Décisions intégrales des juridictions judiciaires

être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 724 : Appel-nullité, fonctions d’annulation de l’appel, n°6).

724/24/XD

se voir condamner à lui payer le montant de 21.724,35 euros avec les intérêts légaux de retard à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2020, sinon de l’assignation, jusqu’à solde ;Le montant de 21.724,35 euros se décompose comme suit :

Jugement n°: 171/2024 Not.: 430/24/DC Rép. n°: 724/2024

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et charges relatifs à la période de janvier 2024 à mai 2024 inclus et porte la demande en arriérés de loyers et charges à la somme totale de 14.724.- euros.PERSONNE1.) confirme expressément que la somme totale de 14.724.- euros, telle que retenue par le prédit décompte, est exacte.Il y a partant lieu de

En effet, aux termes de l’article 724 du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges ».

Répertoire fiscal n° 2045/2024 RPL 724/23

Rép.no 1961/2024 (rôle L-TRAV-724/22)

condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (4.113,48 € + 2.611,49 € =) 6.724,97 €.ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que pour la

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

En tout état de cause, ils demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une somme évaluée à 268.582,76.- euros (sinon 241.724,49.- euros) du chef de remboursement des dépassements de devis (105.427,20.euros), de deux factures payées deux fois (65.282,24.- euros, sinon 58.754,02.- euros), de redressement fiscal (27.300

indemnité compensatoire de congés non pris, le montant de 13.724,69 euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 475,20 euros pour chèques repas non perçus ni compensés relatifs aux mois de juillet et août 2018, ainsi que le montant de 200 euros du chef de ses cotisations personnelles SOCIETE2.), déduites de son salaire mais non reversées à laditevoir

Elles sollicitent encore la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 10.724,02 euros (21.448,04 /2 correspondant à la quote-part de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans l’immeuble indivis) avec les intérêts légaux à compter du jour du décès de PERSONNE6.), sinon de la date de la demande, sinon du

1376/24 L-BAIL-724/23

Ayant eu un salaire net de 5.449,26 euros et ayant reçu un montant de 2.540,81 euros, un montant de 5.449,26 (salaire mois de juillet) + 2.724,63 euros (salaire mois d’août) – 2.540,81 euros (payement reçu) un montant de 5.633,08 euros devrait lui être payé au titre de provision pour arriérés de salaires.

Le requérant a encore conclu à la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 3.405,81.- euros (2.724,09 + 681,02) à titre d’indemnité pour jours de congé non pris.Le requérant conclut encore à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.724,09.- euros à titre de 18 jours de congé non pris, ainsi que le montant de

A l’audience du 11 mars 2024, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes sus-énoncées à procéder au règlement de la somme de 7.724,26 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de

La réunion fictive prévue audit article constitue une opération purement comptable, qui n’oblige le gratifié à aucune restitution et qui ne préjuge même pas de celle à laquelle une réduction, qui n’est encore qu’éventuelle, pourrait le contraindre. (Michel GRIMALDI, Droit civil, Successions, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

indemnisation du préjudice matériel lié à la vente de biens immobiliers : 724.000 euros