Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et à la condamnation des prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 30.727,10 euros avec les intérêts au taux légal.

En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l’article 727 du même code.

de chômage mensuelles par lui touchées (2.529, 16 euros) soit un total de 14.727,96 euros.

Elle présente une demande en condamnation à un paiement supplémentaire de 1.727,11 € du chef de fourniture et de pose d’appareils sanitaires déjà installés qu’elle qualifie erronément d’appel incident ;B.) demande de condamner A.) encore au paiement de 1.727,11 € du chef de fourniture et de pose d’appareils sanitaires déjà installés.L’expert a dit que B.)

conditions prévues à l’article L.121-7. du code du travail et de condamner la société SOC.1) à lui payer principalement 10.274,39 € sinon subsidiairement 5.727,58 € à titre d’arriérés de salaire ainsi que 5.000 € à titre d’heures supplémentaires sinon tout autre montant à fixer par la Cour.L’employeur n’ayant payé qu’un salaire mensuel brut de base de 1.804

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n°717 du 22 décembre 2011, dressé par le commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que le rapport SED 727/11 du 23 décembre 2011, dressé par le service central UCPA-SCA de la police grandducale.Le résultat de cet examen fait l’

déjà réglé le montant net de 1.727,93 €.L’appelant accepte les montants retenus par la consultante devant lui revenir du chef d’indemnités de départ et de congé non pris, soutient cependant qu’il n’y a pas lieu à déduction de la somme de 1.727,93 € qui ne correspondrait pas, tel que retenu par la consultante, à des acomptes à imputer sur les sommes redues du

depuis 1980 de cette installation, celle-ci ne valait plus que 4.727,35 € à la fin de

Ainsi que le tribunal l’a relevé, il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf Cour 26 mai 2004, n° 27 727 du rôle et Cour 16 juin 2004, n° 27 752 du rôle).

Il se dégage de l’attestation testimoniale de C et des pièces versées en cause et notamment de la comparaison de la facturation de B de janvier à mai 2009 par rapport à celle de janvier à mai 2008, du bilan sous forme de compte (schéma 213) renseignant un chiffre d’affaires de 727.390,06 euros en 2009 par rapport à 1.217.426,40 euros en 2008 et un résultat

SOC.1.) conteste les montants réclamés par l’intimé en se référant à la prise de position subsidiaire de l’expert consignée au rapport du 25 mars 2010 dans lequel l’expert évalue le coût des travaux de remise en état de l’immeuble à 29.727,50 € hors TVA.

Le tribunal a déclaré la demande de la banque fondée, il a condamné A et C solidairement à payer à la société anonyme B la somme de 110.263,29 €, valeur au 25 novembre 2009, augmentée des intérêts au taux conventionnel EURIBOR majoré de 1,4 % l’an sur le montant de 29.727,22 € et au taux conventionnel de 4,50 % l’an sur le montant de 80.536,07 €, à partir de

En vertu de l’article 727 du Code civil, sont indignes de succéder et exclus des successions ceux qui seront condamnés pour avoir donné la mort au défunt.

La société A A.S. conclut par réformation du jugement entrepris à voir dire la demande de la société B S.A. non fondée en ce qui concerne le montant de 5.848,23 € au titre de la facture n° 800032 et, en conséquence, à voir réduire la condamnation à prononcer à son encontre au montant de (53.575,34 € – 5.848,23 €) = 47.727,11 €.

Elle a fait valoir que dans sa facture finale du 27 juin 2008 il est mis en compte au titre d'acomptes payés un montant de 625.116,87 euros seulement, alors que des acomptes au montant total de 684.727,61 euros ont été payés, qu'il faut dès lors déduire des prétentions de la société BBB la somme de 59.610.- euros.La société AAA soutient en second lieu que la

14 avril 2010, BICC n° 727, 15 septembre 2010, n° 1350).

Le juge n’est tenu de se lancer dans des investigations personnelles que s’il ne se satisfait pas des éléments que spontanément ou sur sa demande les parties auront pu produire (Ancel et Lequette, op. cit., commentaires par Ancel et Lequette p. 727 : principe de la «

saisiearrêt et a validé la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme S) BANK pour la somme de 126.727,25 EUR.

concernant le sanitaire, et a condamné la défenderesse aux frais de remise en état de 16.727,15 EUR, aux frais d’expertise de 3.790.- EUR, aux frais d’inspection par caméra de 323,50 EUR et à une indemnité de jouissance de 1.650.- EUR, soit un total de 22.490,65 EUR.

En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l’article 727 du même code.