Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu et contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 24 novembre 2011, sous le numéro 736/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement n°736/2011 rendu par défaut par le

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que le tribunal du travail était compétent pour connaître du litige entre parties, à voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 7 décembre 2010, partant à voir condamner l’intimée à lui verser la somme de 14.689,68 euros pour licenciement abusif, dont 8.736,47 euros à titre d’indemnité de

736,56 €

En additionnant les divers montants retenus, l'expert arrive à un montant total de 1.510 euros hors tva, soit le montant de 1.736,50 euros tva comprise.En retranchant du montant total des deux factures établies le 20 décembre 2005 s' élevant à 11.108,78 euros tva comprise, le montant de la note de crédit s'élevant à 204,87 tva comprise (position 1.4 de la

d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu et contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 24 novembre 2011, sous le numéro 736/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement n°736/2011 rendu par défaut par le

pour le montant de 22.736,51 € principalement sur base de la répétition de l’indû et subsidiairement à titre de dommages-intérêts et de condamner l’intimé aux frais et dépens avec distraction au profit de son mandataire ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.La société A S.A demande

La demande reconventionnelle de la défenderesse a été reconnue fondée pour la somme de 4.736.-

société A A.S pour la totalité, sinon la société A AG pour la totalité, au paiement du montant de 58.736,11 €, en sus les intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 €, en faisant exposer qu’elle a effectué un grand nombre de travaux d’entretien, de réparation et de transformation sur le chantier du tunnel « C » à W, sur commande de

Fonds, Den Haag, überwiesen und 9.925,81.- NLG auf das Konto 51.96.70.736 desselben Kontoinhabers194.

A n’ayant perçu son indemnité de préavis que jusqu’au 17 mai 2005, date du licenciement avec effet immédiat, il a encore droit au solde du salaire correspondant à la période de préavis jusqu’au 31 mai 2008, soit un montant de 2.736,86 euros moins 1.500,86 euros = 1.236,00 euros.

Ils concluent au rejet de l’appel principal et interjettent régulièrement appel incident dans la mesure où le tribunal n’a pas alloué à A) la somme de 1.736,54 EUR, représentant le dommage matériel accru à son véhicule, avec les intérêts légaux à partir de l’En ce qui concerne le dommage matériel accru au véhicule de A), faisant l’objet de l’appel incident,

1.604.736,00 LUF/HT ».

Il résulte d’un certificat de la banque DEXIA que A a payé le 16 août 1995 le montant de 101.386 USD, le 22 février 1996 le montant de 60.350 USD, le 20 juin 1996 le montant de 60.000 USD et le 15 octobre 1996 le montant de 20.000 USD, soit au total la somme de 241.736 USD qu’il s’était engagé à verser.

Le tribunal, après avoir constaté que le poste 3.3 de la facture numéro 4162 correspond en fait au poste 3.736 de l’offre de prix du 25 juillet 2006 et fait partie du lot « VRD - espaces verts » ayant trait à la fourniture d’un ensemble de gabions, la société BBB contestant avoir passé commande du lot en question et notamment du lot 3.736, a retenu sur base

La demande reconventionnelle de la défenderesse fut déclarée fondée pour la somme de 4.736.- euros.

2009, le tribunal du travail a, par jugement du 19 mai 2009, condamné la S.A A à payer à B le montant de 1.753,61 € du chef de préjudice matériel et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 10.736,23 €.Il l’est également en ce qu’il a condamné la S.A. A à payer à l’ETAT du chef de remboursement

Sur le plan des charges de M. A, il y a lieu de prendre en compte la moitié du loyer avec avance sur frais communs pour un appartement que M. A a pris en location avec sa compagne, soit : (736,20 + 100) : 2 = 418,38 €.

Sous déduction des indemnités de chômage touchées, A a dès lors droit au montant de 736,32 € à titre de dommage matériel.Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris et de condamner B S.A. à payer à A la somme de 2.736,32 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.réformant : dit que A a droit aux montants de 736,32

d’un coût, suivant facture du 18 juillet 2008, de 6.736,21 €, TVA en sus.

Elle réclamait en ordre subsidiaire du chef de perte de jouissance future la condamnation solidaire sinon in solidum de ces défendeurs au paiement d’un montant de 6.000.000.- francs, soit 148.736,11 €, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.demandait, en outre, en cas d’admission des prétentions principales de A, la condamnation de