Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café «CAFE1.)».A.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 – 727,29 =) 42.

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café ENSEIGNE1.)».PERSONNE1.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 –

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

1) Ce que nous estimons redû depuis le début suivant décompte de la fiduciaire Loyers 457.139,81 euros Charges normales (54 mois) 146.070.- euros Charges promotionnelles (54 mois) 36.517,50 euros Total redû 639.727,31 euros

727 ; Jurisclasseur Procédure Civile, Fascicule 640 : Déclarations des tiers, n° 97).

Les frais relatifs au poste « locateur d’eau » d’un montant total de 727,66 euros, seraient également à déduire.

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

n° 727).

somme de 159.727,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à majorer en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement en matière de transactions commerciales, - l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Les frais d’internat pour les deux enfants s’élevaient en 2010 à la somme mensuelle totale de 727,00 euros, en 2011, à celle de 435,80 euros et, depuis 2012, à celle de 180,58 euros, PERSONNE4.) ne fréquentant, depuis 2012, plus l’internat mais le ORGANISATION1.) à ADRESSE5.).

Par exploit d’huissier du 2 avril 2008, PERSONNE1.) a donné citation à la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 6.727,- euros à titre de deux factures impayées et d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.Par réformation du

de la preuve de la faute commise dans la conservation (François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Dalloz, 3ème éd., n° 727).

En l’espèce le devis initial porte sur la somme hors TVA de 112.727,60.-DM, soit TTC de

8.727.573.-francs