Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 729 / 24 du 19 juin 2024

Principalement, l’exécution forcée, sous peine d’astreinte, des Contrats formés suivant commandes du 2, 3 et 4 juin 2020 pour les montants respectifs de 1.219.687,50 euros hors TVA, 433.729,65 euros hors TVA et 207.530 euros hors TVA,

Or, en date du 8 octobre 2019 et à la grande stupéfaction de la société SOCIETE1.) LIMITED, la société SOCIETE2.) l’aurait informé de plusieurs réclamations en paiement de droits de douane, droits spéciaux, droits antidumping et indemnitaires, intérêts et amendes pour un montant total en principal de RUB 233.729.522,97.- émise par le bureau de douane de

montant de 4.729,87.-Le 5 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a remboursé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.729,87.-

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

729).

un montant de 111.729,83.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de son action déclaratoire introduite devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,un montant de 111.729,83.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de son .action déclaratoire introduite devant le Tribunal d’arrondissement de

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a émis deux notes de crédit n° 729 d’un montant de 13.879,75 euros et n° 730 d’un montant de 7.080.- euros en faveur de ORGANISATION1.).

Dès lors, la créance de PERSONNE1.) est à fixer au montant de 15.093 euros bruts dont il y a lieu de déduire 8.729,54 euros nets à titre de soldes et d’arriérés de salaires pour les mois d’octobre 2020, novembre 2020, juillet 2021, septembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022.la créances de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée

Le revenu disponible mensuel d’PERSONNE1.) s’élevait donc en 2021 à 1.937 euros, en 2022 à 1.823,92 euros, en 2023 à 1.950 euros et actuellement à 1.729,85 euros.

Comme les consorts GODELET reconnaissent ensuite que des paiements d’un montant de 6.147,61 euros (31 mois x 198,31 euros) ont été effectués au moyen de virements, il subsisterait une donation indirecte, sinon déguisée pour le montant de 31.729,21 euros (37.877,21 euros – 6.147,61 euros).

facture 2017/014 pour « SOCIETE4.) FC Year 2016 » d’un montant de 55.729,44 GBP,

à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, sur base des articles 1213 et 1214 du Code civil, - la somme de 4.788,13 euros, correspondant à la part du prêt immobilier incombant à l’assignée, remboursée par le requérant au courant de la période du 16 mars 2015 jusqu’au mois de juin 2015, - la somme de 35.729,40 euros à titre d’indemnité d’occupation

En date du 12 août 2022, un compromis de vente portant sur l’immeuble pré-désigné a été signé par l’intermédiaire de l’agence SOCIETE1.) entre PERSONNE1.), en sa qualité de partie venderesse et PERSONNE2.) en sa qualité de partie acquéreuse, à hauteur du prix de 729.000.- euros, ledit compromis de vente étant assorti d’une condition suspensive relative à l

4.729,70 euros

Au vu de ces développements, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 12.729,98 euros TTC, qui se compose comme suit :12.729,98 euros TTCIl suit de ce qui précède que l’appel incident est partiellement fondé et que la condamnation de PERSONNE1.) est à porter au montant de 12.729,98 eurosdu 10 septembre 2019 sans

PERSONNE9.) aurait disposé lui-aussi comme seul actif ses parts sociales dans SOCIETE1.) d’une valeur maximale de 1.729.000,- EUR, ce qui ne lui aurait pas permis de faire face à ses engagements de caution, alors que SOCIETE2.) réclame actuellement aux cautions solidaires le montant total de 1.925.093,87 EUR, de sorte que le caractère excessif de son

euros au titre de l’année 2010, la sommation à tiers détenteur quant à elle (montant réclamé par PERSONNE1.)) fait état d’un montant principal (hors intérêts) de 2.729,10 euros au titre de l’année 2009, d’un montant principal (hors intérêts) de 5.945,20 euros au titre de l’année 2010, d’un montant principal (hors intérêts) de 869,69 euros au titre de l’

Les parties défenderesses n’auraient cependant réglé qu’un montant total de 62.729,68 euros TTC, de sorte qu’elles resteraient redevoir un solde 3.100,01 euros (65.829,69-62.729,68).total : 62.729,68 euros.