Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (TA Lux., 16 février 2006, N° 723/2006).

Il n'est pas exigé que la faute reprochée soit la cause directe ou immédiate du dommage corporel et si plusieurs agissements fautifs ont concouru à l'atteinte à l'intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

courus correspondant à 698,92 euros) de 7.723,32 euros, et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 9.500 euros, puis une quittance de versement de 8.422 euros, s’appropriant lui-même la somme de 1.078 euros correspondant à la différence entre les opérations de prélèvement et de versement, le solde débiteur résiduel du compte (1er prêt) de 0,24

uns eben bringen wirst.” (cf. Wortprotokoll no. 52 zur lfd.-Nr. 723 annexé au rapport no.

Jugt no 723/2006