Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 25 mai 2023 PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.) et l’établissement public autonome SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), pour avoir paiement de la somme de 31.727,71.-

loi modifiée concernant l’aménagement communal du 19 juillet 2004, accordé à la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) une exonération de ladite taxe en ce qu’elle s’est vue délivrer l’autorisation de bâtir no NUMERO1.) sans que le montant de la taxe sur la participation aux équipements collectifs s’élevant au montant de 71.727,75 euros n’

2017 8,727.66 6,398.42 29,715.46 10,105.75 2,228.24

Par ailleurs, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

L’article 727 du Code civil prévoit qu’est indigne de succéder, et, comme tel, exclu des successions celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts.

CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C-518/20 et C-727/20, point 42 ;

791/24 L-BAIL-727/23

REPERTOIRE NR.: 727 / 2024 L-TRAV-606/23

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a signé une offre (« Angebot ») numéro NUMERO2.) datée du 27 avril 2022 portant sur un montant total de 31.727,53 euros et une offre supplémentaire (« Nachtragsangebot ») datée du 12 septembre 2022 portant sur un montant total de 9.166,76 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître REINARD)

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

319 /24 L-TRAV-727/21

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Or, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.Le montant de 1.727.791.- LUFÀ

3.727,68.-euros ;Le salarié réclame encore pour le mois d’octobre 2022, la somme de 3.727,68.euros brut pour 96 heures de travail impayées.

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 24.000 euros et elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 6.727 euros par mois.La demande en résiliation du bail et en déguerpissement n’est dès lors pas fondée et la société SOCIETE1.) est à en débouter, de même que de sa demande tendant à voir fixer l’

III. du 11 novembre 2019 au 18 novembre 2019, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment dans les différents lieux plus précisément détaillés dans le rapport n°2022/24370/727/CHO du 30 juin 2022 dressé par le Commissariat Porte de l’Ouest :Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, du 11 novembre 2019 au 18 novembre 2019, dans l’

paiement du montant de 6.727,50.-euros au titre des frais et honoraires d’avocats.