Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 mois pour Avenue (...)), soit un montant déductible de 1.731,36 Eurosa appliqué au solde de taxe acquittée en amont de (138.709,63 + 34.569 - 34.569 1.731,36 =) 136.978,27 Euros le prorata de déduction général de 3% pour admettre comme étant déductible un montant de taxe de 4.109,35 Euros, au motif que la société SOC.1.) n’apportait pas la preuve d’un lien

Enfin A.) demande la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 3.731,72 euros correspondant aux frais d'expertise avancés par lui.Elle conclut au rejet de la demande en indemnisation à hauteur des montants de 12.727,30 euros et de 3.731,72 euros.

Elle soutient que les bons de livraison manuscrits des 15 mai 2015, 8 juin 2015 et 11 juin 2015 ainsi que trois autres bons de livraison non datés, portant respectivement sur les montants de 137,20 euros, 286,00 euros et 731,20 euros, ont été signés par PERSONNE1.).

En cours de délibéré, elle produit un avis de débit portant sur un montant de 7.731,84 euros et indiquant, comme communication, « Loyer +Charges Contern 2017-03 ».

En outre, elle bénéficierait d’allocations familiales pour un montant total de 731,93 euros par mois et que dès lors une pension alimentaire à hauteur de 225.- euros

Dans la mesure où les montants de (18.086,90 + 644,54=) 18.731,44 euros, sont échus dans le cadre de l’instance d’appel, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande, étant précisé que, conformément au dispositif du jugement du 15 juillet 2014, en appliquant une réduction de loyer de 250,00 euros par mois, à partir du mois d’

Dans la mesure où les montants réclamés à titre d’indemnisation par la société SOCIETE1.) sont en relation causale avec la mauvaise implantation de l’immeuble, il y a lieu de dire la demande fondée à concurrence de 50% des montants réclamés, soit 2.731,25 + 16.352,62 = 19.083,87 euros.

A l'audience des plaidoiries du 11 juillet 2013, A.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 15.990.- euros à titre d'arriérés de loyer pour la période d'août 2012 à juillet 2013 inclus, au montant de 896,54 euros à titre d'arriérés de charges locatives pour la période de juillet à décembre 2011, au montant de 1.731,28 euros à titre d'arriérés de

montant de 731,75 euros.à statuer, en vue de voir poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, ne soient pas retenus par le tribunal) et ii) le terme courant de 731,75 euros pour l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er juillet 2012.dire qu’il y a lieu d’appliquer la convention de divorce par consentement mutuel et dire fondée la demande

pensions alimentaires à partir de juillet 2000 et d’arriérés de pensions alimentaires à partir d’avril 2005, jusqu’au mois de juin 2012 inclusivement, et ii) le terme courant de la pension alimentaire conventionnellement fixée pour l’enfant D.) à partir du 1er juillet 2012, s’élevant, à l’heure des débats de première instance, au montant de 731,75 euros.

Par exploit du 9 décembre 2011 BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ciaprès l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer un montant de 794.053.- €, réduit à 731.953.- € en cours d’instance, cette somme avec les intérêts calculéscondamner l

Par exploit d’huissier du 13 septembre 2012, PERSONNE4.) a fait donner citation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 2.731,25 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident

dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg,

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par X.) contre SOC.1.) NV tendant i) à voir dire que le montant de la dette de X.) était de 731.724.flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que X.) a payé des acomptes de 193.864.- flux, 270.000.- flux et 100.000

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) tendant i) à voir dire que le montant de la dette de PERSONNE1.) était de 731.724.- flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que PERSONNE1.) a payé des acomptes de 193.864.- flux,

octobre 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant confirme le susdit jugement, dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant par réformation du jugement entrepris : dit la demande en renouvellement préférentiel du

tribunal de paix de Luxembourg, partant confirme le susdit jugement, dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant par réformation du jugement entrepris : dit la demande en renouvellement préférentiel du bail commercial

731 et suivantes).

Par jugement n° 731/12, rendu en date du 13 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :voir réformer le jugement n° 3950/11 du 24 octobre 2011, - déclarer nul le jugement n° 731/12 du 13 février 2012, - sinon par réformation, - dire qu’il y a lieu d’accorder à l’appelante le

Par jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :Pour statuer ainsi, le premier juge n’a pas fait droit à la demande de refixation de SOCIETE1.) sàrl qui s’opposait aux plaidoiries de l’affaire en faisant exposer avoir interjeté appel à l