Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le commandement à toutes fins ne contient pas les différentes mentions obligatoires telles que requises par les articles 720 et 810 du Nouveau Code de procédure civile,Outre de contester la validité de la signification de l’ordonnance d’exequatur, SOCIETE1.) conteste encore que le commandement contienne l’ensemble des mentions légalement prescrites par l

Le demandeur au civil réclame, à titre principal, l’indemnisation de son préjudice qu’il évalue à la somme de 720.000 euros, montant qui se décompose comme suit :p.m., 720.000,00 euros.

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Le 26 octobre 2012, SOCIETE4.) a cédé, à raison de moitié pour chacune, à la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF (ci-après « SOCIETE1.) ») et à la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF (ci-après « SOCIETE2.) ») ses créances à hauteur de 3.720.000.- EUR (principal et intérêts) résultant du Prêt conclu avec SOCIETE3.) (ciaprès la « Cession »).A titre subsidiaire,

L’expert MOLITOR retient dans son rapport que les 720 heures de régie mises en compte par SOCIETE2.) pour les travaux de remplacement des joints sont justifiées au vu de l’envergure desdits travaux.

luxations, les brûlures. (Cass. 18 février 1987, Pas., 1987, I.720)

En l’espèce, le contrat de mise à disposition prévoit que le logement est mis à disposition d’PERSONNE1.) en contrepartie d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720.euros, ainsi qu’une avance sur charges de 200.- euros par mois.Au vu de ces éléments, et par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 720.

en tout état de cause, condamner la SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de « 9.720 EUR » au titre des frais bancaires engendrés par la garantie à première demande ;Elle demande encore que soit déduit de cette éventuelle créance les montants correspondants aux dommages qui lui ont été causés du fait de l’exécution tardive des travaux, soit la

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 3.870.- EUR du chef de deux factures pour la livraison de fruits et légumes d’un montant respectif de 1.720,- EUR et de 2.150.- EUR, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.

Le contrat aurait été conclu pour une durée de 24 mois et aurait prévu une rémunération mensuelle de 4.720 euros bruts payable sur base de factures mensuelles.Quant à la remuneration, les parties ont convenu, dans un article 4, intitulé « Consultancy fees » ce qui suit : « the Company agrees to pay the Consultant a monthly gross fee of 4'720 Euro (PERSONNE1.

condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 720,44.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 720,44.- euros à partir du DATE1.) jusqu’à la date de paiement du principal.totalisant le montant réclamé de 720,44.- euros.En l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Suivant contrat de bail signé le 28 mars 2017 et ayant commencé à courir le 15 mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, sis à sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 720 € et une avance sur frais communs de 40 €.

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 7.720 euros en tenant compte des impayés depuis le dépôt de la requête.Aucune preuve de paiement concernant les loyers réclamés ne figurant au dossier et en l’absence de toute contestation par PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) à

La société SOCIETE2.) explique en outre que dans son courrier précité du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) aurait fait état de l’existence d’un solde restant dû à hauteur de la somme de 84.720,25 euros et qu’un deuxième courrier aurait été envoyé en date du 28 mai 2021 dans lequel le solde réclamé par la société SOCIETE1.) se serait soudainement élevé à la

Il estime que le juge aux affaires familiales a justement retenu qu’un enfant majeur est tenu de fournir des efforts pour contribuer à son propre entretien et il explique qu’PERSONNE3.) travaille régulièrement, depuis un an, dans divers établissements de l’horeca, et gagne entre 600 et 720 euros par mois.

La société SOCIETE2.) explique en outre que dans son courrier précité du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) aurait fait état de l’existence d’un solde restant dû à hauteur de la somme de 84.720,25 euros et qu’un deuxième courrier aurait été envoyé en date du 28 mai 2021 dans lequel le solde réclamé par la société SOCIETE1.) se serait soudainement élevé à la

2.720 -2.413

PERSONNE2.), qui se réfère à l’exposé des faits figurant dans la requête d’appel, verse deux évaluations de l’immeuble indivis situé à ADRESSE5.), des 10 mai 2022 pour un montant de 1.720.000 euros et 17 mai 2023 pour une somme de 1.266.000 euros.Suivant l’estimation plus succincte établie à la demande de PERSONNE2.) par l’agent immobilier PERSONNE3.), le