Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) explique en outre que dans son courrier précité du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) aurait fait état de l’existence d’un solde restant dû à hauteur de la somme de 84.720,25 euros et qu’un deuxième courrier aurait été envoyé en date du 28 mai 2021 dans lequel le solde réclamé par la société SOCIETE1.) se serait soudainement élevé à la

Il estime que le juge aux affaires familiales a justement retenu qu’un enfant majeur est tenu de fournir des efforts pour contribuer à son propre entretien et il explique qu’PERSONNE3.) travaille régulièrement, depuis un an, dans divers établissements de l’horeca, et gagne entre 600 et 720 euros par mois.

La société SOCIETE2.) explique en outre que dans son courrier précité du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) aurait fait état de l’existence d’un solde restant dû à hauteur de la somme de 84.720,25 euros et qu’un deuxième courrier aurait été envoyé en date du 28 mai 2021 dans lequel le solde réclamé par la société SOCIETE1.) se serait soudainement élevé à la

PERSONNE2.), qui se réfère à l’exposé des faits figurant dans la requête d’appel, verse deux évaluations de l’immeuble indivis situé à ADRESSE5.), des 10 mai 2022 pour un montant de 1.720.000 euros et 17 mai 2023 pour une somme de 1.266.000 euros.Suivant l’estimation plus succincte établie à la demande de PERSONNE2.) par l’agent immobilier PERSONNE3.), le

2.720 -2.413

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des héritiers de feu PERSONNE4.), né le DATE3.) et décédé le DATE4.), la somme totale de 2.720.- €, partant une chose ne leurs appartenant pas, aux dates, lieux, auprès de distributeurs automatiques de billets, et pour les sommes suivantes :en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renvoient à une estimation du 19 juin 2020 établie par la société SOCIETE5.) pour soutenir que l’immeuble a été évalué à 720.000 EUR.

anonyme SOCIETE3.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 10.720.099,28 euros en principal, ainsi que de la somme de 1.000.- euros à titre d’avance pour frais judiciaires.SOCIETE12.) et la société anonyme SOCIETE3.), sur les deniers et avoirs qu’elle doit ou devra à PERSONNE2.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de

Répertoire n° 2041/2024 RPL 720/23

720/24 du 17 juin 2024

les a condamnés du chef d’escroqueries commises au préjudice de la CNS, pour avoir fourni à PERSONNE4.) pour leurs exécutions une aide telle que, sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis, dans le but de s’approprier le montant de 451.866,97 euros (PERSONNE1.)) et de 1.620.720,62 euros (PERSONNE3.) et PERSONNE2.)), appartenant à la CNS.Statuant au

TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.en paiement est à déclarer fondée pour le montant de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros hors TVA, soit (4.889,54 x 17% TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 5.720,76 euros TTC, avec les intérêts légaux à

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 720,94 euros,

235.- euros 25.720.- euros (6.120.- + 19.600.-) 10.000.- euros

2.123,55 € 3.931,20 € 1.070,55 € 3.720,00 €

le 25 mai 2012, un montant de 720,80 € au profit de la société SOCIETE7.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent de dire que PERSONNE3.) doit rapporter à la masse successorale le montant de 198.075,18.- euros ainsi que les biens mobiliers dont elle n’aurait pas fait état au moment de l’inventaire et de la condamner à rapporter le montant de 55.720.- euros reçu par virement bancaire.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que

partant, de condamner l’indivision successorale d’PERSONNE12.) au rapport de 91.720,60 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).