Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant décompte versé lors des plaidoiries, PERSONNE1.) demande encore à se voir allouer des intérêts légaux à hauteur de (135.930,88 + 10.796,30) 146.727,18 euros calculés sur la somme de 1.412.419,68 euros à partir du jugement du 15 mars 2019 jusqu’au 31 mars 2024.

Cour d’appel, 12 juillet 2012, n° 37 727 du rôle ;

Par ailleurs, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Après déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.727 euros [après déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer PERSONNE1.) le montant de 3.727 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2023, jusqu’à

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 25 mai 2023 PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.) et l’établissement public autonome SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), pour avoir paiement de la somme de 31.727,71.-

loi modifiée concernant l’aménagement communal du 19 juillet 2004, accordé à la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) une exonération de ladite taxe en ce qu’elle s’est vue délivrer l’autorisation de bâtir no NUMERO1.) sans que le montant de la taxe sur la participation aux équipements collectifs s’élevant au montant de 71.727,75 euros n’

2017 8,727.66 6,398.42 29,715.46 10,105.75 2,228.24

Par ailleurs, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

L’article 727 du Code civil prévoit qu’est indigne de succéder, et, comme tel, exclu des successions celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts.

CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C-518/20 et C-727/20, point 42 ;

791/24 L-BAIL-727/23

REPERTOIRE NR.: 727 / 2024 L-TRAV-606/23

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a signé une offre (« Angebot ») numéro NUMERO2.) datée du 27 avril 2022 portant sur un montant total de 31.727,53 euros et une offre supplémentaire (« Nachtragsangebot ») datée du 12 septembre 2022 portant sur un montant total de 9.166,76 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître REINARD)

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

319 /24 L-TRAV-727/21

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Or, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.Le montant de 1.727.791.- LUFÀ