Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 724, appel-appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 724

nov. 1963 : Bull. civ. 1963, II, n° 724.

Aux termes de l’article 724 du code civil, les héritiers ayant accepté purement et simplement une succession sont tenus de toutes les dettes du de cujus.

13.110,00.-€ 60.724,27.-€ 24.921,62.-€

déclaré la demande de A fondée et justifiée pour la somme de 724,35 € à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris en 2006 ;fixé la créance de A à un montant total de 724,35 (sept cent vingt-quatre virgule trentecinq) €, cette somme avec les intérêts légaux échus au 22 décembre 2010, jour du jugement déclaratif de faillitedit que A n’a pas droit à des

Le curateur à la faillite déclare se rapporter à la sagesse de la Cour en renvoyant à l’état des déclarations de créance et à l’actif réalisé qui s’élève à 1.724,33 et 260,28 euros.

Dommage matériel (3 mois x 1.724,83 €)

Aux termes du certificat de salaire et de retenue d’impôt de l’année 2010, une rémunération brute de 1.724,81 € a été payée pour le mois de décembre 2010 à A.).paiement d’un salaire de 1.724,81 € pour le mois de décembre 2010.L’employeur n’ayant pas soutenu que les montants de 1.724,81 € et 778,23 € renseignés sur le certificat de salaire de l’année 2010 et

en janvier 2013, les montants nets sont respectivement de 484,47 € et de 1.240,30 € (977,64 €, plus retenue de pension alimentaire courante de 262,66 €), soit un total de 1.724,77 €.

agissant ès-qualité, 14.724,15 € avec les intérêts légaux à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié pour la période du 15 avril au 31 juillet 2009, a débouté la société défenderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.

résulte des remarques portées par l’ingénieur B) sur le plan n° 724 datant du 10 janvier 2002.

20.050,00 € 289.724,99 €20.050,00 € 289.724,99 €

Dans sa lettre du 26 janvier 2005, la Commission s’est emparée de la constatation du rapport SOC.4.) du 8 mars 2004 suivant lequel, pour l’année 2003, en plus de la provision de 950.000 €, il fallait constituer au titre des « créances ouvertes » une provision de 1.258.724 € (2.208.724 – 950.000, et non pas 1.358.724).

Vu le salaire brut de 2.310,79 € de B, vu les faits que B a touché des indemnités de chômage pendant la période de référence et qu’elle a retrouvé un nouvel emploi pendant le mois de septembre pour un salaire mensuel de 1.724,81 €, le tribunal a dit que le préjudice matériel de B s’élève à (6 x 2.310,79) – (1.724,81 + 9.472,32) = (13.864,74 – 11.197,13) = 2.

moyennant une rémunération de 1.724,81 € indexée au coût de la vie, et qu’au courant du mois de mars 2011 B ferma sa boutique sans en avertir la requérante.Elle fut affiliée en tant qu’indépendante auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale et perçut une « rémunération » de 1.724,81 euros.

Il a d’ores et déjà condamné la société à payer au requérant la somme de 1.724,84 € à titre dLe tribunal du travail a alloué au salarié à titre de solde de l’indemnité compensatoire de préavis le montant de 1.724,82 € correspondant à la durée du préavis restant à courir en vertu du licenciement avec préavis du 28 octobre 2010.

nullité bien qu’il ait donné son accord sur la clause nulle (cf. Jurisclasseur civil, sub art.721 à 724-1, fasc. 20, n° 102).

En raison de la communauté légale et suite au décès de Y.), X.) serait tenue pour la moitié du passif de la communauté et en sa qualité d’héritière, elle serait redevable de l’intégralité de la dette conformément à l’article 724 du code civil.Cette dernière s’est d’abord adressée à X.), son épouse survivante pour lui réclamer le paiement de l’intégralité de

commun, - dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) au montant de 376.- euros, - donné acte à B.) qu’elle renonce à sa demande en récompense à l’encontre de la communauté pour la somme de 15.724,84 euros à titre de prêt hypothécaire, - dit que le montant de 435.000.- francs (soit 10.783,36.euros) reçu par B.) pendant la vie commune constitue un

Les indemnités de chômage lui versées s’étant élevées à la somme de 4.724,71 €, l’obligation de remboursement de M.) est du même montant, faute poure ce dernier d’avoir fait fruit des dispositions de l’article L.5214.(5) du code du travail qui permet à la juridiction de prononcer une condamntion de tout ou partie de la somme à restituer, le cas échéant, de