Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) et son époux PERSONNE5.) sont décédés ensemble le DATE2.), et dans la mesure où il n’a pas pu être déterminé qui est décédé en premier, sont comourants, conformément à l’article 720 du code civil.

Ensuite, deux prélèvements en date des 17 juillet 2008 et 9 janvier 2009 pour un montant respectivement de 5.000 et de 2.720 euros auraient été réalisés par PERSONNE2.), alors que rien ne semblerait le justifier.

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

Cette déchéance s’étend à toutes les personnes mises en cause dans la procédure, quelle que soit la nature des moyens qu’elles invoquent, qui ont été prévenues par la sommation (BELTJENS, op. cit., article 66, ns° 5 et s., p. 720 , Garsonnet & César-Bru, Traité théorique et pratique de

3 mois x 18.720.-) : 2 =]

la façade diligentés par B et C, - 720.- euros à titre de remplacement de l’ancienne enseigne, - 1.500.- euros à titre de fourniture et de pose au niveau du sous-sol d’un condensateur, - 240.- euros à titre de fourniture d’une pompe pour l’évacuation des condensations, - 240.- euros à titre de frais de déplacement.La somme réclamée se décompose comme suit :

A l’appui de sa demande, la Banque expose qu’elle a conclu, le 9 janvier 2006, avec les parties défenderesses un contrat de prêt hypothécaire pour un montant maximum de 2.720.000 EUR en vue d’investir un montant minimum de 1.720.000 EUR dans un portefeuille de titres ouvert dans les livres de la Banque, d’utiliser un maximum de 500.000 EUR pour refinancer un

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) à chaque fois le montant de 5.720.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.000.-euros à partir du 28 mars 2018 et sur le montant de 3.720.- euros à partir du 31 juillet 2020, jusqu’à solde.partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris : dit la

Il est constant en cause que suivant convention conclue le 27 novembre 2018 et intitulée « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la FAL a mis à disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) un logement situé à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 720.- euros et une avance sur charges mensuelle

A l’audience du 12 octobre 2021, elle augmente ses demandes initiales au titre du paiement des arriérés de loyers et du paiement des arriérés de charges locatives à un montant total de 33.834,63.- euros, soit un montant supplémentaire de 16.720,10.-Elle demande à ce que la condamnation au montant de 16.720,10.- euros soit assortie des intérêts au taux légal

A l’audience du 12 octobre 2021, elle augmente ses demandes initiales au titre du paiement des arriérés de loyers et du paiement des arriérés de charges locatives à un montant total de 33.834,63.- euros, soit un montant supplémentaire de 16.720,10.-Elle demande à ce que la condamnation au montant de 16.720,10.- euros soit assortie des intérêts au taux légal

indivis pendant la période allant du 21 septembre 2010 au 28 décembre 2011, soit la somme totale de 34.720.- euros (2.170 x 16 mois).Partant, la somme de 34.720.- euros porte intérêts au taux légal à compter du présent jugement.partant fixe l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE2.) à l’indivision post-communautaire du chef de la jouissance

Rien n’a été payé pour le mois de mars 2020, tandis que les sommes de 2.720,39 euros, respectivement 4.000.- euros ont été payées pour le mois d’avril, respectivement le mois de mai 2020.

En outre, il résulte de la facture n° F20160963 du 30 décembre 2016 que la société SOCIETE1.) a effectué des paiements d’acomptes à hauteur de 5.720.- euros.

dit la demande formulée au titre des arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2019 ainsi que de janvier 2020 fondée jusqu’à concurrence de 4.720.- euros,partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.720.euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.655.- euros à partir de la demande

Elle dit louer depuis son départ un appartement pour un loyer mensuel de 720 EUR.

Suivant l’article 720 du nouveau code de procédure civile, relatif à la saisie-exécution, le commandement contiendra élection de domicile jusqu’à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l’exécution, si le créancier n’y demeure.

Par requête déposée au greffe le 8 mars 2019, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 63.360,00 euros, sinon la somme de 38.720,00

5.720,00 euros.partant en déboute, dit l’appel, partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris : dit fondée la demande de PERSONNE7.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) au titre d’arriérés de loyers pour la période de février 2017 à avril 2018 à concurrence du montant de 5.720,00 euros, partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

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