Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais d’internat pour les deux enfants s’élevaient en 2010 à la somme mensuelle totale de 727,00 euros, en 2011, à celle de 435,80 euros et, depuis 2012, à celle de 180,58 euros, PERSONNE4.) ne fréquentant, depuis 2012, plus l’internat mais le ORGANISATION1.) à ADRESSE5.).

Par exploit d’huissier du 2 avril 2008, PERSONNE1.) a donné citation à la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 6.727,- euros à titre de deux factures impayées et d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.Par réformation du

de la preuve de la faute commise dans la conservation (François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Dalloz, 3ème éd., n° 727).

En l’espèce le devis initial porte sur la somme hors TVA de 112.727,60.-DM, soit TTC de

8.727.573.-francs