Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (cf. TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

386.723,12 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité des factures, subsidiairement avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 octobre 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par jugement contradictoire

723, obs.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (cf. TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Du 15 septembre 2010 au 31 mai 2011, Mme A.) aurait pu toucher le montant de 26.723,41- euros auprès de l’école BB.): 8,5 mois x 3.143,93- euros (rémunération mensuelle à l’indice 719,84, montant pas discuté par l’employeur).Le préjudice matériel de Mme A.) en lien causal avec la violation du droit de priorité de réembauchage s’élève au montant de 14.863,68-

La facture numéro 233 établie par la société SOCIETE1.) le 19 juillet 2011 renseigne un montant total de 100.314,73 € obtenu comme suit : 89.010,40 (total de différentes prestations) – 1.780,20 (remise 2 %) + 13.084,53 (TVA 15 %) – 8.723,02 (10% garantie) = 100.314,73 €.

I-723, point 67, ainsi que du 19 septembre 2006, i-21 Germany et Arcor, C-392/04 et C-422/04, Rec. p.

As of 31 December 2009, the total cumulative loss amounts to EUR 4,929,723.20.- (four million nine hundred and twenty nine thousand seven hundred and twenty three euros and twenty cents).

Par ailleurs, il est établi que les actions « Deutsche Telecom » ont été acquises le 31 janvier 2001 avec des fonds provenant du compte numéro XXXXXX-15 pour un prix de 729.723 Flux, soit 18.089,35 euros.

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2011, la société de droit allemand SOC1.) GmbH (ci-après la société SOC1.)) a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2011 l’ayant condamnée à payer à la société anonyme SOC2.) la somme de 386.723,12.-euros du chef de solde impayé de factures.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

723, n° 23).

723,27 €

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2011, la société anonyme B SA a fait comparaître la société de droit allemand A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer, du chef de solde impayé de factures, la somme de 386.723,12 euros, avec les intérêts au taux légal conformément à la loi

traitance du 1er juillet 2003, que les obligations contractuelles imputables à la société anonyme SOC.2.) ont été violées, qu’il y a lieu à résolution judiciaire du contrat de sous-traitance et elle réclame les montants de 40.723 € et 10.000 € au titre de son préjudice subi.Elle demande en outre la réparation de son préjudice matériel qui s’élèverait à 40.

Pour la période de 2009 à 2011, à (7 220,71 x 3) – (3 x 2 979,60) = 12 723,33 euros,

Il suit des développements qui précèdent que la demande de A. est fondée jusqu’à concurrence de 5.723,83 € (787,85 + 3.478,83 + 1.457,15)5.723,83 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 14 décembre 2007, jusqu’à solde;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 15 février 2012, sous le numéro 723/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.739,92 € et des arriérés de salaire pour un total de 27.723,79 € de même que la délivrance des fiches de salaire des mois de mars à décembre 2003, du mois d’octobre 2004, des mois de janvier 2005 à juin 2005, des mois d’avril 2006 et juin 2007 ainsi que la carte d’impôt, le certificat de travail, le