Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.219.652/4, Quotité disponible : 1.304.913, Restant : 3.914.739, Soit 1/3 pour PERSONNE1.) : 1.304.913, Soit 1/3 pour PERSONNE3.) : 1.304.913.

Elle demande également, sur base de la loi modifiant la loi (1981:739) sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances (ci-après, la « loi suédoise sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances »), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 390.- EUR.

Etage », au sein d’un immeuble en copropriété dénommé « Résidence ALIAS1.) », inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE4.), Section A de ADRESSE4.), lieu-dit : « ADRESSE3.) », sous le numéro NUMERO3.), d’une contenance approximative de 103 m2, au prix de base de 739.000.- euros, le prix minimum net souhaité parcopropriété dénommé « Résidence ALIAS1.) »,

739/24 L-TRAV-747/21

Il demande de voir dire, par réformation, que PERSONNE1.) est à condamner, en outre des intérêts légaux, au paiement de la somme de 39.790 euros à titre de remboursement du prix de vente, de la somme de 600 euros à titre de remboursement de la garantie et de la somme de 8.739,90 euros, à titre de remboursement de frais de location d’un véhicule deLe jugement

S’appuyant sur un titre exécutoire de la justice de paix de Diekirch du 30 août 2023 et notifié le 7 septembre 2023 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SA133/23 du 21 juin 2023 sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 739,50.- euros avec les

demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnisation du dommage matériel pour perte de salaire de base et perte d’allocation du treizième mois, dit non fondé l’appel incident, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel fondée à concurrence de 597.739,73 euros, condamne la

Dans le doute, aucune donation ne peut être retenue, ni par conséquent, aucun rapport exigé (M. PERSONNE10.), Droit des successions, 7e éd., lexisnexis, n°739, p.

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

La facturation de supplément aurait donc dû se limiter à 739,28 euros HTVA, soit 864,95 euros TTC, de sorte qu’il y aurait lieu au remboursement de ce moment.

Vu le rapport numéroNUMERO2.)-739/2023 du 31 mai 2023, dressé par la police grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R).

Du 30/10/2020 au 31/12/2021 Zéro loyer dû Loyers payés et indus 61.739,86 € (14 x 4.409,99)

celle-ci pourrait redevoir à la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SA, SICAV-SIF (ci-après le SOCIETE1.)) pour sûreté et avoir paiement de la somme principale de 57.739,50 EUR que lui redevrait celle-ci à titre d’honoraires d’avocat.Cette saisie a été dénoncée au SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 31

A l’audience des plaidoiries du 7 juin 2021, PERSONNE1.) a modifié sa demande indemnitaire en réclamant principalement le montant de 23.739,87 €, se décomposant en une indemnité de départ de 4.917 €, une perte de revenu sur une année de 12.906,87 €, un manque à gagner sur un an en raison d’une perte de perspective de promotion de 916 €, ainsi qu’en un

la partie requérante à hauteur d’un montant total de 35.486,96 euros au lieu du montant de 35.739,46 euros invoqué par la société SOCIETE1.).

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

condamner la SOCIETE1.), S.à.r.l. à payer à Monsieur Marco Meyer le montant de EUR 228.739,94 + p.m. à titre d'arriérés de redevance annuelle, suivant décompte arrêté au 1 er décembre 2021, ou tout autre montant à arbitrer par votre Tribunal, avec les intérêts au taux d'intérêt légal, à partir de la date d'échéance de chaque redevance, sinon à partir de la

739,05 euros (1.018,95 x 39 mois) à l’égard de « la communauté ».Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y aurait lieu de dire qu’elle dispose d’une créance à hauteur de la somme totale de 57.051,05 euros (39.739,05 + 15.312.- + 2.000.-) (cf. pièce n° 7 de la farde II, pièces nos 11 et 17 de la farde III et pièce n° 18 de la farde IV) sur

2) mensuellement, tant qu’elle n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité brute de 5.739,94 € (indice 855,62), adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 21 décembre 2021, date du licenciement, sinon à partir du 28 janvier 2022, date de la contestation du3)