Décisions intégrales des juridictions judiciaires

disproportionnée au regard d'une collaboration libérale » (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13- 27.720).

se voir rembourser la garantie bancaire de 6.720.- euros,Les locataires demandent également le remboursement de la garantie bancaire actionnée (voir certificat de la banque, pièce 17 de Maître Wagner) de 6.720.- euros.En conclusion des développements ci-avant, la demande principale de A.) et B.) est à déclarer fondée à hauteur du montant de 8.148,15.euros (1

92.720,40 euros92.720,40 euros.