Décisions intégrales des juridictions judiciaires

723, obs.

386.723,12 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité des factures, subsidiairement avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 octobre 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par jugement contradictoire

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (cf. TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Du 15 septembre 2010 au 31 mai 2011, Mme A.) aurait pu toucher le montant de 26.723,41- euros auprès de l’école BB.): 8,5 mois x 3.143,93- euros (rémunération mensuelle à l’indice 719,84, montant pas discuté par l’employeur).Le préjudice matériel de Mme A.) en lien causal avec la violation du droit de priorité de réembauchage s’élève au montant de 14.863,68-

La facture numéro 233 établie par la société SOCIETE1.) le 19 juillet 2011 renseigne un montant total de 100.314,73 € obtenu comme suit : 89.010,40 (total de différentes prestations) – 1.780,20 (remise 2 %) + 13.084,53 (TVA 15 %) – 8.723,02 (10% garantie) = 100.314,73 €.

I-723, point 67, ainsi que du 19 septembre 2006, i-21 Germany et Arcor, C-392/04 et C-422/04, Rec. p.

As of 31 December 2009, the total cumulative loss amounts to EUR 4,929,723.20.- (four million nine hundred and twenty nine thousand seven hundred and twenty three euros and twenty cents).

Par ailleurs, il est établi que les actions « Deutsche Telecom » ont été acquises le 31 janvier 2001 avec des fonds provenant du compte numéro XXXXXX-15 pour un prix de 729.723 Flux, soit 18.089,35 euros.

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2011, la société de droit allemand SOC1.) GmbH (ci-après la société SOC1.)) a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2011 l’ayant condamnée à payer à la société anonyme SOC2.) la somme de 386.723,12.-euros du chef de solde impayé de factures.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

723, n° 23).

723,27 €

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2011, la société anonyme B SA a fait comparaître la société de droit allemand A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer, du chef de solde impayé de factures, la somme de 386.723,12 euros, avec les intérêts au taux légal conformément à la loi

traitance du 1er juillet 2003, que les obligations contractuelles imputables à la société anonyme SOC.2.) ont été violées, qu’il y a lieu à résolution judiciaire du contrat de sous-traitance et elle réclame les montants de 40.723 € et 10.000 € au titre de son préjudice subi.Elle demande en outre la réparation de son préjudice matériel qui s’élèverait à 40.

Pour la période de 2009 à 2011, à (7 220,71 x 3) – (3 x 2 979,60) = 12 723,33 euros,

Il suit des développements qui précèdent que la demande de A. est fondée jusqu’à concurrence de 5.723,83 € (787,85 + 3.478,83 + 1.457,15)5.723,83 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 14 décembre 2007, jusqu’à solde;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 15 février 2012, sous le numéro 723/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.739,92 € et des arriérés de salaire pour un total de 27.723,79 € de même que la délivrance des fiches de salaire des mois de mars à décembre 2003, du mois d’octobre 2004, des mois de janvier 2005 à juin 2005, des mois d’avril 2006 et juin 2007 ainsi que la carte d’impôt, le certificat de travail, le

La société B a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a effectué pour compte de l'assignée des travaux de plâtre dans la "Résidence C", sise X, que sur le montant total des factures émises, s'élevant à 98.723,39 euros, l'assignée n'a payé que la somme de 56.419,43 euros de sorte qu'elle reste redevoir la somme de 42.304,44 euros, que, conformément aux