Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

La demanderesse ajoute qu’un excédent d’impôt de 169.731,13 EUR a bien été restitué à SOCIETE2.) par l’administration fiscale, mais que la défenderesse ne s’est pas exécutée envers elle, malgré une mise en demeure additionnelle du 28 juillet 2023.

Les parties appelantes reprochent aux magistrats ayant siégé en première instance de ne pas avoir retranché du montant de 60.672,62 € les sommes de 75,- €, de 150,- €, de 13.731,20 € et de 531,80 €, dont ils auraient fait état dans la motivation du jugement du 21 avril 2021.o 2019 o 2020 - Report à nouveau (RAN) 2019 (37.523,67 – 13.731,20)

En tout état de cause, le montant restant dû à titre de capital emprunté se serait élevé à 82.731,42 euros et non à 83.562,31 euros tel qu’erronément indiqué par la partie adverse.Force serait ainsi de constater que la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà obtenu remboursement de l’intégralité du montant réclamé de 82.731,42 euros, en sus d’avoir perçu un trop

du 22 novembre 2023 de 2.759,66 € avec la mention « Loyer 07/2023 », - du 8 décembre 2023 de 2.731,44 € avec la mention « loyer juin 2023 », - du 15 décembre 2023 de 2.731,44 € avec la mention « Loyer avril 2023 »,le paiement pour « loyer juin 2023 » de 2.731,44 euros, effectué en date du 8 décembre 2023, et le paiement pour « Loyer avril 2023 » de 2.731,44

ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

N° 731 / 24 du 19 juin 2024

731;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 4.731,06 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.731,96 euros.

L'assureur, à peine d'être exposé à toutes les fraudes, doit être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de l'assuré (cf. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, tome III, n° 731).

Loyer dû 2.703,22.- euros 2.703,22.- euros 2.703,22.- euros 2.731,44.- euros 2.731,44.- euros 2.731,44.- euros 2.759,66.- euros 2.759,66.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.816,10.- euros 2.816,10.- euros 2.816,10.- euros 41.423,12.- euros2.703,22.- euros 2.731,44.- euros 2.703,22.- euros2 2.731,44.- euros 2.759,66.-

Vu le jugement n° 573/24 du 15 février 2024 du tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en continuation du jugement n° 731/23 rendu en date du 2 mars 2023, et en premier ressort, ayant

2.201,93 euros 3.529,70 euros 5.731,63 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.731,63 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 octobre 2021, jusqu’à solde,

La demande de SOCIETE1.) est encore à déclarer fondée pour un montant de (44.999,44 euros + 87.732,16 euros =) 132.731,60 euros correspondant aux deux factures dont s’agit.

PAG relatives à T utilisation et/ou l'exploitation des terrains dans la zone « ZAR1 » sont largement repris dans une étude de faisabilité effectuée sur demande des experts soussignés par Madame PERSONNE9.) diplômée PERSONNE6.). (voir ci-après sous chapitre 3c) Aux termes des calculs de l’étude « PERSONNE6.) », un volume bâti brut maximum de 11.731,50 m3

donne mandat à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES de procéder au paiement de 93.731,10 (quatre-vingt-treize mille sept cent trente-et-un virgule dix) euros correspondant aux retenues faites sur cession par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION sur la pension de PERSONNE1.) entre 2016 et l’ouverture de la procédure deprécise

dire que les dommages et intérêts encore dus par PERSONNE3.) à leur profit, conformément à l’arrêt n°NUMERO4.) du DATE5.), s’élèvent à 32.731,03 euros pour la période du DATE9.) au DATE5.), augmentés des intérêts légaux à compter du DATE5.), sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde,montant et après déduction de la condamnation définitive de 6.994,

REPERTOIRE NR.: 1034 / 2024 L-TRAV-731/22