Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement de la somme de 460.720 EUR, outre les intérêts légaux ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500 EUR.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, la bourse Cedies d’un montant mensuel d’environ 720 euros et la pension de survie d’un montant de 946 euros, qu’il touche depuis janvier 2019, ne lui permettraient pas de subvenir seul à ses besoins.

La société SOC1.) affirme encore avoir réparé le mur qui lui appartenait pour un coût de 1.720,- EUR TVA, montant qui n’est cependant pas justifié par des pièces.

L’absence de cause consisterait en l’absence d’une contrepartie sérieuse à l’engagement de A), puisque l’immeuble, estimé à 720.447 euros, a été cédé pour un montant de 200.000 euros aux frères B)-C).l’immeuble pour l’année 2009 a été fixée au montant de 720.447 euros ttc.

35, 720).

Par un jugement du 27 avril 2005, le tribunal a dit que les testaments des 11 avril 1995 et 16 janvier 1998 de I) sont valables, rejeté les demandes en annulation et en révocation de ces testaments, rejeté les demandes tendant à la reddition de compte des prélèvements de 720.000,- francs sur le compte de I) et à la restitution de ce montant, rejeté les

Par contrat de bail signé en date du 2 février 2007 la société O, représentée par son gérant P, a loué l’immeuble situé à (), à la société G S.àr.l., représentée par son gérant Prévenu A, pour une durée de 10 années débutant le () et devant se terminer le () moyennant un loyer mensuel de 7.720 euros.

Par acte signé le 16 janvier 2006 par-devant le notaire Jean SECKLER, CC.) a vendu à AA.) , 60,06 millièmes du terrain devant accueillir la Résidence ZZ.) pour le prix de 236.720,27 euros.L’intimée estime que le prix du terrain des lots 062 et 063 s’élève à 172.369,13 et le prix des constructions déjà effectuées pour ces mêmes lots au montant de 64.351,14

Le Tribunal a décidé que l’intégralité de ces frais demeure à charge de la masse successorale au motif que le montant total de 9.720,88 euros exposé par B) à titre de frais funéraires ne paraît nullement excessif voire déplacé.

Il demande également à voir condamner la société S1 à lui payer la somme de 1.720,17 euros à titre de commissions lui redues.

Le 13 juin 2007, une assemblée générale des actionnaires de C aurait entériné le paiement de dividendes à concurrence de 720.000 euros au cours de l’année de calendrier (pièce 25).De plus, la pièce 25, à laquelle les prévenus se réfèrent, se rapporte à une décision de l’assemblée générale des actionnaires du 13 juin 2007 de procéder à une distribution de

720 €.

2.720.000,00 €

A) conclut à la réformation du jugement entrepris sur ce point et il demande à voir condamner B) à lui payer une indemnité d’occupation de 108.720 EUR pour la période de décembre 2005 à novembre 2008.

Par requête déposée le 14 avril 2008, B a fait convoquer la société anonyme A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 65.720,23 €, dont 57.400 € à titre de quote-part de bonus évalué sur les apports 2006 et 8.320,23 € à titre de taxe de reprise anticipée du véhicule de fonction et une

661), si l'un est propriétaire des bois, l'autre des chaumes d'un même terrain (Cass. req., 25 déc. 1833 : S. 1834, 1, p. 720), si l'un est propriétaire des arbres et l'autre de la berge sur laquelle ils sont plantés (Cass. req., 13 févr. 1834 : S. 1834, 1, p. 205), si l'un est propriétaire du

l’indemnité de réduction dont B) est redevable envers l’indivision successorale à 84.720,69 euros et celle dont A) est redevable à 3.741.290,34 euros.

10 = 69.540,30 € et une indemnité contractuelle en contrepartie d’un engagement de non-concurrence de 92.720,40 €.

Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 17 octobre 2011 de Mme B.) par Mme A.), rejeté la demande en indemnisation du préjudice matériel, évalué le préjudice moral à 3.000.- euros, condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de départ de 1.720,51- euros et d’une indemnité de 828

150.000 – 85.000) x 12 = 780.000, commission de 10 % = 78.000 EUR hors TVA (150.000 – 90.000) x 12= 720.000, commission de 10 %= 72.000 EUR hors TVA (150.000 – 95.000) x 12 = 660.000, commission de 10 % = 66.000 EUR hors TVA