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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet, la société à responsabilité limitée SOC1.) 24, redevait aux bailleurs du chef d’arriérés de loyers le montant de 17.580 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 janvier 2004 sur le montant de 3.720 euros et à partir du 28 avril 2004 sur le montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Le préjudice subi par la Banque suite aux agissements frauduleux de X.) se chiffre à 720.170,90 euros.720.000.-500.000.- Luf 750.000.- Luf 900.000.- Luf 720.000.- Luf 3.500.000.- Luf 750.000.- Luf 650.000.- Luf 760.000.- Luf 700.000.- Luf319260-67 319260-72-1 720.170,90 eurAu vu des pièces du dossier répressif, le préjudice matériel de la société anonyme

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    P2.) avait investi 751.146 Flux au Fond de Placement et en avait reçu 16.720.298 Flux. (C6 rapport n°59 p 3926)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    La fréquence des appels entre 5). et 2)., suivis de rendez-vous dans un court laps de temps, les sommes payées de 15.000 et 2.720 euros et les quantités livrées sont un autre indice qu’il s’agissait d’un trafic important avec le réseau belge présidé par S.)/ S.) auquel 5). adhérait consciemment et volontairement à titre de courrier attitré.2.720 € (1 x 200 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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