Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer le montant de 60.000 € à titre de préjudice matériel se composant d’une indemnité de retard conformément à l’article 10 de l’acte notarié de 27.268,29 €, de 1.000 € du chef du coût du placement sanitaire et de 31.731,71 € évalués forfaitairement pour réparer les vices, malfaçons et

Quant au quantum de la pénalité, les témoins C et E avancent le montant de 24 000 euros (à déduire d’un solde en souffrance d’environ 74 000 euros pour les trois factures n° 612, 220 et 221 – ce solde étant en réalité de 73 731 euros) tandis que la pénalité invoquée par B s’élève à 9 854 euros (à imputer sur un solde impayé de 59 854 euros pour les factures

En 1992, le revenu du Dr X.) (12.926.840 frs), sans les revenus supplémentaires d’échographie (1.195.214 frs), était de 11.731.626 frs pour un revenu théorique, à activité constante au niveau de 1987, de 13.680.182 frs.

complètement, de sorte que l’appel à garantie de la partie appelante serait frauduleux, cette dernière ayant en outre retenu sur le chantier de sous-traitance 02/2006-5683 un montant de 43.731,66 € malgré la garantie de retenue de garantie.731,66 € frauduleusement retenu par la partie appelante, soit déduit du montant de 221.473,10 € sollicité au titre de la

Par exploit de l’huissier de justice du 27 janvier 2012, K) a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n° 731/2011 du 6 janvier 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 novembre 2011 par le juge des référés statuant sur requête, lui enjoignant de payer à la société anonyme Banque X) le montant de 25.851.€

demande dans le cadre de son appel incident la condamnation de la société A au paiement du montant de 10.731,11 €.

Par requête déposée le 18 août 2008, C.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 12 novembre 2007 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.731,44 € , un dommage matériel de 18.657,20 € et un

que la créance de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle dans le chef de la société BBB S.A., évaluée par la société requérante à la somme de 54.731.642 USD, n’était pas certaine.d) Montant dû du chef de l’Early Termination : USD 54,731,642.00

condamnés par le même jugement, un montant total de 731,32 € + 1.500 € = 2.231,32 €.

95.979 € (report) + 731 € + 949 € 4.013,08 €]95.979 € (report) + 731 € + 949 € - 4.013,08 €]

numéro 731/5037, lieu-dit "(contenant 13 ares 66 centiares. - numéro 731/5038, lieu-dit "(

95.979 € (report) + 731 € + 949 € - 4.013,08 €]

qui demande à voir porter les dommages-intérêts du chef de dommage moral à 5.000 € et de dommage matériel à 2.731,22 € n’est partant pas fondé de ces chefs.

qui demande à voir porter les dommages-intérêts du chef de dommage moral à 5.000 € et de dommage matériel à 2.731,22 € n’est partant pas fondé de ces chefs.

10 % à l’achèvement de la pose des menuiseries extérieures, soit la somme de 731.362.- frs.10% à l’achèvement des revêtements des sols, soit la somme de 731.362.frs.

Par exploit d’huissier du 24 mars 2004, X.) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y voir condamner – à titre de dommages et intérêts pour perte subie – au paiement du montant de 474.731,51 €, sinon à toute autre somme à dire d’

Par exploit d’huissier du 24 mars 2004, X.) a fait donner assignation à la société anonyme BNP Paribas Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y voir condamner – à titre de dommages et intérêts pour perte subie – au paiement du montant de 474.731,51 €, sinon à toute autre somme

Par requête du 15 mars 2005, X.) a fait citer SOC1’ .) SÀRL. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire son licenciement intervenu le 31 janvier 2005 abusif, SOC1’ .) SÀRL. s'entendre condamner à lui payer 66.693,12.- € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, 22.231,04.- € à titre d'indemnité de départ, 25.731,44.- € à titre d'

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 731,65 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante

Subsidiairement pour le cas où il y aurait contrat d’entreprise, elle demande que sa condamnation soit réduite sur base d’une facture F1) à un montant de 351.731.- LUF et qu’elle soit déchargée du paiement d’une indemnité de procédure.