Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

La facturation de supplément aurait donc dû se limiter à 739,28 euros HTVA, soit 864,95 euros TTC, de sorte qu’il y aurait lieu au remboursement de ce moment.

Vu le rapport numéroNUMERO2.)-739/2023 du 31 mai 2023, dressé par la police grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R).

Du 30/10/2020 au 31/12/2021 Zéro loyer dû Loyers payés et indus 61.739,86 € (14 x 4.409,99)

celle-ci pourrait redevoir à la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SA, SICAV-SIF (ci-après le SOCIETE1.)) pour sûreté et avoir paiement de la somme principale de 57.739,50 EUR que lui redevrait celle-ci à titre d’honoraires d’avocat.Cette saisie a été dénoncée au SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 31

A l’audience des plaidoiries du 7 juin 2021, PERSONNE1.) a modifié sa demande indemnitaire en réclamant principalement le montant de 23.739,87 €, se décomposant en une indemnité de départ de 4.917 €, une perte de revenu sur une année de 12.906,87 €, un manque à gagner sur un an en raison d’une perte de perspective de promotion de 916 €, ainsi qu’en un

la partie requérante à hauteur d’un montant total de 35.486,96 euros au lieu du montant de 35.739,46 euros invoqué par la société SOCIETE1.).

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

condamner la SOCIETE1.), S.à.r.l. à payer à Monsieur Marco Meyer le montant de EUR 228.739,94 + p.m. à titre d'arriérés de redevance annuelle, suivant décompte arrêté au 1 er décembre 2021, ou tout autre montant à arbitrer par votre Tribunal, avec les intérêts au taux d'intérêt légal, à partir de la date d'échéance de chaque redevance, sinon à partir de la

739,05 euros (1.018,95 x 39 mois) à l’égard de « la communauté ».Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y aurait lieu de dire qu’elle dispose d’une créance à hauteur de la somme totale de 57.051,05 euros (39.739,05 + 15.312.- + 2.000.-) (cf. pièce n° 7 de la farde II, pièces nos 11 et 17 de la farde III et pièce n° 18 de la farde IV) sur

2) mensuellement, tant qu’elle n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité brute de 5.739,94 € (indice 855,62), adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 21 décembre 2021, date du licenciement, sinon à partir du 28 janvier 2022, date de la contestation du3)

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 73.739,52 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er juillet 2022, jusqu’à solde ;

Montant de la facture TTC 74.692,11 € 20.739,53 €Montant de la facture TTC 74.692,11 € 20.739,53 €

du montant de 3.739,29.- EUR.A son tour, la mandataire de la partie créancière-saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant précité de 3.739,29.- EUR.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 3.739,29 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

A l’égard des personnes, d’abord le propriétaire dont il tient son droit, ensuite les autres locataires ou le voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

mois de salaire, soit au montant de 4.739,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde, à titre de préjudice matériel, condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. au paiement du montant de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde, à titre de préjudice moral, condamner encore la

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice 2015, de 130.109,33 EUR à la fin de l’exercice 2016.3 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice

à titre subsidiaire, condamner l’assignée à réparer le préjudice subi par les requérants au titre de la perte de chance subie par eux, évalué 90% du montant de leurs créances, soit les sommes respectives de 3.681.461,7 francs suisses à PERSONNE1.) et 2.699.739 francs suisses à PERSONNE2.), sinon à toutes autres sommes à évaluer ex aequo bono par le

Dans le doute, aucune donation ne peut être retenue, ni par conséquent, aucun rapport exigé (M. PERSONNE11.), Droit des successions, 7e éd., lexisnexis, n°739, p.

Aux termes de l’article 739 du Code civil, « La représentation est une fiction de la loi dont l’effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.