Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 8 mars 2019, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 63.360,00 euros, sinon la somme de 38.720,00

5.720,00 euros.partant en déboute, dit l’appel, partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris : dit fondée la demande de PERSONNE7.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) au titre d’arriérés de loyers pour la période de février 2017 à avril 2018 à concurrence du montant de 5.720,00 euros, partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

115.720

En vertu d’un jugement n° 2811/18, rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, du 3 août 2018, PERSONNE1.) avait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.720,00 euros et le contrat de bail avait été résilié.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que, par jugement du 3 août 2018, la

reçu la demande en la forme, - donné acte à PERSONNE3.) de la modification de sa demande en paiement, - dit la demande en paiement fondée à hauteur de 1.440,00 euros, - dit qu’il y a lieu à division de la dette, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros,

4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde, - déclaré résolu le contrat conclu entre parties le 18 avril 2017, - déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de la somme de 250,00 euros, - condamné la société

720 ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant contrat de bail du 25 mai 1999, pour un loyer mensuel de 720,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 220,00 euros.A partir du 15 novembre 2007, le loyer mensuel s’est élevé à 720,

S’il convient certes de prendre en compte l’absence de dépenses à des fins d’habitation dans le chef d’B) par rapport au dépenses d’environ 720.- euros incombant à A) de ce chef, il y a néanmoins lieu de tenir compte du fait que cette dernière dispose actuellement de deux chambres supplémentaires disponibles à la location SOC1) qui lui permettraient de

720,00 + 630,00 =]Il y est facturé 15 heures de travail pour un électricien (soit 15 x 48,00 =) 720,00 euros HTVA ainsi que 15 heures de travail pour un aide électricien (soit 15 x 42,00 =) 630,00 euros HTVA.720,00 + 630,00 =]

PERSONNE2.) verse encore des fiches de salaire, desquels il résulte qu’un montant total de 720,04 euros a été saisi sur son salaire des mois de mai, juillet,Comme aucune des parties n’a établi que les autres paiements effectués sur le prêt SOCIETE1.) l’ont été autrement que par moitié par chacune d’elles, PERSONNE1.) a payé outre sa part dans la dette

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande du montant de 1.080,00 euros, tout en donnant à considérer qu’PERSONNE1.) avait réglé un montant de 720,00 euros.

La part de chacune des parties dans la dette aurait dû être de (28.645,56 + 795,71 : 2 = 14.720,63 euros.B.) dispose partant à l’égard de A.) d’une créance de 28.645,56 – 14.720,63 = 13.924,93 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Le tribunal condamne encore PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.720,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juin 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde, pour la période d’avril 2017 à juin 2017 inclus.

Par requête déposée au greffe le 20 avril 2016, enregistrée sous le numéro de rôle EBAIL-195/16, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer (i) la somme de (20.605,97 + 2.720,00 =) 23.325,97 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges non

Suivant courrier du 3 novembre 2014, la banque prend acte de la proportion de paiement amiable formulée par A) et annonce que « sous condition expresse et suspensive que les échéances échues à la date du 18 novembre 2014 aient été couvertes par vos soins (soit 2.720,24 euros au titre du OFFRE) et 3.525,84 au titre du OFFRE2)), nous reviendrons sur la

209.372+ 8.000 =) 460.720€ avec les intérêts légaux tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2014, déboute pour le surplus, condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à la S.A. IMMOBILIÈRE

720, J. Massip ;720).720), le tribunal de céans retient qu’il appartient à celui qui refuse de contribuer de prouver l'illégitimité de la rupture de la communauté de vie.

720, J. Massip ;720).720), le tribunal de céans retient qu’il appartient à celui qui refuse de contribuer de prouver l'illégitimité de la rupture de la communauté de vie.

Par requête déposée le 9 janvier 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.720,00 euros à titre d’arriérés de loyers, voir résilier le contrat de bail conclu entre parties et voir condamner PERSONNE1.) àIl est