Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant les sociétés anonymes, la jurisprudence retient que l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas le pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur-délégué (Cour d’appel, 9ème chambre, 10 avril 2008, n° 29.729 du rôle, Pas.