Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (4.113,48 € + 2.611,49 € =) 6.724,97 €.ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que pour la

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

En tout état de cause, ils demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une somme évaluée à 268.582,76.- euros (sinon 241.724,49.- euros) du chef de remboursement des dépassements de devis (105.427,20.euros), de deux factures payées deux fois (65.282,24.- euros, sinon 58.754,02.- euros), de redressement fiscal (27.300

indemnité compensatoire de congés non pris, le montant de 13.724,69 euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 475,20 euros pour chèques repas non perçus ni compensés relatifs aux mois de juillet et août 2018, ainsi que le montant de 200 euros du chef de ses cotisations personnelles SOCIETE2.), déduites de son salaire mais non reversées à laditevoir

Elles sollicitent encore la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 10.724,02 euros (21.448,04 /2 correspondant à la quote-part de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans l’immeuble indivis) avec les intérêts légaux à compter du jour du décès de PERSONNE6.), sinon de la date de la demande, sinon du

1376/24 L-BAIL-724/23

Ayant eu un salaire net de 5.449,26 euros et ayant reçu un montant de 2.540,81 euros, un montant de 5.449,26 (salaire mois de juillet) + 2.724,63 euros (salaire mois d’août) – 2.540,81 euros (payement reçu) un montant de 5.633,08 euros devrait lui être payé au titre de provision pour arriérés de salaires.

Le requérant a encore conclu à la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 3.405,81.- euros (2.724,09 + 681,02) à titre d’indemnité pour jours de congé non pris.Le requérant conclut encore à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.724,09.- euros à titre de 18 jours de congé non pris, ainsi que le montant de

A l’audience du 11 mars 2024, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes sus-énoncées à procéder au règlement de la somme de 7.724,26 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de

La réunion fictive prévue audit article constitue une opération purement comptable, qui n’oblige le gratifié à aucune restitution et qui ne préjuge même pas de celle à laquelle une réduction, qui n’est encore qu’éventuelle, pourrait le contraindre. (Michel GRIMALDI, Droit civil, Successions, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

indemnisation du préjudice matériel lié à la vente de biens immobiliers : 724.000 euros

facture n°198/2021 N du 30 juin 2022 d’un montant de 4.724,97 EUR (ci-après, « Facture 8 »),

Constater que dans le cadre de leur évaluation par comparaisons, les experts Zeutzius-Kontz-Wagner chiffrent la valeur des terrains litigieux à 151.724,75 € à l’are.Constater que les experts ont retenu sur base de terrains non identifiés, voire même de simples annonces, une valeur de 151.724,75 €.

Subsidiairement, la société SOCIETE1.) demande de ramener la condamnation intervenue en première instance au montant de (79.724,08 euros x 150 %) = 119.585,12 euros.PERSONNE1.) fait valoir qu’il a reçu des commissions en 2018 à hauteur de 79.724,08 euros, de sorte que d’après l’article 6.1 (56), tel que modifié par l’Avenant, le montant de l’indemnité de

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de : - condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 83.724,93 EUR (soit 12.000 EUR + 57.900 EUR + 10.000 EUR + 3.824,93 EUR au titre des intérêts liés à l’impossibilité de rembourser le prêt en raison du blocage des fonds entre les mains du notaire), sous le visa, outre

Rép. n° 724/24 du 26 février 2024

A l’appui de leur demande, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) produisent une note d’honoraires de son mandataire à hauteur de 3.724,53,- EUR, ainsi que des demandes d’acomptes.

En effet, une attestation irrégulière peut parfaitement être prise en considération en tant qu’élément de conviction si elle présente les garanties nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

PERSONNE2.) fait valoir que pendant son séjour au foyer « ORGANISATION1.) », elle a dû payer une participation financière mensuelle du montant de 724 euros.A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état d’une participation financière mensuelle de 724 euros payée au foyer « ORGANISATION1.) » pendant la période de mars 2022 à février 2023.