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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les 106,5 heures de régie (positions 48 et 49 de la facture) ont été facturées à hauteur de (723,2 + 3.828,15 =) 4.551,35 euros HTVA.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La partie demanderesse réclame 39.765 euros, soit 723 euros par jour retenu par l’expertise BCA établi par l’expert WINKEL du 21 octobre 2008.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    peut pas être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une telle personne (arrêt du 26 février 1986, Marshall. 152/84, Rec. P. 723).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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