Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant convention conclue le 27 novembre 2018 et intitulée « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la FAL a mis à disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) un logement situé à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 720.- euros et une avance sur charges mensuelle

A l’audience du 12 octobre 2021, elle augmente ses demandes initiales au titre du paiement des arriérés de loyers et du paiement des arriérés de charges locatives à un montant total de 33.834,63.- euros, soit un montant supplémentaire de 16.720,10.-Elle demande à ce que la condamnation au montant de 16.720,10.- euros soit assortie des intérêts au taux légal

A l’audience du 12 octobre 2021, elle augmente ses demandes initiales au titre du paiement des arriérés de loyers et du paiement des arriérés de charges locatives à un montant total de 33.834,63.- euros, soit un montant supplémentaire de 16.720,10.-Elle demande à ce que la condamnation au montant de 16.720,10.- euros soit assortie des intérêts au taux légal

indivis pendant la période allant du 21 septembre 2010 au 28 décembre 2011, soit la somme totale de 34.720.- euros (2.170 x 16 mois).Partant, la somme de 34.720.- euros porte intérêts au taux légal à compter du présent jugement.partant fixe l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE2.) à l’indivision post-communautaire du chef de la jouissance

Rien n’a été payé pour le mois de mars 2020, tandis que les sommes de 2.720,39 euros, respectivement 4.000.- euros ont été payées pour le mois d’avril, respectivement le mois de mai 2020.

En outre, il résulte de la facture n° F20160963 du 30 décembre 2016 que la société SOCIETE1.) a effectué des paiements d’acomptes à hauteur de 5.720.- euros.

dit la demande formulée au titre des arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2019 ainsi que de janvier 2020 fondée jusqu’à concurrence de 4.720.- euros,partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.720.euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.655.- euros à partir de la demande

Elle dit louer depuis son départ un appartement pour un loyer mensuel de 720 EUR.

Suivant l’article 720 du nouveau code de procédure civile, relatif à la saisie-exécution, le commandement contiendra élection de domicile jusqu’à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l’exécution, si le créancier n’y demeure.

Par requête déposée au greffe le 8 mars 2019, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 63.360,00 euros, sinon la somme de 38.720,00

5.720,00 euros.partant en déboute, dit l’appel, partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris : dit fondée la demande de PERSONNE7.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) au titre d’arriérés de loyers pour la période de février 2017 à avril 2018 à concurrence du montant de 5.720,00 euros, partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

115.720

En vertu d’un jugement n° 2811/18, rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, du 3 août 2018, PERSONNE1.) avait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.720,00 euros et le contrat de bail avait été résilié.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que, par jugement du 3 août 2018, la

reçu la demande en la forme, - donné acte à PERSONNE3.) de la modification de sa demande en paiement, - dit la demande en paiement fondée à hauteur de 1.440,00 euros, - dit qu’il y a lieu à division de la dette, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros,

720 ;

4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde, - déclaré résolu le contrat conclu entre parties le 18 avril 2017, - déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de la somme de 250,00 euros, - condamné la société

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant contrat de bail du 25 mai 1999, pour un loyer mensuel de 720,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 220,00 euros.A partir du 15 novembre 2007, le loyer mensuel s’est élevé à 720,

S’il convient certes de prendre en compte l’absence de dépenses à des fins d’habitation dans le chef d’B) par rapport au dépenses d’environ 720.- euros incombant à A) de ce chef, il y a néanmoins lieu de tenir compte du fait que cette dernière dispose actuellement de deux chambres supplémentaires disponibles à la location SOC1) qui lui permettraient de

720,00 + 630,00 =]Il y est facturé 15 heures de travail pour un électricien (soit 15 x 48,00 =) 720,00 euros HTVA ainsi que 15 heures de travail pour un aide électricien (soit 15 x 42,00 =) 630,00 euros HTVA.720,00 + 630,00 =]

PERSONNE2.) verse encore des fiches de salaire, desquels il résulte qu’un montant total de 720,04 euros a été saisi sur son salaire des mois de mai, juillet,Comme aucune des parties n’a établi que les autres paiements effectués sur le prêt SOCIETE1.) l’ont été autrement que par moitié par chacune d’elles, PERSONNE1.) a payé outre sa part dans la dette