Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces frais non courants étant prouvés, la communauté a droit à une récompense d’un montant de 1.724,20 euros (1.505,69 euros + 175 euros + 43,51 euros), augmenté des intérêts au taux légal à partir du 29 juin 2016.dit que la communauté a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 1.724,20 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 29 juin

Elle a, par ailleurs, demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (1.493,36 + 120,00 + 735,11 =) 2.724,97 euros à titre de remboursement de frais exposés pour l’acquisition d’un générateur, de lampes, d’enrouleurs, d’un chauffage électrique, d’essence pour faire fonctionner le moteur, à titre de remboursement d’une facture de

a encore sollicité une indemnité conventionnelle de 5.724.016,00 euros, correspondant aux loyers dus jusqu’au terme du contrat.

Par jugement contradictoire du 4 novembre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande en la forme, donné acte à PERSONNE1.) qu’il a rapporté la preuve de remboursements à hauteur de 724,79 euros et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des parties.

A ce titre ils renvoient à l’article 724 alinéa 2 du code civil.Aux termes de l’article 724 du code civil, par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.Aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile (en tous points identiques à l’ancien article 588 du nouveau code de procédure

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appelnullité, Fonctions d'annulation de l'

français sur la somme de 21.724.- euros à partir du 1er juillet 2003, jusqu’à solde, mais dans la limite du montant de 27.056,84.- euros, a ordonné à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur la rente de la partie débitrice-saisie à partir du 7 mars 2011, jour

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appel-nullité, Fonctions d'annulation de l

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction. (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appelnullité, Fonctions d'annulation de l

s’entendre condamner au remboursement des frais d’assignation en référéexpertise ainsi que des frais d’expertise à hauteur d’un montant total de 1.724,64 euros,d’expertise à hauteur de 1.724,64 euros ainsi qu’une indemnité de procédure.

En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOCIETE3.) de produire ses livres de compte, et plus particulièrement qu’elle

En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOC2.) de produire ses livres de compte, et plus particulièrement qu’elle justifie, pièces

subsidiairement : voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 9.724,33 euros avec les intérêts légaux à compter 4 janvier 2011, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,plus subsidiairement : voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 9.724,33 euros avec les intérêts légaux à

Par exploit d’huissier du 6 octobre 2011, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à SOCIETE1.), mise en cause en vertu de l’action directe légale, à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.724,54 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par X.) contre SOC.1.) NV tendant i) à voir dire que le montant de la dette de X.) était de 731.724.flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que X.) a payé des acomptes de 193.864.- flux, 270.000.- flux et 100.000

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) tendant i) à voir dire que le montant de la dette de PERSONNE1.) était de 731.724.- flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que PERSONNE1.) a payé des acomptes de 193.864.- flux,

Il est rappelé qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, le tiers-saisi est un étranger au litige opposant le saisissant à son débiteur (M. Donnier, Voies d’exécution, 2e éd., 1990, no 724) et n’a pas besoin d’être assigné.

Quant à la demande en validation de la saisie-gagerie, le premier juge a d’abord relevé « qu’aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile, le procèsverbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s’il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature » et qu’en l'espèce, « le procès-verbal

Par jugement du 26 octobre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande principale fondée à concurrence du montant de 1.724,96 EUROS, partant, a:condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl la somme de 1.724,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2010, date de la mise en demeure, jusqu’à