pris p.m., réclamant de même une indemnité de procédure de

préjudice matériel p.m. et un préjudice moral de 20.000 € ainsi que 352,55 € du chef de solde de salaire du mois d’octobre 2007, 59.739,55 € du chef de bonus, 41.900 € du chef de perte d’une chance d’obtenir un bonus et finalement des chèques-repas p.m. et une indemnité compensatoire pour congés non pris p.m., réclamant de même une indemnité de procédure de

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

voir déclarer fondée le commandement de payer du 11 octobre 2004, dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A, que pour le montant de 10.739,63 €Le montant réclamé dans l’acte de l’huissier Carlos CALVO du 11 octobre 2004 s’élèverait à 47.802,21 € en principal, alors qu’aux termes de l’acte de l’huissier Marcel HERBER du 27

les bons de travail versés en pièces n° 110-125-127-128-129-133-137-138139 sont en relation avec la facture du 11.01.2000 d'un montant de 739.797.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 25), soit 18.339,09.- euro,de vérifier l’exactitude des factures suivantes : n° 00-4124004-001 du 11.01.2000 d'un montant de 739.797.- Luf n° 00-4124004-123 du 14-06-1999 d'un montant

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 739/99T2.) avait expliqué lors de son audition devant le Juge d’Instruction (739/99, 1167/99/CD du 20 novembre 2003) : « Au cours des comparaisons de fortunes du contribuable X.) , il s’est révélé que les revenus déclarés nous

partant condamne la société SOC1.) S.A. à payer à X.) de ces chefs 496,54 + 1.500 + 6.579,23 + 3.630 + 8.298,93 + 4.235, soit au total 24.739,70 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.996,54 € à partir du 10 janvier 2005, jusqu’à solde, sur le montant de 18.063,06 € à partir du 14 juin 2005, jusqu’à solde, sur le montant de 3.630 € à partir du 29

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.

Le préjudice accru à la société après remboursement partiel intervenu suite à une action en référé provision s’élève au montant retenu par le tribunal à savoir 4.184.846 LUF soit 103.739,62 EUR.